Vertaling van "l'adoption internationale rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

adoption internationale
international adoption

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Convention on Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption

Mission de l'adoption internationale | MAI [Abbr.]
Intercountry Adoption Mission

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'adoption internationale
An Act to amend the Youth Protection Act with reference to international adoptions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le plan de la transparence, conformément à la charte de transparence pour les institutions financières internationales, et adopter des politiques en matière de divulgation;
45. Recalls the UN’s central role, in complementarity with other existing institutions and forums such as the OECD, in global economic governance and development; calls for equal and gender-balanced representation of all countries in multilateral institutions and other norm- and standard-setting bodies, including in international financial institutions; recalls that all international financial institutions should abide by basic transparency standards - as set out in the Transparency Charter for International Financial Institutions - and enact public disclosure policies;

44. rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le plan de la transparence, conformément à la charte de transparence pour les institutions financières internationales, et adopter des politiques en matière de divulgation;
44. Recalls the UN’s central role, in complementarity with other existing institutions and forums such as the OECD, in global economic governance and development; calls for equal and gender-balanced representation of all countries in multilateral institutions and other norm- and standard-setting bodies, including in international financial institutions; recalls that all international financial institutions should abide by basic transparency standards - as set out in the Transparency Charter for International Financial Institutions - and enact public disclosure policies;

Le Conseil et le Parlement ont rappelé l'engagement pris dans le paquet énergie et climat adopté le 23 avril 2009 : «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
The Council and the Parliament recalled an earlier commitment to take action in the Climate and Energy Package adopted on 23 April 2009: "in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

L’Assemblée générale a rappelé que, lors de la deuxième conférence d’examen de la convention, la communauté internationale avait examiné la mise en œuvre de la convention et que les États parties à la convention avaient adopté le plan d’action de Carthagène, soulignant à quel point il importait que la convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le plan d’action de Carthagène.
The General Assembly recalled that at the Second Review Conference of the Convention the international community had reviewed the implementation of the Convention, and that the States Parties to the Convention had adopted the Cartagena Action Plan, stressing the importance of the full and effective implementation of, and compliance with, the Convention, including through the implementation of the Cartagena Action Plan.

4. reconnaît les progrès significatifs que la Roumanie a accomplis en matière de protection de l'enfance, mais réitère son inquiétude face au trop grand nombre d'enfants abandonnés chaque année, la plupart dans des hôpitaux pédiatriques, ce qui les rend invisibles au regard de la loi et donc extrêmement vulnérables aux trafics d'êtres humains; presse les autorités roumaines de prendre les mesures nécessaires pour garantir un enregistrement systématique des naissances; considère que tous les enfants abandonnés ont le droit d'avoir une famille et demande aux autorités roumaines d'autoriser des adoptions internationales si nécessaire, conformément à la Convention de la Haye sur la protection et des enfants et la coopération concernant l'adoption internationale; rappelle ses demandes répétées pour que les dossiers des 1092 enfants abandonnés pour lesquels une demande d'adoption a été introduite soient examinés dans l'intérêt des enfants et en prenant compte des liens noués entre ces enfants et leurs futurs parents adoptifs;
4. Acknowledges the significant progress accomplished by Romania in relation to child protection, but reiterates its concern at the high number of abandoned children each year, many of them in paediatric clinics, invisible in legal terms and therefore extremely vulnerable to trafficking in human beings; urges the Romanian authorities to take the necessary measures to guarantee systematic registration of births; considers that all abandoned children have the right to the opportunity of having a family and calls the Romanian authorities to authorise international adoptions if necessary, in accordance with The Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption; reiterates its repeated calls for the cases of the 1092 abandoned children for whom an application for adoption had been lodged to be resolved in the best interests of the child and taking into account the established relations between these children and their prospective adoptive families;

17. félicite la Roumanie pour avoir réagi aux appels internationaux et à ses demandes, en introduisant des normes nationales en matière de protection de l'enfance et des règles strictes concernant l'adoption internationale; estime que la bonne application de ce nouveau cadre législatif devrait encore améliorer la protection des droits des enfants; estime dès lors que leur mise en oeuvre devrait être pleinement garantie; rappelle qu'il faut continuer à répondre à toutes les familles affectées par le moratoire et de ce fait soutient l'idée de créer prochainement une commission internationale afin d'examiner certains cas;
17. Congratulates Romania on responding to international appeals and Parliament's requests by introducing national child protection standards and strict rules to govern inter-country adoption; considers that, if properly enforced, this new legislative framework should serve to protect children's rights even more effectively; points out that all families affected by the moritorium should continue to receive a reply and therefore supports the idea of creating an international commission to study certain cases in the near future;

Elle rappelle aussi la nécessité d'améliorer la cohérence des politiques communautaires à l'égard des paradis financiers et fiscaux [62], en tant que moyen de promouvoir l'adoption des meilleures pratiques européennes ou internationales.
The Commission also recalls the necessity [62] to improve the coherence of Community policies towards financial and tax havens, as a mean to promote European or international standards of best practices.

L’analyse d’impact examine quatre options : L’ option 0 consiste à ne rien modifier à la situation actuelle; l’ option 1 envisage l’élaboration d’une législation communautaire établissant des normes de sûreté communes pour les installations nucléaires existantes; l’ option 2 consiste à adopter une législation communautaire établissant uniquement un cadre commun destiné à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sûreté nucléaire partout dans la Communauté en rappelant certains principes largement admis dans le domaine de la sûreté nucléaire, les mesures d'exécution correspondantes étant élaborées par le GHN; L’ option 3 se base sur une série de principes internationalement reconnus dans le domaine de la sûreté nucléaire (approche proposée par l’option 2) complétés par des niveaux de référence additionnels, applicables aux réacteurs électronucléaires nouveaux, que les États membres sont encouragés à définir en conformité avec le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le GHN.
The Impact Assessment analyses four policy options : Policy option 0 consists in keeping the current situation unchanged; Policy option 1 envisages the elaboration of Community legislation establishing common safety standards for existing nuclear installations; Policy option 2 consists in the enacting Community legislation that sets up only a common framework aiming at achieving and maintaining a high uniform level of nuclear safety throughout the Community by recalling widely recognised nuclear safety principles, the subsequent implementing measures being elaborated by the HLG; Policy option 3 is built upon a set of internationally-recognised nuclear safety principles (approach proposed by Policy option 2), supplemented with additional safety requirements for new nuclear power reactors, which Member States are encouraged to develop in line with the principle of continuous improvement of safety, on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the HLG.