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AEAPP
Circulaire de la direction sollicitant des procurations
Circulaire de sollicitation de procuration
Circulaire sollicitant des procurations
Communication commerciale non sollicitée
Conseil des autorités de surveillance de l'AEAPP
Courriel-poubelle
Courriel-rebut
Courrier électronique commercial non sollicité
Courrier électronique publicitaire non sollicité
Pourriel
Publicité électronique non sollicitée
Pullupostage
Sollicitation
Sollicitation agissante
Sollicitation dynamique
Sollicitation par effets dynamiques
Solliciter des votes
Solliciter les suffrages
Spam

Vertaling van "l'aeapp et solliciter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]

management proxy circular [ proxy circular ]


Conseil des autorités de surveillance de l'AEAPP | Conseil des autorités de surveillance de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Board of Supervisors of the EIOPA | Board of Supervisors of the European Insurance and Occupational Pensions Authority | EIOPA Board of Supervisors


Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | AEAPP [Abbr.]

European Insurance and Occupational Pensions Authority | EIOPA [Abbr.]


publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]

unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]


sollicitation dynamique | sollicitation par effets dynamiques

dynamic structural loading


Affections des tissus mous par sollicitation excessive de l'articulation

Soft tissue disorders related to use, overuse and pressure


Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.


Autres affections des tissus mous par sollicitation excessive

Other soft tissue disorders related to use, overuse and pressure


solliciter des votes [ solliciter les suffrages ]

canvass [ canvas | canvass for votes ]


sollicitation [ sollicitation agissante ]

action-effect
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


«En outre, l'autorité de contrôle compétente de l'État membre d'origine ou de l'État membre d'accueil peut saisir du problème l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

‘In addition, the supervisory authority of the home or the host Member State may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé l'autorité appropriée de l'État membre du prestataire de services qu'elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au présent paragraphe, ou lorsqu'elle procède à une inspection sur place conformément au premier alinéa s'il est en pratique impossible à cette autorité de contrôle d'exercer son droit à procéder à ladite inspection sur place, l'autorité de contrôle peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

‘Where a supervisory authority has informed the appropriate authority of the Member State of the service provider that it intends to carry out an on-site inspection in accordance with this paragraph, or where it carries out an on-site inspection in accordance with the first subparagraph where that supervisory authority is unable in practice to exercise its right to carry out that on-site inspection, the supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


Les autorités de contrôle en désaccord avec la décision prise en vertu du deuxième alinéa peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du contrôleur du groupe, saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

Where supervisory authorities disagree with the decision taken in accordance with subparagraph 2, they may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010 within three months after notification of the decision by the group supervisor.


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Lorsque l'autorité de contrôle et le contrôleur du groupe sont en désaccord, chacun d'eux peut, dans un délai d'un mois à compter de la proposition de l'autorité de contrôle, saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

Where the supervisory authority and the group supervisor disagree, either supervisor may, within one month from the proposal of the supervisory authority, refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


Lorsque l'autorité de contrôle et le contrôleur du groupe sont en désaccord, chacun d'eux peut, dans un délai d'un mois à compter de la proposition de l'autorité de contrôle, saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

Where the supervisory authority and the group supervisor disagree, either supervisor may, within one month from the proposal of the supervisory authority, refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


«En outre, l'autorité de contrôle compétente de l'État membre d'origine ou de l'État membre d'accueil peut saisir du problème l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

‘In addition, the supervisory authority of the home or the host Member State may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


Les autorités de contrôle en désaccord avec la décision prise en vertu du deuxième alinéa peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du contrôleur du groupe, saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

Where supervisory authorities disagree with the decision taken in accordance with subparagraph 2, they may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010 within three months after notification of the decision by the group supervisor.


«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé l'autorité appropriée de l'État membre du prestataire de services qu'elle envisage de procéder à une inspection sur place conformément au présent paragraphe, ou lorsqu'elle procède à une inspection sur place conformément au premier alinéa s'il est en pratique impossible à cette autorité de contrôle d'exercer son droit à procéder à ladite inspection sur place, l'autorité de contrôle peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.

‘Where a supervisory authority has informed the appropriate authority of the Member State of the service provider that it intends to carry out an on-site inspection in accordance with this paragraph, or where it carries out an on-site inspection in accordance with the first subparagraph where that supervisory authority is unable in practice to exercise its right to carry out that on-site inspection, the supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


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