Vertaling van "l'adéquation vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

vérification adéquate
adequate verification

collaboration adéquate
purposeful cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si le conseil d'administration le considère nécessaire pour l'accomplissement des missions d'Europol, il peut suggérer au Conseil d'attirer l'attention de la Commission sur la nécessité de disposer d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), ou d'une recommandation de décision autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord international visé à l'article 25, paragraphe 1, point b).
2. If the Management Board considers it necessary for the performance of Europol's tasks, it may suggest to the Council that it draw the attention of the Commission to the need for an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) or for a recommendation for a decision authorising the opening of negotiations with a view to the conclusion of an international agreement as referred to in point (b) of Article 25(1).

Conformément à l'exigence d'évaluation de l'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, il convient également de préciser que les entreprises d'investissement doivent procéder à une évaluation de l'adéquation non seulement eu égard aux recommandations d'achat d'un instrument financier mais également pour toutes les décisions concernant des négociations, y compris les décisions d'acheter, de détenir ou de vendre, ou non, un investissement.
In accordance with the suitability assessment requirement under Article 25(2) of Directive 2014/65/EU, it should also be clarified that investment firms should undertake a suitability assessment not only in relation to recommendations to buy a financial instrument are made but for all decisions whether to trade including whether or not to buy, hold or sell an investment.

4. Si Europol reçoit des données à caractère personnel d'une partie privée se trouvant dans un pays tiers avec lequel aucun accord n'a été conclu sur la base de l'article 23 de la décision 2009/371/JAI ou de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, Europol ne peut transmettre ces données qu'à un État membre ou à un pays tiers concerné avec lequel un tel accord a été conclu.
4. If Europol receives personal data from a private party in a third country with which there is no agreement concluded either on the basis of Article 23 of Decision 2009/371/JHA or on the basis of Article 218 TFEU, or which is not the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, Europol may forward those data only to a Member State, or to a third country concerned with which such an agreement has been concluded.

d'une autorité d'un pays tiers ou d'une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
an authority of a third country or an international organisation which is the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

Il y a lieu d'introduire des dispositions différentes pour l'application de l'évaluation de l'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE et de l'évaluation du caractère approprié visée à l'article 25, paragraphe 3, de la même directive.
It is necessary to introduce different requirements for the application of the suitability assessment set out in Article 25(2) of Directive 2014/65/EU and the appropriateness assessment set out in Article 25(3) of that Directive.

3. Afin de faciliter la coopération, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution pour décider de l'adéquation visée au paragraphe 1, point c), du présent article.
paragraph 3 is replaced by the following:" '3. In order to facilitate cooperation, the Commission shall be empowered to decide upon the adequacy referred to in point (c) of paragraph 1 of this Article by means of implementing acts.

2. Toute agence de notation de crédit accorde sans délai à une agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée conformément au présent règlement l'accès au site web protégé de manière adéquate visé au paragraphe 1 pour autant que l'agence demandant cet accès satisfasse aux exigences de l'article 8 bis, paragraphe 2.
2. A credit rating agency shall grant access without delay to the appropriately protected website referred to in paragraph 1 to any credit rating agency registered or certified under this Regulation provided that the credit rating agency requesting access complies with the requirements set out in Article 8a (2).

2 bis. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) a accès, sur demande, aux sites web protégés de façon adéquate visés au présent article et à l'article 8 bis.
2a. The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall be granted, on request, access to the appropriately protected websites referred to in this Article and in Article 8a.

"Afin d'assurer l'application uniforme du paragraphe 1 du présent article, l'adéquation visée sous ce point est évaluée par la Commission en coopération avec les États membres et elle est décidée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 48, paragraphe 2.
“In order to ensure uniform application of paragraph 1 of this Article, the equivalence referred to therein shall be assessed by the Commission in cooperation with Member States and shall be decided upon by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 48(2).

"Afin d'assurer l'application uniforme du paragraphe 1, point (c), l'adéquation visée sous ce point est évaluée par la Commission en coopération avec les États membres et elle est décidée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 48, paragraphe 2.
“In order to ensure uniform application of paragraph 1(c), the adequacy referred to therein shall be assessed by the Commission in cooperation with Member States and shall be decided upon by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 48(2).