Vertaling van "l'adpic dont bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale
United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

soutien dont l'aide bénéficie dans le public
aid constituency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le partenariat pilote «Global Access in Action»[57], auquel participe l'OMPI, constitue un bon exemple à cet égard. Son objectif est de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'octroi de droits de propriété intellectuelle au profit des PMD sans compromettre les principaux débouchés commerciaux des titulaires de ces droits. Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre la réflexion sur la mesure dans laquelle l'exemption des obligations de l'ADPIC dont bénéficient les PMD doit être étendue au-delà de 2013.
As an example of a possible avenue, the pilot Global Access in Action partnership involving the WIPO aims at promoting best practices in IP licensing for the benefit of LCDs without compromising core commercial markets for IP owners.[57] In this context, further reflection is needed as to what extent an exemption of LDCs from TRIPS obligations beyond 2013 should be pursued.

27. se félicite des améliorations dans le projet d'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir des preuves attestant de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours et visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur et à bénéficier de flexibilité au titre de l'accord sur les ADPIC en vue de garantir tout un éventail de possibilités politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;
27. Welcomes improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements such as to expand access to orphaned copyrighted works and to avail of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health of 2001;

13. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
13. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

15. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
15. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

Il convient, pour satisfaire à l'obligation découlant notamment de l'article 22 de l'accord ADPIC, de préciser ces dispositions de façon à ce que les ressortissants de tous les membres de l'OMC bénéficient de ce régime et qu'elles s'appliquent effectivement sans préjudice des accords internationaux, comme prévu à son article 12.
To satisfy the obligation resulting from Article 22 of the TRIPS Agreement it should be made clear that in this matter nationals of WTO member countries are covered by these arrangements and that the provisions in question apply without prejudice to international agreements, as provided for in Article 12 of the said Regulation.

Les négociateurs doivent maintenant, sous les auspices de l'OMC, trouver le moyen de garantir que les pays qui ne produisent pas eux-mêmes de médicaments essentiels puissent continuer de bénéficier pleinement de l'accord sur les ADPIC.
Now negotiators under the auspices of the WTO need to work out how to make sure that countries, which cannot themselves produce essential drugs, may still fully benefit from the TRIPS Agreement.

39. reconnaît que l'accord sur les ADPIC offre des sauvegardes en ce qui concerne le déséquilibre entre la protection des brevets - essentielle pour poursuivre la recherche et le développement de nouveaux produits, y compris des vaccins - et le droit de chacun de bénéficier d'un traitement abordable; fait observer que la licence obligatoire est déjà prévue dans l'accord sur les ADPIC dans les cas d'urgence sanitaire et invite la Commission et le conseil de l'accord sur les ADPIC à établir clairement les cas dans lesquels l'article 31 de cet accord peut s'appliquer et à procéder à une évaluation transparente des effets de cet accord sur l'accès aux médicaments essentiels; constate également que la plupart des pays en développement éprouvent des difficultés considérables à interpréter et appliquer les clauses de sauvegarde;
39. Acknowledges that there are safeguards within the TRIPS Agreement to address the imbalance between the protection of patents - essential for continued research and development of new products including vaccines - and the right of everyone to access affordable treatment; acknowledges that compulsory licensing is already provided for under TRIPS in cases of health emergency and calls on the Commission and the TRIPS Council to clarify where Article 31 of TRIPS may be used and to provide a transparent assessment of the impact the agreement has on access to essential medicines; notes also that most developing countries are experiencing huge difficulties in interpreting and making use of the safeguards;

Le Conseil attache la plus grande importance à ce que tous les pays en développement frappés par les épidémies puissent bénéficier de flexibilités dans l'accord ADPIC pour favoriser l'accès effectif de leur population aux médicaments indispensables au traitement de ces affections.
The Council attaches the greatest importance to all those developing countries suffering from epidemics being able to benefit from the flexibility of the TRIPS Agreement in order to promote effective access for their people to the pharmaceuticals essential for the treatment of those illnesses.

39. reconnaît que l'accord sur les ADPIC offre des sauvegardes en ce qui concerne le déséquilibre entre la protection des brevets – essentielle pour poursuivre la recherche et le développement de nouveaux produits, y compris des vaccins – et le droit de chacun de bénéficier d'un traitement abordable; fait observer que la licence obligatoire est déjà prévue dans l'accord sur les ADPIC dans les cas d'urgence sanitaire et invite la Commission et le conseil de l'accord sur les ADPIC à établir clairement les cas dans lesquels l'article 31 de cet accord peut s'appliquer et à procéder à une évaluation transparente des effets de cet accord sur l'accès aux médicaments essentiels; constate également que la plupart des pays en développement éprouvent des difficultés considérables à interpréter et appliquer les clauses de sauvegarde;
39. Acknowledges that there are safeguards within TRIPS to address the imbalance between the protection of patents - essential for continued research and development of new products including vaccines - and the right of everyone to access affordable treatment; acknowledges that compulsory licensing is already provided in TRIPS in cases of health emergency and calls on the Commission and the TRIPS Council to clarify where Article 31 of TRIPS may be used and to provide a transparent assessment of the impact the agreement has on access to essential medicines; realising as well that most developing countries are experiencing huge difficulties in interpreting and making use of the safeguards;