Traduction de «l'affaire aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela m'aurait coûté 30 000 $ si j'avais voulu contester, et l'affaire aurait été difficile à prouver.
It would have cost me $30,000, and it would have been difficult to prove.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions aux articles 101 et 102 du TFUE et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence qui s'appliquent, dans une même affaire, parallèlement au droit de la concurrence de l'Union nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire, aurait une incidence négative sur le montant des dommages et intérêts demandés et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Applying diverging rules on civil liability for infringements of Articles 101 and 102 TFEU and for infringements of rules of national competition law which must be applied in the same case and in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions aux articles 101 et 102 du traité FUE et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence qui s'appliquent, dans une même affaire, parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire, aurait une incidence négative sur le montant des dommages et intérêts demandés et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Applying diverging rules on civil liability for infringements of Articles 101 and 102 TFEU and for infringements of rules of national competition law which must be applied in the same case and in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.

En particulier, la commission n'a pas, en l'espèce, trouvé d'éléments prouvant l'existence d'un fumus persecutionis, c'est-à-dire de soupçons suffisamment graves et précis selon lesquels l'affaire aurait été portée devant la justice dans l'intention de nuire à l'activité politique du député.
In particular, in the present case, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.

N. considérant que, le 16 août 2015, Probir Sikdar, journaliste et propriétaire du journal en ligne Uttaradhikar Ekattor News, a été arrêté au motif qu'il aurait diffamé un ministre du gouvernement sur Facebook; que, le 18 août 2015, Shaukat Mahmud, président du syndicat fédéral des journalistes du Bangladesh, a été arrêté au motif qu'il aurait commis un incendie criminel dans un bus le 23 janvier 2015 et qu'il a été mis en examen dans trois affaires liées à cette attaque présumée;
N. whereas on 16 August 2015 Probir Sikdar, a journalist and owner of the online newspaper Uttaradhikar Ekattor News, was arrested for allegedly defaming a government minister on Facebook; whereas on 18 August 2015 Shaukat Mahmud, President of the Bangladesh Federal Union of Journalists, was arrested for allegedly committing an arson attack on a bus on 23 January 2015 and charged in three cases in connection with the alleged attack;

Enfin, la Cour rejette l'argument avancé par Heineken selon lequel le Tribunal, avant de se prononcer sur les présentes affaires, aurait dû statuer au préalable sur une autre affaire liée au même cartel , sur laquelle le Tribunal a jugé que le brasseur Koninklijke Grolsch n'avait pas participé à l'entente en cause.
Lastly, the Court of Justice rejects the argument, advanced by Heineken, that the General Court, before ruling on the present cases, should have first ruled on another case related to same cartel , in which the General Court held that the brewer, Koninklijke Grolsch, had not participated in the cartel at issue.

G. considérant que, le 12 janvier 2012, un navire russe qui aurait transporté des armes et/ou des munitions destinées au gouvernement syrien a atteint la Syrie après avoir été inspecté dans les eaux chypriotes, au large de Limassol; que ce navire, ayant pour destination le port syrien de Latakia, aurait été empêché par les douanes chypriotes de poursuivre son voyage parce que sa cargaison était suspecte; que des fonctionnaires des douanes chypriotes n'ont pas pu ouvrir quatre conteneurs transportés par le navire, ce qui a amené à penser que ceux-ci contenaient un "chargement dangereux", c'est-à-dire des armes et des munitions; que le ministère des affaires étrangères chypriote a confirmé que le navire avait été autorisé à poursuivre son trajet après que l'équipage et les armateurs russes eurent "donné l'assurance" qu'ils ne mettraient pas le cap sur la Syrie; que le navire serait parti de Saint-Pétersbourg au début du mois de décembre 2011;
G. whereas on 12 January 2012 it was reported that a Russian ship, allegedly carrying arms and/or munitions destined for the Syrian government had reached Syria after having been inspected in Cypriot waters off Limassol; whereas the ship, destined for the Syrian port city of Latakia, was reportedly prevented by Cypriot customs from continuing its journey because of its suspected cargo; whereas Cypriot custom officials were unable to open four containers on the ship, it was concluded they contained ‘dangerous cargo’ – i.e. arms and munitions; whereas the Cypriot Foreign Ministry confirmed that the ship was allowed to continue its journey after the crew of the ship and its Russian owners ‘provided assurances’ that it would not head for Syria; whereas the ship is believed to have set off from St Petersburg in early December 2011;

Endesa soutient que l'examen par la Commission de son chiffre d'affaires aurait dû se baser sur les IAS/IFRS (International Financial Reporting Standards) et non sur les normes comptables espagnoles alors en vigueur.
Endesa argued that the Commission’s examination of its turnover should have been based on the IAS/IFRS (International Financial Reporting Standards) and not on the Spanish accounting standards in force at the time.

M. Jean-Pierre Kingsley: Quoiqu'il en soit, l'affaire aurait été renvoyée au commissaire et le commissaire aurait fait enquête.
Mr. Jean-Pierre Kingsley: Well, in any case, the matter would have been referred to the commissioner and the commissioner would have investigated.

Sans l'OLAF, cette affaire aurait pu rester impunie.
If it had not been for OLAF, the case in question might have gone unpunished.