Traduction de «l'affaire askov » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire Bollack, en 1999, les tribunaux ont fait passer la protection des droits linguistiques avant celle des victimes de la criminalité. Dans l'affaire Askov, en 1990, ils ont accepté les délais de procédure comme motif pour abandonner des milliers de poursuites criminelles.
It took the courts into the elevation of the protection of language rights ahead of the protection of citizens from criminal activity via the Beaulac case of 1999, and into the establishment of procedural delays as grounds for abandoning thousands of criminal prosecutions via the Askov case of 1990.

Nous avons parlé de l'affaire Askov et de la question du délai ainsi que de l'affaire Stinchcombe.
We've talked about Askov and delay, and Stinchcombe.

En droit pénal, l'affaire Askov nous rappelle très clairement l'importance des délais brefs et d'un accès raisonnable au système judiciaire.
In criminal law, the Askov case reminded us, very bluntly, of the importance of reasonable time limits and reasonable access to the court system.

Comme les députés le savent, en droit criminel, la décision dans l'affaire Askov a redéfini la notion d'accès raisonnable à la justice, à savoir le droit d'être entendu dans un délai raisonnable.
In criminal law, the Askov case, as members will know, redefined what is reasonable access, that is, the right to be heard within a reasonable time.

Monsieur le Président, je me penche rapidement sur le fait que le gouvernement n'aborde pas la criminalité d'un point de vue global et que, en ce qui concerne la nomination des juges, un grand nombre d'avocats plaidants au Canada, particulièrement ceux qui représentent la poursuite, craignent qu'une cour supérieure ne rende un arrêt similaire à celui de l'affaire Askov.
Mr. Speaker, quickly on the points about the government not dealing with crime with a holistic viewpoint and with regard to its judicial appointments, one of the things that is of concern to a lot of trial lawyers in the country, in particular those on the prosecution side, is that we are going to get hit with another Askov type of decision by a superior court.