L'arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 6 septembre 2012 est consécutif au recours formé contre le Conseil en octobre 2010 par le Parlement européen, qui conteste la base juridique utilisée pour l'adoption du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 et demande l'annulation de celui-ci (affaire C-490/10).
The Court's ruling of 6 September 2012 was decided after the European Parliament took legal action against the Council in October 2010 contesting the legal basis used for the adoption of Regulation 617/2010 and requesting the Court to annul it (Case C-490/10).