Vertaling van "l'aele notifient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

Cour AELE [ Cour de justice AELE ]
EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE
member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state

pays de l'AELE
EFTA countries

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

notifier une modification aux membres
give notification to members of a change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'en est pas moins possible pour un État de l'AELE de notifier à nouveau une mesure se prolongeant au-delà du délai fixé par la décision de l'Autorité de surveillance AELE autorisant le régime d'aide.
This is without prejudice to the possibility for an EFTA State to re-notify a measure extending beyond the time limit set by the EFTA Surveillance Authority decision authorising the aid scheme.

Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections au projet de concentration notifié et de le déclarer compatible avec le marché commun et l'accord AELE.
For these reasons, the Commission has decided not to oppose the notified concentration and to declare it compatible with the common market and with the functioning of the EEA Agreement.

2) Afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE d'exercer un contrôle sur l'intensité cumulée des aides accordées sur la base de régimes différents à un projet d'investissement donné et d'évaluer son effet sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE tous les cas significatifs de cumul, qui sont définis comme étant tout projet d'investissement qui dépasse 12 millions d'écus ou dont l'intensité cumulée des aides dépasse 25 % en équivalent-subvention net.
(2) In order to enable the EFTA Surveillance Authority to control the cumulative intensity of aid granted under different schemes to a given investment project and to assess its effect on competition and trade between the Contracting Parties, the EFTA States shall notify in advance to the EFTA Surveillance Authority all significant cases of cumulation. These are defined as those projects where the investment exceeds ECU 12 million or where the cumulative intensity of the aid exceeds 25 % net grant equivalent.

2) Étant donné leur importance intrinsèque et le rôle joué par les grandes sociétés dans la concurrence sur le territoire couvert par l'accord EEE et dans les échanges entre les parties contractantes, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, tous les cas d'aide accordée en vertu d'un régime existant lorsque l'entreprise bénéficiaire coopère avec un établissement universitaire ou un autre organisme public à un projet ou programme de recherche et de développement dont le coût total dépasse 20 millions d'écus.
(2) In view of their intrinsic importance and the role played by larger companies in competition within the territory covered by the EEA Agreement and in trade between the Contracting Parties, the EFTA States shall notify in advance to the EFTA Surveillance Authority pursuant to Article 1 (3) Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement all individual aid awards under existing aid schemes where aid is given to an enterprise cooperating with an academic or other public institute in an R D project or programme involving total expenditure on the project or programme in excess of ECU 20 million.

1) Indépendamment des règles générales de notification, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE tous les cas concrets d'aide dans les sous-secteurs des tubes sans soudure et des gros tubes soudés (d'un diamètre supérieur à 406,4 mm), abstraction faite de l'importance des aides ou des régions où les entreprises bénéficiaires sont établies.
(1) Regardless of the general notification rules, EFTA States shall notify to the EFTA Surveillance Authority in advance all individual aid cases concerning the subsectors of seamless tubes and large welded tubes (Ø > 406,4 mm), irrespective of the amount of the aid or the location of the regions or firms receiving the aid.

Le plafond d'intensité pour un régime d'aides à finalité régionale correspondra ainsi au maximum notifié par l'État de l'AELE à l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et approuvé par l'Autorité de surveillance AELE dans la décision qu'elle prend à cet égard.
As such the relevant ceiling of aid intensity for a regional aid scheme will be the maximum notified by the EFTA State to the EFTA Surveillance Authority in accordance with Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement and approved by the EFTA Surveillance Authority when making its subsequent decision.

Avec l'accord de M. Karel Van Miert, les services de la concurrence viennent d'approuver moyennant d'importantes modifications le "Sony Pan European Dealer Agreement" (PEDA) , qui constitue un ensemble de contrats types pour la distribution sélective des produits électroniques grand public de Sony en Europe (CE et AELE), et qui avait été notifié à la Commission le 19 février 1993.
With Mr Karel Van Miert's approval, the competition services have put the light on green for Sony's substantially modified Pan-European Dealer Agreement (PEDA) which creates a selective distribution system for Sony consumer electronics in Europe (EC and EFTA countries) products which was first notified to the Commission on 19 February 1993.