Traduction de «l'affaire au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé d'affaires [ chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé d'affaires avec lettres ]
chargé d'affaires [ permanent chargé d'affaires | titular chargé d'affaires | chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé ]

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

titre immunitaire
Immunologic titer, function

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Motifs de l'inscription sur la liste: a) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007; b) membre de la Commission financière du Conseil des Taliban; c) chargé de la logistique pour les Taliban et actif en tant qu'homme d'affaires, à titre personnel, à la mi-2013; d) vice-ministre des affaires étrangères sous le régime des Taliban.
Grounds for listing: (a) Member of the Taliban Supreme Council as of May 2007, (b) Member of the Financial Commission of the Taliban Council, (c) Responsible for logistics for the Taliban and also active as a businessman in his personal capacity as at mid-2013 (d) Deputy Minister of Foreign Affairs under the Taliban regime.

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.
In Case T-472/09, application for a declaration of the non-existence or for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), in the alternative, application for annulment of Article 2 of that decision, and in the further alternative, application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant, and in Case T-55/10, application for annulment of Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, amending Decision C(2009) 7492 final.

réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 août 2012, dans l’affaire R 428/2012-4 et faire droit à la requête en rétablissement des droits, et i) à titre principal, annuler la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation ou, ii), à titre subsidiaire, permettre à Stromberg Menswear de former un recours contre la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et
Alter the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 3 August 2012 in case R 428/2012-4 and grant the request for re-establishment of rights, and i) primarily, annul the decision of OHIM to allow conversion, or, ii) alternatively, allow Stromberg Menswear to appeal the decision of OHIM to allow the conversion and refer the appeal back to the Board of Appeal; and

Toutefois, la Commission ne souhaite pas forcer le Tribunal de première instance à se prononcer sur cette affaire au titre de l’article 92 RP, si cela peut être évité.
The Commission does not however wish to force the Court of First Instance to rule on this case under Article 92 RP, if that can be avoided.

6. souhaite assurer que le vote à la majorité qualifiée et la codécision soient appliqués à tous les domaines de la justice et des affaires intérieures (Titre IV), et invite instamment la Commission à utiliser au maximum les nouvelles procédures de décision qui sont démocratiques et efficaces;
6. Wishes to ensure that full qualified majority voting and codecision be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), and urges the Commission to deploy the new decision-making procedures, which are democratic and efficient, to their fullest effect;

9. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que, le 1 avril 2005 au plus tard, le vote à la majorité qualifiée et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marque la réalisation d'un objectif assigné de longue date par le Parlement européen aux conférences intergouvernementales qui se sont succédé, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement, le plus tôt possible, les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;
9. Welcomes the historic decision of the European Council to the effect that by no later than 1 April 2005 full qualified majority voting plus codecision will be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), with the exception of legal migration; recalls that this fulfils a long-standing objective of the European Parliament at successive Intergovernmental Conferences, and urges the Commission to deploy the new democratic and efficient decision-making procedures to their fullest effect at the earliest opportunity;

9. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que le 1 avril 2005 au plus tard le vote à la majorité qualifiée et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marquera la réalisation d'un objectif assigné de longue date par le Parlement européen aux conférences intergouvernementales qui se sont succédé, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement, le plus tôt possible, les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;
9. Welcomes the historic decision of the European Council to the effect that no later than 1 April 2005 full Qualified Majority Voting plus codecision will be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), with the exception of legal migration; recalls that this fulfils a long-standing objective of the European Parliament at successive Intergovernmental Conferences, and urges the Commission to deploy the new democratic and efficient decision-making procedures to their fullest effect at the earliest opportunity;

7. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que le 1 avril 2005 au plus tard le VMQ et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marquera la réalisation d'un objectif assigné de longue date aux CIG qui se sont succédé par le Parlement européen, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;
7. Welcomes the historic decision of the European Council to the effect that no later than 1 April 2005 full QMV plus codecision will be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), with the exception of legal migration; recalls that this fulfils a long-standing objective of the European Parliament from successive IGCs, and urges the Commission to deploy the new democratic and efficient decision-making procedures to their fullest effect;

De plus, la drogue figure en tant que priorité de l'action communautaire en matière de santé publique. Elle est également prioritaire pour la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (titre VI du traité sur l'Union européenne) où trois méthodes sont envisagées:
The drugs problem is also listed as a priority for Community action in the field of public health and cooperation in the fields of justice and home affairs (Title VI of the Treaty on European Union), which mentions three possible methods: