Cette décision fait suite à une plainte déposée en novembre 2007 par un député conservateur demandant à la commissaire à l'éthique de faire enquête pour déterminer si le député de Nova-Ouest, député libéral de la Nouvelle-Écosse, avait manqué à ses obligations, en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, en participant à l'étude menée par le comité parlementaire de l'éthique sur l'affaire Airbus impliquant M. Mulroney.
This decision comes in the wake of a complaint filed in November 2007 by a Conservative member, who asked the ethics commissioner to investigate in order to determine whether the member for West Nova, a Liberal member from Nova Scotia, had failed to meet his obligations under the conflict of interest code for members by taking part in a study by the ethics committee on the Airbus affair involving Mr. Mulroney.