Vertaling van "l'adoption formelle devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption formelle
formal adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen devrait adopter le texte en séance plénière en avril, puis le Conseil devrait l'adopter formellement à son tour.
It is expected that the European Parliament will vote this legislation in plenary in April, while the Council will formally adopt it subsequently.

13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi–parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;
13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened at the time of the formal adoption of the MFF Regulation with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system;

Après l'adoption, cette semaine, de ces nouvelles règles par le Parlement européen, la dernière étape est celle de l'adoption formelle du texte par le Conseil, qui devrait avoir lieu avant la fin de l'année.
After the European Parliament adopted the new rules this week, the only outstanding step is formal adoption by the Council.

Le Parlement européen ayant adopté le texte de compromis cette semaine (doc. 11987/11), la dernière étape avant la conclusion de l'accord en première lecture est son adoption formelle par le Conseil, qui devrait intervenir avant le fin de l'année.
After the European Parliament adopted the compromise text this week (11987/11), the only outstanding step for the conclusion of the first-reading agreement is the formal adoption by the Council.

19. appelle la Commission à œuvrer, en vue de la prochaine réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes, à instaurer des tables rondes consacrées à la recherche de solutions novatrices dans le domaine des normes et à encourager la coordination internationale; considère que le partenariat d'action en matière d'innovation devrait aller au-delà des questions relatives au respect du droit de la propriété intellectuelle et inclure un dialogue stratégique sur la politique de la concurrence, le transfert de technologies et la convergence des normes;
19. Calls on the Commission to pursue, in the light of the forthcoming TEC meeting, the formal adoption of procedures for the mutual recognition of declarations of conformity for products subject to mandatory third-party testing, in particular for ICT and electrical equipment, to insist on the mutual recognition of legal units of measurement, in particular acceptance of metric-only labelling of EU products in the US, to explore standardisation with US authorities, to establish round tables on standards, focusing on innovative solutions, and to coordinate internationally; believes that the Innovation Action Partnership should look beyond IP enforcement and address strategic dialogue about competition policy, technology transfer and convergence of standards;

La codécision s’appliquera aux prochaines propositions suite à l'adoption de la Directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres a été agrée en avril 2004 L’adoption formelle suivra la reconsultation du PE (notamment sur le problème des "pays sûrs")prévue pour la fin de l'année 2004) et la Directive devrait être adoptée avant la Décision art. 67. Cette dernière indiquerait dans les "considérants" que toute future modification des principes prévus par l'art. 63, 1a,b,c d et et 63,2a SERAIT EN CODECISION.
Codecision will apply to the next proposals, as the adoption of the Council directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status was agreed in April 2004. Its formal adoption will follow the renewed consultation of the EP (particularly regarding the problem of 'safe countries') scheduled for the end of 2004 and the directive should be adopted before the Art. 67 decision. The recitals in the directive would indicate that any future amendment of the principles laid down in Art. 63, (1)a,b,c d and 63,(2)a WOULD BE SUBJECT TO CODECISION.

L'adoption formelle devrait avoir lieu avant la fin de la présidence portugaise.
Formal adoption is due to take place before the end of the Portuguese Presidency.

Le Danemark a déclaré son intention de voter contre au moment de l'adoption formelle, qui devrait intervenir lors d'une prochaine session, après mise au point du texte par les juristes-linguistes.
Denmark announced its intention to vote against, at the moment of formal adoption, which will take place at a further session, after legal/linguistic revision.

La deuxième phase de LIFE prenant fin le 31 décembre 1999, l'adoption formelle du règlement devrait avoir lieu de préférence avant la fin de 1999.
Formal adoption of the Regulation should take place preferably before the end of 1999 as the second phase of LIFE will end on 31 December 1999.