Traduction de «l'affaire c-648 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

résolution A 648 de l'OMI
IMO resolution A 648

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

127. considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au RAEC afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur se trouve après y avoir introduit une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard;
127. Considers that migrant children are particularly vulnerable, especially when they are unaccompanied; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the CEAS package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the state in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that unaccompanied minors are above all children and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with them;

L'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours être une considération primordiale dans toutes les procédures mises en place à la suite de la présente décision, et les principes fondamentaux établis par l'arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2013 dans l'affaire C-648/11 ne devraient jamais être mis en cause.
The best interests of the child should always be a primary consideration in all procedures put in place following this Decision and the key principles established in judgment of the Court of Justice of 6 June 2013 in Case C-648/11 should never be put at stake .

129. considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au RAEC afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur se trouve après y avoir introduit une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard;
129. Considers that migrant children are particularly vulnerable, especially when they are unaccompanied; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the CEAS package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the state in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that unaccompanied minors are above all children and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with them;

Cependant, vu que l'affaire C-648/11 était pendante devant la Cour de justice et que l'arrêt rendu dans cette affaire allait fournir l'orientation qui permettrait de former le principe de l'article 8, paragraphe 4, les colégislateurs avaient convenu que le nouvel article 8, paragraphe 4, respecterait le principe qui figurerait dans l'arrêt de la Cour.
However, as Court case C-648/11 was pending with the Court of Justice and the outcome of that case would contain the guiding principle for shaping the rule of Article 8(4), the co-legislators agreed that the rule to be decided by the Court would eventually become the final new rule in Article 8(4).

Lorsque le nouveau règlement de Dublin (dénommé «Dublin III») a été adopté en juin 2013, la Commission a annoncé son intention de remédier à l’ambiguïté qui entourait la disposition relative aux mineurs non accompagnés dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre, tout en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 6 juin 2013 dans l'affaire C-648/11, MA e.a./Secretary of State for the Home Department).
When the new Dublin Regulation (so-called 'Dublin III') was agreed in June 2013, the Commission announced its intention to address the current ambiguity of the provision on unaccompanied minors who have no family, siblings or relatives on the territory of the Member States, and to take account of the relevant ruling of the EU Court of Justice (case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department delivered on 6 June 2013).

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à examiner, sans préjudice de son droit d'initiative, la possibilité d'une révision de l'article 8, paragraphe 4, de la refonte du règlement Dublin lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l'affaire C-648/11 MA e. a. / Secretary of State for Home Department et au plus tard dans les délais fixés à l'article 46 du règlement Dublin.
The Council and the European Parliament invite the Commission to consider, without prejudice to its right of initiative, a revision of Article 8(4) of the Recast of the Dublin Regulation once the Court of Justice rules on case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department and at the latest by the time limits set in Article 46 of the Dublin Regulation.

Document parlementaire n 8561-371-648-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) Rapports de la Comission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
Sessional Paper No. 8561-371-648-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) Reports of the British Columbia Treaty Commission for the fiscal year ended March 31, 2001, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).

Document parlementaire n 8561-361-648 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) Rapports de l'Office des eaux du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
Sessional Paper No. 8561-361-648 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mrs. Stewart (Minister of Indian Affairs and Northern Development) Reports of the Yukon Territory Water Board for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).

Document parlementaire n 8540-361-1 (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord) C.P. 1997-647, C.P. 1997-648, C.P. 1997-649, C.P. 1997-650, C.P. 1997-651, C.P. 1997-652, C.P. 1997-726 et C.P. 1997-1086.
Sessional Paper No. 8540-361-1 (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development) P.C. 1997-647, P.C. 1997-648, P.C. 1997-649, P.C. 1997-650, P.C. 1997-651, P.C. 1997-652, P.C. 1997-726 and P.C. 1997-1086.

Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). Document parlementaire n 8561-351-648 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).
By Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development)—Reports of the Department of Indian and Northern Affairs required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1993, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A–1, and the Privacy Act, Chapter P–21, Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8561–351–648 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Solicitor General).