Vertaling van "l'affaire c-359 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Affaire T-359/10, Ecologistas en Acción-CODA (manifestement non fondée) || Affaire T-278/11, ClientEarth Commission (manifestement irrecevable) || Affaire T-17/10, Steinberg/Commission (partiellement irrecevable, partiellement non fondée)
T-359/10, Ecologistas en Acción-CODA (manifestly unfounded) || T-278/11, ClientEarth v Commission (manifestly inadmissible) || T-17/10, Steinberg v Commission (partly inadmissible, partly unfounded)

Pour 1 359 d'entre elles, ses services ont fourni des conseils ou transmis l'affaire à un membre du Réseau européen des médiateurs ou à la commission des pétitions du Parlement européen. Pour 654 d'entre elles, le plaignant s'est vu répondre qu'aucun conseil supplémentaire ne pouvait lui être fourni. 341 plaintes ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête.
In 1 359 cases her services gave advice or transferred the case (e.g. to a member of the European Network of Ombudsmen or the EP’s Committee on Petitions), in 654 cases the complainant was informed that no further advice could be given, and in 341 cases an inquiry was opened.

18. prend acte des efforts du nouveau gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne l'appel à une révision immédiate de l'article 359 du code pénal, mais se dit inquiet de ce que les mêmes dispositions aient été incluses dans l'article 234 dudit code; souligne que les dispositions de l'article 234 du code pénal ne sauraient s'appliquer aux propriétaires d'entreprises privées serbes ou étrangères ni aux personnes occupant des postes à responsabilité dans des entreprises étrangères hors du territoire serbe; demande aux autorités de cesser toute poursuite pénale à l'encontre de ces personnes; fait observer que cette approche devrait également s'appliquer au cas par cas à la requalification des affaires existantes et qu'il convient d'apporter aussi rapidement que possible une réponse au gel injustifié des avoirs, qui plombe l'économie serbe;
18. Notes the efforts of the new government to address the concerns expressed by the European Parliament regarding the call for immediate revision of Article 359 of the Criminal Code, but expresses concern that the same provisions have been included in Article 234 of the same code; emphasises that the provisions of the new Article 234 of the Criminal Code must not be applied either to owners of private domestic or foreign companies or to responsible persons occupying posts in foreign companies outside Serbia, and calls on the authorities to cease all criminal proceedings against such persons.

Pour les Verts, les points forts de ce rapport décevant sont les suivants: le paragraphe concernant l'arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides (l'affaire de Campo Algodonero au Mexique) a été maintenu dans le texte, avec 359 votes en faveur, 235 contre et 17 abstentions; nous avons réussi à inscrire dans le texte un paragraphe précisant que la facilité d'investissement européenne devrait en particulier être utilisée pour des projets visant à lutter contre le changement climatique, tels que les transports publics locaux, les véhicules électriques et le projet Yasuní-ITT en Équateur («Laissons le pétrole sous terre»).
The green highlights in the middle of a disappointing report are: the paragraph concerning the ruling by the Inter-American Court of Human Rights on feminicides (the case of Campo Algodonero in Mexico) was kept in the text, with 359 votes in favour, 235 against and 17 abstentions; we succeeded in getting into the text that the European investment facility should in particular be used for projects contributing to combating climate change, such as local public transport, electric vehicles and the Yasuni-ITT project in Ecuador (‘Keep the oil underground’).

Ainsi que la Cour européenne de justice l’a jugé à plusieurs reprises, en particulier dans l’arrêt du 26 mars 1987 prononcé dans l’affaire 235/85 «Commission contre Royaume des Pays-Bas» et dans ceux du 12 septembre 2000 rendus dans les affaires C-276/97 «Commission contre République française» et C-359/97 «Commission contre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord», il ressort clairement de l’article 4, paragraphe 5, de la directive, lorsqu’il est examiné à la lumière des objectifs de celle-ci, que deux conditions doivent être remplies pour que s’applique la règle du traitement en tant que non-assujetti: les activités doivent être accomplies par un organisme de droit public et celui-ci doit les accomplir en sa qualité d’autorité publique.
As the European Court of Justice has held on several occasions, in particular, judgement of 26 March 1987 in the case 235/85 "Commission v Kingdom of the Netherlands" and judgements of 12 September 2000 in the cases C-276/97 "Commission v French Republic" and C-359/97 "Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland", it is clear from Article 4(5) of the Directive, when examined in the light of the aims of the Sixth Directive, that two conditions must be fulfilled for the rule of treatment as a non-taxable person to apply: the activities must be carried out by a body governed by public law and they must be carried out by that body acting as a public authority.

Mises à part les enquêtes ouvertes, le Médiateur a donné aux plaignants des conseils (dans 2117 affaires), pour qu’il saisisse le Médiateur national ou régional (906 cas) ou qu'il adresse une pétition au Parlement Européen (179 plaignants) ou encore qu'il prenne contact avec la Commission européenne (359 cas) ; par ailleurs, il a effectué lui-même des renvois (71 plaintes) vers d’autres Médiateurs (54 ), vers la commission des pétitions du PE (13) ou vers la Commission européenne (4).
In addition to the enquiries opened, the Ombudsman gave complainants advice (in 2117 cases), recommending that they turn to a national or regional ombudsman (906 cases), address a petition to the European Parliament (179 complainants), or contact the European Commission (359 cases). He also transferred 71 complaints, including 54 to other ombudsmen, 13 to the European Parliament’s Committee on Petitions and four to the European Commission.

Les aides de 359,8 millions EUR accordées dans le cadre des accords de garantie par le Land de Burgenland à BB ont été calculées de manière à couvrir les créances douteuses découvertes à l'occasion de l'affaire de fraude, soit 171 millions EUR, ainsi que les créances douteuses supplémentaires découvertes lors du contrôle du portefeuille de crédits, soit 189 millions EUR.
The aid of EUR 359,8 million granted to BB by the Province of Burgenland under guarantee agreements was calculated in such a way that, on the one hand, the need for a value adjustment of EUR 171 million discovered in the wake of the fraud and, on the other, the need for a value adjustment of EUR 189 million discovered during the audit of accounts receivable were covered.

(62) Par exemple, dans l'affaire British Interactive Broadcasting/Open, la Commission a noté que, pour la fourniture de services vocaux de base aux consommateurs, le marché pertinent des infrastructures n'incluait pas seulement le réseau en cuivre classique de BT mais aussi les réseaux câblés des câblodistributeurs, qui sont capables de fournir des services téléphoniques de base, voire les réseaux fixes sans fil [voir l'affaire IV/36.359 (JO L 312 du 6.12.1999), points 33 à 38].
(62) For instance, in British Interactive Broadcasting/Open, the Commission noted that for the provision of basic voice services to consumers, the relevant infrastructure market included not only the traditional copper network of BT but also the cable networks of the cable operators, which were capable of providing basic telephony services, and possibly wireless fixed networks, Case IV/36.359, (OJ L 312, 6.12.1999, paragraphs 33-38).