Traduction de «l'adéquation incombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

directive adéquation des fonds propres | directive sur l'adéquation des fonds propres
capital adequacy Directive | CAD [Abbr.]

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

du devoir de, incombant à
incumbent on

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

vérification adéquate
adequate verification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de tenir compte des évolutions du marché et de garantir le même niveau de protection des investisseurs, il convient de préciser que la responsabilité de procéder à des évaluations de l'adéquation incombe toujours à l'entreprise lorsque des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille sont fournis en totalité ou en partie par l'intermédiaire d'un système automatisé ou semi-automatisé.
In order to take market developments into account and ensure the same level of investor protection, it should be clarified that investment firms should remain responsible for undertaking suitability assessments where investment advice or portfolio management services are provided in whole or in part through an automated or semi-automated system.

Lorsque des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille sont fournis en tout ou en partie par un système automatisé ou semi-automatisé, la responsabilité de l'évaluation de l'adéquation incombe à l'entreprise d'investissement fournissant le service et n'est pas réduite par l'utilisation d'un système électronique pour établir la recommandation personnalisée ou proposer la décision de négociation.
Where investment advice or portfolio management services are provided in whole or in part through an automated or semi-automated system, the responsibility to undertake the suitability assessment shall lie with the investment firm providing the service and shall not be reduced by the use of an electronic system in making the personal recommendation or decision to trade.

En un mot, les différents acteurs associés à la stratégie de Lisbonne s'acquittent de façon tout à fait adéquate du rôle qui leur incombe.
In short, the different actors in the Lisbon approach are playing their parts in the right way.

Il incombe à l’entreprise d’investissement de procéder à l’évaluation de l’adéquation et de fournir un rapport d’adéquation fidèle au client et des garanties appropriées devraient être en place pour veiller à ce que le client ne subisse pas de perte du fait que le rapport présente la recommandation personnelle d’une manière inexacte ou inéquitable, y compris en ce qui concerne l’adéquation de la recommandation fournie par rapport au client et les inconvénients de la stratégie recommandée.
The responsibility to undertake the suitability assessment and to provide an accurate suitability report to the client lies with the investment firm and appropriate safeguards should be in place to ensure that the client does not incur a loss out as a result of the report presenting in an inaccurate or unfair manner the personal recommendation, including how the recommendation provided is suitable for the client and the disadvantages of the recommended course of action.

1. Les contreparties centrales établissent, mettent en œuvre et maintiennent des politiques et des procédures adéquates, conçues pour détecter tout risque de manquement de leur part et de la part de leur personnel aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que tout risque qui y serait associé, et elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et pour permettre aux autorités compétentes d’exercer efficacement leurs pouvoirs en vertu de ces règlements.
1. A CCP shall establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the CCP and its employees to comply with the its obligations under this Regulation, Regulation (EU) No 648/2012 and Implementing Regulation (EU) No 1249/2012, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under these Regulations.

AFFIRMANT que c’est aux États qu’incombe la responsabilité première d’assurer leur propre sécurité alimentaire nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate énoncé dans les directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), adoptées par le Conseil de la FAO en novembre 2004.
AFFIRMING that States have the primary responsibility for their own national food security, and therefore for the progressive realisation of the right to adequate food as set out in the Food and Agriculture Organisation (FAO) voluntary guidelines to support the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security adopted by the FAO Council in November 2004.

AFFIRMANT que c’est aux États qu’incombe la responsabilité première d’assurer leur propre sécurité alimentaire nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate énoncé dans les directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), adoptées par le Conseil de la FAO en novembre 2004;
AFFIRMING that States have the primary responsibility for their own national food security, and therefore for the progressive realisation of the right to adequate food as set out in the Food and Agriculture Organisation (FAO) voluntary guidelines to support the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security adopted by the FAO Council in November 2004;

Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance.
Where reasons of force majeure prevent the auction monitor from performing its tasks in respect of a given auction, in full or in part, the auction platform concerned may decide to conduct that auction provided that it takes appropriate measures to ensure adequate monitoring of the auction itself.

Ce regroupement et cette assignation respectent la séparation adéquate des fonctions instituée par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et font en sorte que la responsabilité finale des fonctions décrites dans ledit article continue d’incomber à la structure d’exécution nommée.
This grouping and assignation shall respect the appropriate segregation of duties imposed by Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and ensure that the final responsibility for the functions described in the said Article shall remain with designated operating structure.

Irlande // Des lignes directrices (accompagnées de conseils pratiques) ont été mises au point afin d'aider les autorités auxquelles incombe la décision à s'assurer de ce que les DIE qui leur sont soumises sont adéquates.
Ireland // Guidelines (and accompanying Advice Notes) are designed to assist consent authorities in considering the adequacy of EISs submitted to them.