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Traduction de «l'aeapp devrait s'acquitter » (Français → Anglais) :

6. insiste sur le fait que l'AEAPP doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'AEAPP devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher, de fait, à élargir son mandat au-delà de ces dernières, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'AEAPP devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;

6. Stresses that, given its limited resources, EIOPA must stick to the tasks assigned to it by the Union co-legislators; underlines that EIOPA should carry out those assignments in full, but that it must not seek to de facto broaden its mandate beyond them, and that it must remain independent; highlights that EIOPA should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;


7. souligne que l'AEAPP devrait mettre pleinement à profit les pouvoirs que lui confère son mandat actuel dans le domaine de la protection des consommateurs; relève que, dans ce domaine, l'AEAPP devrait coopérer de manière plus étroite avec les autres AES par l'intermédiaire du Comité mixte;

7. Highlights that EIOPA should make full use of its powers in the area of consumer protection that are granted to it by its existing mandate; underlines that, in this area, the EIOPA should coordinate more closely with the other ESAs through the Joint Committee;


L'AEAPP devrait être chargée de déclarer l'existence de situations défavorables exceptionnelles et la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués et d'exécution, des mesures précisant les critères et les procédures.

EIOPA should be responsible for declaring the existence of exceptional adverse situations and the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated and implementing acts specifying the criteria and the relevant procedures.


L'AEAPP devrait être chargée de déclarer l'existence de situations défavorables exceptionnelles, et la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués ou d'exécution, des mesures précisant les critères et les procédures en cas de telles situations défavorables exceptionnelles.

EIOPA should be responsible for declaring the existence of such exceptional adverse situations and the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated and implementing acts specifying the criteria and the relevant procedures in the case of such exceptional adverse situations.


L'AEAPP devrait régler les litiges en assurant une médiation entre les autorités nationales de surveillance ayant un point de vue divergent.

EIOPA should resolve disagreements by mediating between the conflicting views of the national supervisory authorities.


L'AEAPP devrait faire un usage optimal des compétences et de l'expérience de l'AEMF.

EIOPA should make optimal use of ESMA's competence and experience.


Lorsque les risques ne sont pas suffisamment couverts par un sous-module, l'AEAPP devrait être habilitée à développer des projets de normes techniques de réglementation en ce qui concerne les limites quantitatives et les critères d'éligibilité des actifs au CSR sur la base de la formule standard.

Where risks are not adequately covered by a sub-module, EIOPA should be empowered to develop draft regulatory technical standards in relation to quantitative limits and asset eligibility criteria for the SCR on the basis of the standard formula.


L’AEAPP devrait être chargée de se prononcer sur l’existence d’une telle situation et la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d’actes délégués ou d’exécution, des mesures précisant les procédures à suivre.

EIOPA should be responsible for determining whether those conditions have been fulfilled and the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated and implementing acts specifying the relevant procedures to be followed.


L'AEAPP devrait être chargée de déclarer l'existence de situations défavorables exceptionnelles et la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués et d'exécution, des mesures précisant les critères et les procédures.

EIOPA should be responsible for declaring the existence of exceptional adverse situations and the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated and implementing acts specifying the criteria and the relevant procedures.


L'AEAPP devrait être chargée de déclarer l'existence de situations défavorables exceptionnelles et la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués ou d'exécution , des mesures précisant les critères et les procédures en cas de telles situations défavorables exceptionnelles.

EIOPA should be responsible for declaring the existence of such exceptional adverse situations and the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated and implementing acts specifying the criteria and the relevant procedures in the case of such exceptional adverse situations.




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Date index: 2024-02-28
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