Traduction de «l'affaire abu zubaydah » (Français → Anglais) :

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner de manière complète le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie et dans l'affaire Human Rights Monitoring Institute (HRMI) contre Lituanie, en instance devant la CEDH; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes potentielles; prie instamment la Lituanie de répondre complètement aux demandes d'informations reçues d'autres États membres de l'Union, en particulier celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfèrement;
4. Urges Lithuania, currently holding the EU Council presidency and thus in a position to lead by example, to reopen the criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation by considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the Abu Zubaydah v Lithuania ECtHR case; asks Lithuania to allow investigators to examine comprehensively the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out a forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges the Lithuanian authorities to fully cooperate with the ECtHR in the Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania ECtHR cases; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other potential victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that may link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

4. prie instamment la Lituanie de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert; demande instamment au procureur général lituanien d'ouvrir une enquête pénale à la suite de la plainte concernant Mustafa al Hawsawi;
4. Urges Lithuania to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the cases of Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other possible victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that could link Finland and Lithuania to a possible rendition route; urges the Lithuanian Prosecutor General to carry out a criminal investigation into Mustafa al-Hawsawi’s complaint;

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de mener des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie, pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert;
4. Urges Lithuania, which currently holds the EU Council Presidency and is thus in a position to lead by example, to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the cases of Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other possible victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that could link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Zubaydah contre Lituanie; invite la Lituanie à étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de reconnaissance comme victimes ou de participation à la procédure formulées par d'autres victimes potentielles; prie instamment la Lituanie de répondre complètement aux demandes d'informations reçues d'autres États membres de l'Union, en particulier celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert;
4. Urges Lithuania, which currently holds the EU Council Presidency and is thus in a position to lead by example, to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v. Lithuania; asks Lithuania to allow investigators to carry out an examination of the flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the case of Zubaydah v. Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other potential victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that may link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

F. considérant que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais ne l'ont toujours pas fait; considérant que, dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes apparaissent comme responsables de graves carences dans leurs enquêtes et comme ne mesurant pas la signification des nouvelles informations; considérant que la Lituanie exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013; considérant que le procureur général lituanien a été saisi, le 13 septembre 2013, d'une demande d'enquête sur les allégations selon lesquelles Mustafa al Hawsawi, actuellement jugé devant une commission militaire à Guantánamo, aurait été illégalement transféré, secrètement détenu et torturé en Lituanie dans le cadre du programme de restitutions conduit par la CIA;
F. whereas the Lithuanian authorities have reiterated their commitment to reopening the criminal investigation into Lithuania’s involvement in the CIA programme if new elements emerge, but still have not done so; whereas in their observations to the ECtHR in the case of Abu Zubaydah, the Lithuanian authorities demonstrated critical shortcomings in their investigations and a failure to grasp the meaning of the new information; whereas Lithuania holds the presidency of the Council of the European Union in the second half of 2013; whereas a complaint was submitted on 13 September 2013 to the Lithuanian Prosecutor General, calling for an investigation into allegations that Mustafa al-Hawsawi, who is currently facing trial by military commission at Guantánamo Bay, had been illegally transferred to, and secretly detained and tortured in, Lithuania as part of a CIA-led programme;