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AELE
Association européenne de libre-échange
Autorité de surveillance AELE
Cour AELE
Cour de justice AELE
Cour de justice des Etats de l'AELE
EFTA
Estime
Estimer approprié
Estimer indiqué
Estimer opportun
Estimer utile
Estimer équitable
Juger approprié
Juger convenable
Juger indiqué
Juger opportun
Juger à propos
Juger équitable
Navigation à l'estime
Pays de l'AELE
Point estimé
Position à l'estime
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant de l'AELE
Ressortissante d'un État membre de l'AELE
Ressortissante de l'AELE
État de l'AELE
État membre de l'AELE

Traduction de «l'aele estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice


Cour AELE [ Cour de justice AELE ]

EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]


État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE

member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state


Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation




juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]

consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]


estime | navigation à l'estime

dead reckoning navigation | deduced reckoning | DR navigation | DR [Abbr.]


point estimé | position à l'estime

dead-reckoning position | DR position | DRP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l’Autorité de surveillance AELE estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour lui permettre d’évaluer correctement la demande, elle a demandé un complément d’informations à Posten Norge AS le 6 mai 2015.

Given that the EFTA Surveillance Authority considered that additional information is needed in order to make a proper assessment of the request, it sent a request for information to Posten Norge AS on 6 May 2015.


4. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement de l'Autorité, étant donné que le budget est issu à 55 % des contributions des États membres et des pays de l'AELE; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport à l'autorité de décharge;

4. Notes with concern that the provisions of the Financial Regulation are not fully adapted to the Authority's financing scheme, as 55 % of the budget is financed by contributions from Member States and EFTA countries; believes that that issue should be addressed, at the latest, in the course of the next revision of the Financial Regulation as regards agencies, and calls on the Commission evaluate this situation and to report on this to the discharge authority;


4. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement de l'Autorité, étant donné que son budget est issu pour 60 % des contributions des États membres et des pays de l'AELE; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences et invite la Commission à analyser la situation et à faire rapport à ce sujet à l'autorité de décharge;

4. Notes with concern that the provisions of the Financial Regulation are not fully adapted to the Authority's financing scheme as 60 % of its budget is financed by contributions from Member States and EFTA countries; believes that that issue should be addressed, at the latest, in the course of the next revision of the Financial Regulation as regards agencies, and calls on the Commission evaluate this situation and to report on this issue to the discharge authority;


5. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement de l'Autorité, étant donné que le budget est issu à 60 % des contributions des États membres et des pays de l'AELE; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport à l'autorité de décharge;

5. Notes with concern that the provisions of the Financial Regulation are not fully adapted to the Authority's financing scheme as 60 % of its budget is financed by contributions from Member States and EFTA countries; believes that that issue should be addressed, at the latest, in the course of the next revision of the Financial Regulation as regards agencies, and calls on the Commission to evaluate this situation and to report on this issue to the discharge authority;


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L'Autorité de surveillance AELE estime que d'autres mesures sont nécessaires pour améliorer la transparence des aides d'État dans les États de l'AELE.

The EFTA Surveillance Authority considers that further measures are necessary to improve the transparency of State aid in the EFTA States.


20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation ...[+++]

20. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland’s accession process; takes note of EFTA’s Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one- ...[+++]


21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation ...[+++]

21. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland's accession process; takes note of EFTA's Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one- ...[+++]


L'autorité de surveillance de l'AELE estime qu'aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE n'a été accordée au Sommarøy Arctic Hotel AS concernant le projet de vente du bien précité.

The EFTA Surveillance Authority considers that no state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement has been granted to Sommarøy Arctic Hotel A/S in connection with the planned sale of the property.


3) Il paraît hautement souhaitable à l'Autorité de surveillance AELE, lorsqu'un État de l'AELE estime devoir aider ce secteur de façon plus ou moins particulière, qu'il le fasse en adoptant des dispositions spécifiques.

(3) The EFTA Surveillance Authority considers it highly desirable that, where an EFTA State believes it necessary to give more or less specific aid to the textile/clothing sector, it should do so by means of special arrangements for this sector.


1) Lorsque l'Autorité de surveillance AELE estime qu'une aide existante pourrait ne pas être compatible avec le développement progressif ou le fonctionnement de l'accord EEE, elle ouvre une procédure d'examen en demandant par écrit des renseignements à l'État concerné de l'AELE.

(1) Whenever the EFTA Surveillance Authority believes that existing aid may not be compatible with the progressive development or the functioning of the EEA Agreement, it begins a review by writing for information to the EFTA State concerned.




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l'aele estime ->

Date index: 2022-02-09
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