Traduction de «l'affaire brita gmbh » (Français → Anglais) :

H. considérant que la mise en œuvre par Israël de l'accord d'association UE-Israël dans les territoires occupés a entraîné une application inadéquate du droit de l'Union qui, comme la Cour de justice l'a confirmé dans l'affaire «Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg Hafen », ne permet pas aux autorités douanières des États membres d'accorder un régime préférentiel au titre de l'accord d'association UE-Israël aux produits provenant des territoires occupés par Israël;
H. whereas Israel's application of the EU-Israel Association Agreement to the Occupied Territories has resulted in the improper implementation of EU law, which, as confirmed by the Court of Justice in the Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen case, does not permit Member States' customs authorities to grant preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement to products from Israeli-occupied territories;

11. rappelle que, dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg Hafen , la Cour de justice a confirmé que les autorités douanières des États importateurs devaient refuser un régime préférentiel, en vertu de l'accord d'association UE-Israël, pour les produits exportés vers l'Union et provenant des territoires occupés par Israël ou pour lesquels les autorités israéliennes ne fournissent pas suffisamment d'informations pour permettre de déterminer la véritable origine de ces produits;
11. Recalls that in its judgment in the Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen case the European Court of Justice confirmed that the customs authorities of importing Member States must refuse preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement to products exported to the EU which originate from Israeli- occupied territories and for which the Israeli authorities fail to provide sufficient information to enable their real origin to be determined;

H. considérant que la mise en œuvre par Israël de l'accord d'association UE-Israël dans les territoires occupés a entraîné une application inadéquate du droit de l'Union qui, comme la Cour de justice l'a confirmé dans l'affaire "Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg Hafen", ne permet pas aux autorités douanières des États membres d'accorder un régime préférentiel au titre de l'accord d'association UE-Israël aux produits provenant des territoires occupés par Israël;
H. whereas Israel's application of the EU-Israel Association Agreement to the Occupied Territories has resulted in the improper implementation of EU law, which, as confirmed by the Court of Justice in the Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen case, does not permit Member States’ customs authorities to grant preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement to products from Israeli-occupied territories;

11. rappelle que, dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg Hafen, la Cour de justice a confirmé que les autorités douanières des États importateurs devaient refuser un régime préférentiel, en vertu de l'accord d'association UE-Israël, pour les produits exportés vers l'Union et provenant des territoires occupés par Israël ou pour lesquels les autorités israéliennes ne fournissent pas suffisamment d'informations pour permettre de déterminer la véritable origine de ces produits;
11. Recalls that in its judgment in the Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen case the European Court of Justice confirmed that the customs authorities of importing Member States must refuse preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement to products exported to the EU which originate from Israeli-occupied territories and for which the Israeli authorities fail to provide sufficient information to enable their real origin to be determined;

– vu l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne dans affaire C-386/08 Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen,
– having regard to the judgement of the European Court of Justice of 25 February in Case C-386/08, Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen,