Traduction de «l'adoption finale prochaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement d'adoption final
final adoption order

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Final Act of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption finale prochaine du paquet législatif que constituent les directives sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques sur la passation électronique des marchés publics, sera un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe. Des services administratifs en ligne qui soutiennent et facilitent l'interaction entre les entreprises et les administrations, tels que la fourniture de certificats sous forme numérique et la disponibilité des signatures électroniques dans toute l'Europe, peuvent aider le passage aux marchés publics électroniques.
The forthcoming final adoption of the legislative package of public procurement Directives, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe. eGovernment services supporting and facilitating the interaction between businesses and governments, such as the provision of certificates in digital form and the availability of electronic signatures across Europe, can contribute positively to the switch from paper-based to electronic procurement.

Lorsqu’un projet de loi a fait l’objet d’un débat à l’étape du rapport, il ne peut être présenté en vue de la troisième lecture et de son adoption finale avant la prochaine séance de la Chambre .
When debate has taken place on a bill at the report stage, it may not be presented for third reading and passage before the next sitting of the House.

9. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012; insiste sur le fait qu'il ne conclura pas ces négociations avant l'adoption finale, par le Conseil et le Parlement, dudit budget rectificatif;
9. Is therefore determined to prevent any further shifts of payments from 2013 to the next MFF; recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; emphasises that it will not conclude these negotiations before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget;

La proposition de directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales est à présent transmise au Parlement européen pour adoption dans les prochaines semaines, avant son adoption finale par les ministres dans l’enceinte du Conseil.
The proposed Directive on the right to information in criminal proceedings will now pass to the European Parliament for adoption in the coming weeks, before final adoption by ministers meeting in the Council.

8. considère que le prochain Parlement aura la possibilité de réexaminer et d'adapter les priorités budgétaires avant d'adopter la décision finale en octobre 2014;
8. Believes that the next legislature will have the possibility to reconsider and adapt the budgetary priorities and will take the final decision in October 2014;

4. souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu'indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié; souhaite que le règlement CFP du Conseil soit adopté sur la base du COM(2010)0072 final et que le prochain AII soit adopté sur la base du COM(2010)0073 final, afin de permettre une plus grande souplesse;
4. Points out that the 2011 budget is the fourth of seven under the current MFF, and emphasises that point 37 of the IIA on the use of the 5% margin of legislative flexibility now makes full sense, since the two arms of the budgetary authority have a clearer view of the shortfalls of, and positive developments in, existing programmes; recalls that, irrespective of the provisions of the IIA, ensuring an appropriate level of flexibility in the EU budget is a prerequisite for its effective implementation in a useful manner; expects the Council MFF regulation to be adopted on the basis of COM(2010)0072 final and the forthcoming IIA to be adopted on the basis of COM(2010)0073 final, to allow for greater flexibility;

On escompte que l’adoption finale de ce dossier, qui sera suivie d’une seconde lecture au Parlement européen et de l’adoption officielle par le Conseil, interviendra vers la fin de l’année prochaine.
The final adoption of this file, following a second reading in the European Parliament and formal adoption by the Council, is expected towards the end of next year.

La position du Parlement européen, adoptée aujourd'hui en séance plénière, ouvre la voie à l'adoption finale de ce projet de règlement par le Conseil des ministres et à son entrée en vigueur le 1er juillet prochain.
The EP position, adopted by the Plenary today, frees the way for the final adoption of this draft Regulation by the Council of Ministers, and for its entry into force on July 1 this year.

Le Parlement européen va examiner le texte en deuxième lecture cet automne et l'adoption finale de la directive pourrait avoir lieu au printemps de l'année prochaine.
The European Parliament will consider the text in a second reading in the Autumn and the final adoption of the Directive could take place in the Spring of next year.