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Affaire portée devant la Cour de Justice
Affaire soumise à la Cour de justice
Balayer devant sa porte
Balayer devant sa porte au forçaille
Mettre de l'ordre dans ses affaires
Remettre de l'ordre dans ses affaires
S'acheter une conduite
S'amender
Une affaire pendante devant une juridiction nationale

Traduction de «l'affaire butler devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]

clean up one's act


Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre des Affaires étrangères, devant le Sous-comité du développement durable humain du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister of Foreign Affairs, before the parliamentary Sub-committee on Sustainable Human Development of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade


Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: Les essais nucléaires de l'Inde et leurs conséquences pour le désarmement nucléaire

Notes for a statement by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: India' nuclear testing: implications for nuclear disarmament and the nuclear non-proliferation regime


affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice


Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent

Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database


une affaire pendante devant une juridiction nationale

a case pending before a court or tribunal of a Member State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque j'étais chargé des poursuites dans l'affaire Butler devant la Cour d'appel du Manitoba, les juges nous ont réuni dans leur cabinet et nous ont dit : «Ces choses sont pour la plupart répétitives», et je me souviens des paroles qu'a prononcées le juge Phelps : «Pouvez-vous définir ensemble le matériel qui correspond à la nature de vos allégations et nous permettre ainsi de n'examiner que ces éléments-là?» Je vais m'adresser directement à l'Association du Barreau, parce que j'aimerais entendre leur point de vue.

When I was prosecuting the Butler case in the Manitoba Court of Appeal, the judges called us together in chambers and said, “These things have a tendency to be repetitive”, as I recall Mr. Justice Phelps' words; “Can you get together, define those that characterize the nature of your allegations, and allow us to review only those?” I'm going to put it right to the bar association, because I do want to hear from them.


Si ce projet de loi Robin Sharpe est adopté, sa constitutionnalité sera certainement contestée et la Cour suprême sera placée devant un choix cornélien : agir comme elle le devrait, en respectant les décisions qu'elle a prononcées dans les affaires Butler, Little Sister's et Sharpe, et donc annuler les dispositions contestées et voir ensuite des députés opportunistes provoquer la colère de la population en criant à l'activisme judiciaire ou bien, esquiver les coups, soupirer, valider la nouvelle loi, et ouvrir la ...[+++]

If this Robin Sharpe law is passed, there will surely be cases that test its constitutionality, and the Supreme Court will then face a Hobson's choice: it can act responsibly, consistent with its past decisions in Butler, in Little Sister's, and in Sharpe, when those cases appeared before it, strike down the provision, and then listen to opportunistic parliamentarians provoke the ire of the public with cries of judicial activism; or it can duck, sigh, give the new law a pass, inviting a new age of foolish prosecution of artists, writers, and diarists on the basis of whatever is discovered in their desk drawers, closets, or computers.


En mars dernier, l'ancien commandant en chef du commandement stratégique américain, le général Lee Butler, a déclaré devant une séance mixte des comités des affaires étrangères du Sénat et de la Chambre des communes que, sur confirmation d'une attaque imminente, le président américain disposerait de 12 minutes seulement pour décider de répliquer ou non.

Last March, appearing before a joint meeting of Senate and House of Commons Foreign Affairs Committees, General Lee Butler, former commander-in-chief of the U.S. strategic command, said that upon receiving confirmation of an impending attack, the U.S. president would have only 12 minutes to decide whether to retaliate.


Je me souviens — car j'ai également débattu l'affaire Butler devant la Cour suprême du Canada, la cause déterminante sur la question des droits d'expression versus l'égalité des femmes en ce qui a trait à la pornographie — je me souviens, donc, que les églises s'étaient rangées derrière les femmes sur la question, mais leurs arguments portaient sur la moralité.

I remember back in the day — because I also argued the Butler case before the Supreme Court of Canada, which was the leading case on speech rights versus women's equality with respect to pornography — that the churches intervened on the side of women, but they made moral arguments.


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M. Mark Butler: Eh bien, j'ai essayé d'appeler la Norwegian Fishermen's Association et j'ai discuté avec des chercheurs là-bas.Il y a en vérité eu une affaire devant les tribunaux au Royaume-Uni et qui a imposé des améliorations dans le processus il y a plusieurs années relativement à des zones sensibles.

Mr. Mark Butler: Well, I tried calling up the Norwegian Fishermen's Association, and I talked to some scientists over there.There was a court case in the U.K., actually, that forced improvements in their process several years ago around sensitive areas.




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Date index: 2025-02-09
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