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286
Affaires entre consommateurs
C to C
C+E
C2C
COSAC
Centre
Centre d'une ville
Centre de ville
Centre des affaires
Centre urbain
Centre ville
Centre-ville
Consumer to consumer
Cœur de la ville
DG Affaires intérieures
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Division Affaires commerciales et exploitation
Délinquant d'affaires
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Hypercentre
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Quartier des affaires
Rapport Mills
Transactions C2C
Transactions consommateur à consommateur en ligne
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Transactions de consommateur à consommateur
Transactions entre consommateurs
Transactions interconsommateurs
Zone d'affaires centrale

Traduction de «l'affaire c-286 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]

central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]


Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!

E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]

Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]


Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]

Commercial and Operations Division [ K+B ]


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon l'arrêt de la Cour (affaire C-286/12), le départ anticipé à la retraite imposé par la nouvelle loi hongroise à des centaines de juges et de procureurs pour le courant de l’année 2012, ainsi qu’aux notaires pour 2014, constituait une discrimination injustifiée fondée sur l’âge.

According to the Court's judgment (case C-286/12), the forced early retirement of hundreds of judges and prosecutors in the course of 2012 as well notaries in 2014, under a new Hungarian law, constituted unjustified age discrimination.


Je souhaite aussi que le Sous-comité des affaires émanant des députés déclare que le projet de loi C-286 sera mis aux voix car, à ce moment, je crois que la vision rétrograde de notre pays que reflète le projet de loi C-286 sera rejetée en bloc à la Chambre par les représentants de la population canadienne.

It is also my fervent wish that the subcommittee on private members' business would declare Bill C-286 a votable item. When that happens, it is my belief that the retrograde vision of our country contained in Bill C-286 will be overwhelmingly rejected in this House by the representatives of the people of Canada.


Une procédure d’infraction distincte à l’encontre de la taxe spécifique sur les télécommunications, liée à la directive «Autorisation» de l’Union, a été renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne en mars 2012 (affaire C-462/12, voir IP/12/286).

A separate infringement procedure against the special telecommunication tax, related to the EU Authorisation Directive, was referred to the EU's Court of Justice in March 2012 (Case C-462/12, see IP/12/286).


Adaptation sur la base de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-286/03.

This amendment brings the text into line with the judgement handed down by the Court of Justice of the European Communities in Case C-286/03.


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286. encourage la Commission à se concentrer davantage sur la question de l'efficacité des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et à étudier de nouvelles solutions pour promouvoir la participation publique à la politique anti-corruption, en soutenant les organisations issues de la société civile dans leurs actions liées au domaine judiciaire et à la bonne gestion des affaires publiques;

286. Encourages the Commission to focus more on the issue of effective prosecution in the fight against organised crime, and to explore possibilities for promoting greater public involvement in anti-corruption policy by supporting civil society organisations in issues relating to the judiciary and good governance;


Arrêt de la Cour dans l'affaire C-286/03

Judgment of the Court of Justice in Case C-286/03


F. considérant que dans l'affaire C-286/02, la Cour européenne de justice a conclu que c'était l'interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation des ruminants qui avait donné le plus de résultats dans la lutte contre les EST,

F. whereas the European Court of Justice concluded in case C-286/02 that it was the ban on the feeding of animal flours to ruminants which had produced most results in combating TSEs,


F. considérant que, dans l'affaire C-286/02, la Cour de justice des Communautés européennes a conclu que c'était l'interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation des ruminants qui avait donné le plus de résultats dans la lutte contre les EST,

F. whereas the European Court of Justice concluded in Case C-286/02 that it was the ban on the feeding of animal meal to ruminants which has produced most results in combating TSEs,


À la différence, par exemple, de l'article 255, relatif à l'accès du public aux documents, l'article 286, relatif à la protection des données à caractère personnel, ne s'applique pas aux titres V (politique étrangère et de sécurité) et VI (affaires intérieures et justice) des traités.

Contrary, for instance, to Article 255 on public access to documents Article 286 on data protection does not apply to Titles V (foreign and security policy) and VI (home and justice affairs) of the Treaties.


Document parlementaire n 8540-351-8B (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international) (3) Présidents des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale du Nouveau- Brunswick : C.P. 1994-252 Laurie Joseph Albert Legere, district de Fredericton; C.P. 1994-253 Charles Julian Doherty, district de Fredericton; C.P. 1994-287 Michel Daniel Gagné, district d'Edmundston; C.P. 1994-254 Peggie Beaudin-Joo, président des conseils arbitraux de la Commission d'assurance-chômage de la division régionale de l'Ontario, district de Niagara ...[+++]

Sessional Paper No. 8540-351-8B (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade) (3) Chairpersons of the Boards of Referees of the Unemployment Insurance Commission for the New Brunswick Regional Division: P.C. 1994-252 Laurie Joseph Albert Legere, District of Fredericton; P.C. 1994-253 Charles Julian Doherty, District of Fredericton; P.C. 1994-287 Michel Daniel Gagné, District of Edmundston; P.C. 1994-254 Peggie Beaudin-Joo, Chairperson of the Boards of Referees of the Unemployment Insurance Commission for the Ontario Regional Division, District of Niagara Falls; P.C. ...[+++]


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