Vertaling van "l'adéquation des clauses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause du canton | clause cantonale
canton clause

clause de hardship | clause d'imprévisibilité
hardship clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

S’agissant toutefois des clauses qui définissent l’objet principal du contrat et l’adéquation entre, d’une part, le prix et la rémunération et, d’autre part, les services ou les biens à fournir en contrepartie, la directive permet aux États membres de prévoir dans la législation nationale de transposition que ces clauses sont soustraites à une appréciation quant à leur caractère abusif pourvu qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
However, as regards terms which define the main subject matter of the contract and adequacy of the price and remuneration, on the one hand, as against the services or goods supplies in exchange, on the other, the directive authorises the Member States to provide in the national implementing legislation that those terms are not subject to an assessment of their unfairness provided they are in plain, intelligible language.

Par ailleurs, la Cour relève que l’examen du caractère abusif de la clause en question ne saurait être écarté au motif que ladite clause se rapporterait à l’adéquation entre, d’une part, le prix et la rémunération et, d’autre part, les services ou les biens à fournir en contrepartie.
Furthermore, the Court notes that the examination of the unfairness of the term at issue cannot be avoided on the ground that that term relates to adequacy of the price and the remuneration on one hand as against the services or goods supplied on the other.

48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

Toutefois, s’agissant des clauses qui définissent l’objet principal du contrat ainsi que l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, la directive prévoit qu’il n’est pas possible d’en apprécier le caractère abusif dès lors qu’elles sont rédigées de façon claire et compréhensible.
However, with regard to terms which define the main subject-matter of the contract and the adequacy of the price and remuneration, on the one hand, as against the services or goods supplied in exchange, on the other, the directive provides that it is not possible to assess the unfair nature of those terms when they are in plain intelligible language.

L’effet de distorsion des recapitalisations sera réduit au minimum par des conditions de rémunération adéquate, y compris des clauses de progressivité annuelle.
The distortive effect of the recapitalisations will be minimised by adequate remuneration conditions, including annual step-up clauses.

Des périodes plus longues que les 6 ou 12 mois proposés ne seraient pas acceptables. un nombre limité de données enregistrées - ce nombre doit tenir compte des besoins des autorités compétentes et garantir que l'accès au contenu des communications n'est pas possible. garanties adéquates - des clauses spécifiques sur l'accès par les autorités compétentes aux données conservées sont nécessaires pour garantir que seules les autorités compétentes puissent utiliser les données dans des cas individuels.
Longer periods than 6 and 12 months as proposed, are not acceptable. a limited number of data to be stored - the number must reflect the needs of law enforcement and ensure that access to content data is not possible. adequate safeguards - specific provisions on access to the retained data by competent authorities are needed to ensure that no one but the relevant law enforcement services can use the data in individual cases.

3. souligne la nécessité de garantir que la clause des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que les clauses à caractère social ou environnemental seront incluses dans l'accord, de façon contraignante, et dotées de mécanismes et d'instruments permettant d'assurer leur mise en œuvre adéquate, tout en prévoyant un rapport annuel au Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission dans l'application de ces clauses;
3. Emphasises the need to ensure that the agreement includes, in binding form, the clause on human rights and democracy as well as the social and environmental clauses, and that these benefit from mechanisms and instruments that will guarantee their positive implementation, with provision being made for an annual report to the European Parliament on the monitoring by the Commission of their implementation;

Pour le sucre, la situation est la suivante : nous avons également promis au Parlement de mener cette année une enquête adéquate sur les conditions de concurrence dans l'économie sucrière ; en fonction des résultats, la Commission aura recours l'an prochain à la possibilité incluse dans la prorogation du régime applicable au sucre ; nous pouvons ensuite prendre en considération la clause de réexamen qui y est formulée et soumettre d'autres propositions conformément à cette clause.
With regard to sugar, the situation is as follows: We have pledged, also to this House, that we will undertake a study of competition in the sugar industry this year and that depending on the findings, the Commission will then exercise the option included in the extension of the common organisation of the market in sugar: we can utilise the review clause which it contains and then make further proposals in line with this clause.