Traduction de «l'affaire au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]
hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]

Règlement sur la régie interne et la conduite des affaires du Fonds d'aide aux recours collectifs
Regulation respecting the internal management and the conduct of business of the Fonds d'aide aux recours collectifs

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

méthode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]
percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [ FEAMP ]
European Maritime and Fisheries Fund [ EMFF ]

sur le fond de l'affaire
merits (on the - of a case)

compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions
business corporation | stock corporation

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le début de l'année 2015, un montant total de 262 millions d’euros d’aide d’urgence a été accordé à la Grèce au moyen des fonds «Affaires intérieures» [Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)], soit directement aux autorités grecques, soit par l'intermédiaire d'agences de l’Union et d'organisations internationales exerçant des activités en Grèce, afin de financer des mesures visant notamment à accroître les capacités des autorités grecques en matière d'enregistrement des migrants et de traitement de leurs demandes d’asile, à améliorer la situation des migrants vulnérables, à renforcer le processus d’enregistrement et d’asile grâce à des moyens humains supplémentaires, à améliorer les infrastructures informatiques, à augmenter le nombre d’interprètes disponibles et à assurer un meilleur accès à l’information.
Since the beginning of 2015 a total of €262 million in emergency assistance has been awarded through Home Affairs Funds (Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) and Internal Security Fund (ISF)) to Greece, either directly to the Greek authorities or through Union Agencies and international organisations operating in Greece, for measures notably aiming to increase the capacities of the Greek authorities to register migrants and to process their asylum claims, create better conditions for vulnerable migrants, strengthen the registration and asylum process with additional human resources, ensure better IT infrastructure and increase availability of interpreters and ensure better access to information.

v) Le Fonds pourra utiliser la monnaie d’un membre détenue au Compte d’investissement pour se procurer les monnaies nécessaires pour couvrir les dépenses afférentes à la conduite des affaires du Fonds.
(v) The Fund may use a member’s currency held in the Investment Account to obtain the currencies needed to meet the expenses of conducting the business of the Fund.

(viii) désigner des fonds mutuels comme fonds mutuels fermés et prescrire les exigences applicables à ceux-ci, (ix) traiter des frais de vente qu'une compagnie de placement ou une compagnie qui offre des plans à versements périodiques impose, en vertu d'un plan à versements périodiques, aux acheteurs des actions ou des parts d'un fonds d'investissement, ainsi que des commissions ou des primes de vente à payer aux personnes ou compagnies inscrites relativement aux valeurs mobilières d'un tel fonds, (x) prescrire les circonstances dans lesquelles le souscripteur d'un plan à versements périodiques a le droit de s'en retirer, (xi) prescrire les procédures applicables aux fonds d'investissement, aux personnes ou compagnies inscrites et aux autres personnes ou compagnies relativement aux ventes et aux rachats des valeurs mobilières des fonds d'investissement et aux paiements pour les ventes et les rachats, (xii) prescrire les exigences relatives aux promoteurs, aux conseillers ou aux personnes et compagnies qui administrent les affaires des fonds d'investissement ou qui prennent part à leur administration;
(viii) designating mutual funds as private mutual funds and prescribing requirements for private mutual funds, (ix) respecting sales charges imposed by a distribution company or contractual plan service company under a contractual plan on purchasers of shares or units of an investment fund, and commissions or sales incentives to be paid to registrants in connection with the securities of an investment fund, (x) prescribing the circumstances in which a plan holder under a contractual plan has the right to withdraw from the contractual plan, (xi) prescribing procedures applicable to investment funds, registrants and any other person or company in respect of sales and redemptions of investment fund securities and payments for sales and redemptions, (xii) prescribing requirements in respect of, or in relation to, promoters, advisers or persons and companies who administer or participate in the administration of the affairs of investment funds;

(ii) prescrire les exigences relatives aux promoteurs, aux conseillers, aux personnes et aux compagnies qui administrent les affaires des fonds du marché à terme ou qui prennent part à leur administration, (iii) prescrire les normes servant à établir si les fonds du marché à terme conviennent aux investisseurs, (iv) interdire ou restreindre le paiement d'honoraires, de commissions ou de rémunération par les fonds du marché à terme ou les détenteurs de valeurs mobilières de tels fonds, et restreindre le remboursement des frais reliés à l'organisation de ces fonds, (v) prescrire les exigences relatives aux droits de vote des détenteurs de valeurs mobilières, (vi) prescrire les exigences relatives au rachat des valeurs mobilières d'un fonds du marché à terme;
(ii) prescribing requirements in respect of, or in relation to, promoters, advisers, persons and companies who administer or participate in the administration of the affairs of commodity pools, (iii) prescribing standards in relation to the suitability of investors in commodity pools, (iv) prohibiting or restricting the payment of fees, commissions or compensation by commodity pools or holders of securities of commodity pools and restricting the reimbursement of costs in connection with the organization of commodity pools, (v) prescribing requirements with respect to the voting rights of security holders, and (vi) prescribing requirements in respect of the redemption of securities of a commodity pool;

Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.
However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.

Dans la mesure où la Cour de justice est compétente en matière de brevet communautaire, il se peut que, dans certaines circonstances, elle soit amenée à ordonner des mesures provisoires appropriées conformément à l'article 243 du traité CE avant de pouvoir trancher l'affaire au fond.
To the extent that the Court of Justice has jurisdiction relating to the Community patent, circumstances may require appropriate interim measures to be ordered under Article 243 of the EC Treaty before a decision in main proceedings can be made.

N.B. Cette ordonnance ne préjuge aucunement la solution qui sera rendue par le Tribunal dans l'affaire au fond.
N.B. This order does not in any way prejudge the Tribunal's ruling on the substance of the case.

(16) Les renseignements demandés à Mitsubishi étaient d'une importance capitale pour l'appréciation de l'affaire au fond.
(16) The information requested from Mitsubishi had a material impact on the assessment of the substance of the case.

Les États membres tentent d'une manière générale de décourager les demandes d'assistance judiciaire mal fondées en examinant l'affaire au fond.
Member States generally try to discourage ill-founded applications for legal aid by merit tests.

Dans ce choix, le Comité ne tient pas compte du nombre de députés qui proposent ou appuient conjointement une affaire. Il fonde plutôt son choix seulement sur les mérites des affaires et fait rapport à ce sujet, au besoin.
In making its selection, the Committee shall not take into account the number of Members jointly seconding an item, but shall allow the merits of the items alone to determine the selection and shall report thereon, from time to time.