Vertaling van "l'aemf devrait s'abstenir " (Frans → Engels) :

L'AEMF devrait s'abstenir d'infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou pour des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l'issue d'une procédure pénale dans le cadre du droit national.
ESMA should refrain from imposing fines or periodic penalty payments where a prior acquittal or conviction arising from identical facts, or from facts which are substantially the same, has acquired the force of res judicata as a result of criminal proceedings under national law.

7. insiste sur le fait que l'AEMF doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'AEMF devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher, de fait, à élargir son mandat au-delà de ces dernières, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'AEMF devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
7. Stresses that, given its limited resources, ESMA must stick to the tasks assigned to it by the Union co-legislators; underlines that ESMA should carry out those assignments in full, but that it must not seek to de facto broaden its mandate beyond them, and that it must remain independent; highlights that ESMA should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

8. souligne que l'AEMF devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat actuel dans le domaine de la protection des consommateurs; relève que, dans ce domaine, l'AEMF devrait coopérer de manière plus étroite avec les autres AES par l'intermédiaire du Comité mixte;
8. Highlights that ESMA should make full use of its powers in the area of consumer protection that are granted to it by its existing mandate; underlines that, in this area, the ESMA should coordinate more closely with the other ESAs through the Joint Committee;

L'État membre concerné devrait dès lors transmettre à la Commission, au moins 75 jours avant leur adoption, les projets de mesures en question, afin de permettre à la Commission de s'exprimer sur ce sujet et il devrait s'abstenir d'adopter ou de mettre en œuvre ces mesures pendant cette période.
The Member State concerned should therefore communicate a draft of those measures to the Commission at least 75 days prior to their adoption, in order to give the Commission an opportunity to comment thereon, and should refrain from adopting and implementing those measures during that period.

Les notifications devraient être adressées à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) par les autorités compétentes, et l’AEMF devrait publier une liste de tous les instruments financiers notifiés.
The notifications should be submitted to the European Securities and Markets Authority (ESMA) by the competent authorities and ESMA should publish a list of all of the financial instruments notified.

L'AEMF devrait élaborer des projets de normes de réglementation, pour adoption par la Commission, afin de préciser le format d'information électronique, en faisant dûment référence aux options technologiques actuelles et futures, telles que l'eXtensible Business Reporting Language (XBRL). Avant d'adopter ces normes de réglementation, la Commission devrait, conjointement avec l'AEMF, procéder à une évaluation adéquate des formats d'information électroniques possibles et mener des tests appropriés dans tous les États membres.
ESMA should develop draft regulatory standards for adoption by the Commission, to specify the electronic reporting format, with due reference to current and future technological options, such as eXtensible Business Reporting Language (XBRL).Before adopting those regulatory standards, the Commission should, together with ESMA, carry out an adequate assessment of possible electronic reporting formats and conduct appropriate tests in all Member States.

(24) Afin d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers, la protection des investisseurs et la stabilité financière, il importe d'instaurer un mécanisme permettant de surveiller la conception des produits d'investissement et conférant le pouvoir d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout produit d'investissement ou de tout instrument financier qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF L'exercice de ces pouvoirs par les autorités compétentes et, dans des circonstances exceptionnelles, par l'AEMF devrait être subordonné au respect d'un certain nombre de conditions précises.
(24) In order to ensure the orderly functioning and integrity of financial markets, investor protection and financial stability it is necessary to provide a mechanism for monitoring of the design of investment products and for powers to prohibit or restrict the marketing, distribution and sale of any investment product or financial instrument giving rise to serious concerns regarding investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA. The exercise of such powers by competent authorities and, in exceptional cases, by ESMA should be subject to the need to fulfil a number of specific conditions.

Préalablement à la délégation de tâches, l'AEMF devrait consulter l'autorité compétente concernée au sujet des conditions précises qui s'attachent à cette délégation de tâches, notamment la portée de la tâche à déléguer, le calendrier d'exécution de cette tâche et la transmission par l'AEMF et à l'AEMF des informations nécessaires.
Prior to the delegation of tasks, ESMA should consult the relevant competent authority about the detailed conditions relating to such delegation of tasks, including the scope of the task to be delegated, the timetable for the performance of the task, and the transmission of necessary information by and to ESMA.

Lorsque l'AEMF a établi qu'un produit dérivé de gré à gré était standardisé et adapté à une compensation, mais qu'aucune contrepartie centrale n'est disposée à compenser ce produit, l'AEMF devrait chercher à connaître les raisons de ce refus.
Where ESMA has identified that an OTC derivative product is standardised and suitable for clearing but no CCP is willing to clear that product, ESMA should investigate the reason for this.

L’expertise de l’AEMF en matière de valeurs mobilières et de marchés financiers justifie qu’elle joue un rôle central de conseil auprès de la Commission pour la préparation de ces actes. Toutefois, le cas échéant, l’AEMF devrait consulter l'ABE et l'AEAPP.
In view of the expertise of ESMA regarding issues concerning securities and securities markets, ESMA should play a central role in advising the Commission on the preparation of the delegated acts. However, where appropriate, ESMA should consult EBA and EIOPA.