Traduction de «l'aele cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

Cour AELE [ Cour de justice AELE ]
EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE
member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state

pays de l'AELE
EFTA countries

cependant [ néanmoins | toutefois ]
however

Autorité de surveillance | AS/AELE [Abbr.]
Surveillance Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, dans le cadre de la coopération mise en oeuvre par l'article 109 de l'accord sur l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut avoir aussi accès aux notifications reçues par la Commission pendant la période allant du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1998, durant laquelle la décision était en vigueur dans la Communauté européenne mais pas dans l'EEE.
Within the framework of cooperation provided for by Article 109 of the EEA Agreement, however, the EFTA Surveillance Authority may also have access to notifications received by the Commission between 1 January 1997 and 30 November 1998, during which time the Decision was in force in the European Union but not in the EEA.

2. constate, à la lecture des comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2010, que son budget initial s'élevait à 7 928 200 EUR; note cependant que le conseil d'administration a modifié le budget de manière à prendre en considération la contribution de 184 988 EUR des pays AELE;
2. Acknowledges from the annual accounts of the Agency for the financial year 2010 that its initial budget amounted to EUR 7 928 200; notes, however, that the Management Board amended the budget to reflect the contribution of the EFTA countries of EUR 184 988;

15. se félicite des liens économiques étroits de l'Islande avec l'UE, de son bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue de corriger ses faiblesses actuelles par des politiques macroéconomiques adaptées et par des réformes structurelles; rappelle cependant la nécessité de respecter strictement toutes les obligations existantes au titre de l'EEE, telles qu'elles ont été définies par l'autorité de surveillance de l'AELE;
15. Welcomes Iceland's close economic ties with the EU and its generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU over the medium term, provided that it continues to address current weaknesses through appropriate macroeconomic policies and structural reforms; recalls, however, the need to fully address existing EEA obligations as identified by the EFTA Surveillance Authority;

14. se félicite des liens économiques étroits de l'Islande avec l'UE, de son bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’EEE et de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l’Union à moyen terme, pour autant qu’elle continue de corriger ses faiblesses actuelles par des politiques macroéconomiques adaptées et par des réformes structurelles; rappelle cependant la nécessité de respecter strictement toutes les obligations existantes au titre de l’EEE, telles qu’elles ont été définies par l’autorité de surveillance de l’AELE;
14. Welcomes Iceland’s close economic ties with the EU and its generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU over the medium term, provided that it continues to address current weaknesses through appropriate macroeconomic policies and structural reforms; recalls, however, the need to fully address existing EEA obligations as identified by the EFTA Surveillance Authority;

Le règlement financier exclut le financement de 100 % et l'ANEC compense cette différence par les crédits qu'elle reçoit des pays de l'AELE; cependant, votre rapporteur comprend qu'elle craigne le tarissement de cette source de revenus secondaire.
The Financial Regulation bars 100% funding and ANEC makes up this shortfall with the payments it receives from the EFTA countries, but your Rapporteur can well understand its anxiety that this secondary income stream might not continue to flow.

Cette notification a cependant été retirée par lettre de l'ambassadeur de Norvège auprès de l'Union européenne du 4 juillet 2003 (doc. no 03-4403 A), les États de l'AELE ayant décidé, de commun accord au sein du comité permanent de l'AELE le 1er juillet 2003 (no 2/2003/SC) et en référence à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, que le régime d'aides appliqué dans la zone 5 était compatible avec l'accord EEE en raison des circonstances exceptionnelles que connaissait cette zone.
This notification was withdrawn, however, by letter from the Norwegian Ambassador to the European Union dated 4 July 2003 (Doc. No: 03-4403 A) as the EFTA States, by common accord in the Standing Committee of the EFTA States on 1 July 2003 (No 2/2003/SC), and by reference to Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, had decided that the present scheme in Zone 5 was compatible with the EEA Agreement due to the exceptional circumstances in this zone.

L'Autorité de surveillance AELE pourrait cependant se servir de ces informations pour proposer à un État de l'AELE des mesures utiles, en application de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, afin de modifier un régime existant".
The EFTA Surveillance Authority may, however, use such information to propose appropriate measures to an EFTA State under Article 1(1) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, in order to alter an existing State guarantee scheme".

Cependant, une amélioration paraît souhaitable en matière de connaissance, dans les États membres (autorités locales notamment), du statut des États de l'AELE et aussi des diplômes délivrés dans les pays de l'AELE.
Awareness of the status of the EFTA Member States and diplomas issued in the EFTA countries could, however, be improved in the Member States (and particularly among local authorities).

3) Si l'État de l'AELE met la mesure d'aide à exécution avant que l'Autorité de surveillance AELE prenne une décision, la procédure prévue au point 6.2. est appliquée (voir cependant la note en bas de page 1 au point 4.1. paragraphe 1).
(3) If the EFTA State puts the aid measure into effect before the EFTA Surveillance Authority takes a decision, the procedure set out in section 6.2 is applied (see however footnote 1 to 4.1 (1)).