Vertaling van "l'adoption de mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes
wish to adopt measures to protect legitimate interests

adopter des mesures rigoureuses
adopt strong measures

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

enfant adopté | adopté | enfant adoptif
adopted child

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour adopter des mesures de surveillance préalables et des mesures de sauvegarde provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l’adoption de mesures de sauvegarde définitives.
(19) The advisory procedure should be used for the adoption of prior surveillance and provisional safeguard measures given the effects of those measures and their sequential logic in relation to the adoption of definitive safeguard measures.

(18) Il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin d'assurer l’uniformité des conditions d’adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, d’instauration de mesures de surveillance préalables, de clôture d’une enquête ne débouchant sur aucune mesure et d'application du mécanisme anticontournement, prévus dans l'accord.
(18) In order to ensure uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of prior surveillance measures for the termination of an investigation without measures and for the implementation of the anti-circumvention mechanism provided for in the Agreement, implementing powers should be conferred on the Commission.

La mise en œuvre du présent règlement requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures à la suite d'un rapport adopté par l'ORD concernant des mesures antidumping ou antisubventions.
The implementation of this Regulation requires uniform conditions for adopting measures following a report adopted by the DSB concerning anti-dumping and anti-subsidy matters.

...éroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus de privatisation de l'Autorité portuaire chypriote et de l'Office chypriote de l'électricité; viii) la nomination des nouveaux commissaires du service des impôts nouvellement créé, ainsi que de leurs deux assistants, la création d'une base de données commune des contribuables et l'adoption des dispositions réglementaires nécessaires à l'exercice des pouvoirs renforcés en matière de perception des impôts; ix) la réforme de l'imposition des biens immobiliers qui doit être mise en œuvre en 2015; x) l'introduction d'exigences supplémentaires en vue d'accélérer la délivrance des titres de propriété sur le marché du logement; xi) l'élaboration d'un projet de plan d'action visant à résorber les arriérés judiciaires, à fournir des statistiques détaillées relatives aux arriérés judiciaires et à la durée des procédures, ainsi que la création d'une juridiction administrative; xii) l'évaluation des articles de la loi actuelle sur l'Office de tourisme de Chypre susceptibles d'entraver ...
...a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powers operational; (ix) the reform of immovable property taxation to be implemented in 2015; (x) the inclusion of further requirements to speed up the issuance of title deeds in the housing market; (xi) providing a draft action plan for the elimination of court backlogs, detailed statistics on backlogs and duration of proceedings, as well as establishing an administrative Court; (xii) the assessment of articles in the current law of the Cyprus Tourism Organisation that may hamper competition; and (xiii) a preliminary assessment of the technical and economic potential for further increasing electricity production by renewable energy sources and of the cost price of different sources of renewables compared to conventional primary energy sources, together with the inclusion of measures to improve the capacity and independence of the Cyprus Energy Regulatory Agency. ...

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

2. Lorsqu’un État membre a l’intention d’adopter des mesures de santé publique pour lutter contre une menace transfrontière grave sur la santé, avant d’adopter ces mesures, il informe et consulte les autres États membres et la Commission au sujet de la nature, de l’objet et du champ d’application des mesures, à moins que le degré d’urgence du besoin de protection de la santé publique ne soit tel qu’une adoption immédiate de ces mesures est nécessaire.
2. Where a Member State intends to adopt public health measures to combat a serious cross-border threat to health, it shall, before adopting those measures, inform and consult the other Member States and the Commission on the nature, purpose and scope of the measures, unless the need to protect public health is so urgent that the immediate adoption of the measures is necessary.

56. invite la Commission et les États membres à reconnaître explicitement la précieuse contribution qu'apportent les soignants informels non rémunérés; prie instamment les États membres de mettre en place et de maintenir les mesures de soutien ciblées destinées aux personnes chargées des services de soins et au secteur bénévole en vue d'adopter des mesures plus personnelles, de qualité et avantageuses sur le plan économique, comme des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et familiale, facilitant une meilleure coopération et coordination entre les fournisseurs formels et informels de soins, et garantissant des politiques de sécurité sociale et une formation appropriées pour les soignants; invite la Commission et les États membres à développer un cadre cohérent pour tous les types de congés de soins; invite la Commission à proposer une directive de l'Union européenne sur le congé des soignants, conformément au principe de subsidiarité défini dans les traités;
56. Calls on the Commission and the Member States to explicitly recognise the invaluable contribution made by informal carers; urges the Member States to put in place and maintain targeted support measures for carers and the voluntary sector, in the interests of providing more personal, quality and cost-effective measures, e.g. measures enabling reconciliation of work and family life, facilitating better cooperation and coordination between informal and formal care providers, and ensuring appropriate social security policies and training for carers; calls on the Commission and the Member States to develop a coherent framework for all types of care leave; calls on the Commission to propose a directive on carers’ leave, in line with the subsidiarity principle as set out in the Treaties;

Toutefois, en cas d'adoption d'un plan de reconstitution ou de gestion par le Conseil ou d'adoption de mesures d'urgence par la Commission, ces seuils peuvent être dépassés, à condition que la mesure comprenne un programme de déclassement visant au retrait, dans les deux années suivant l'adoption de la mesure, d'un certain nombre de navires de pêche ayant un effort de pêche au moins équivalent à celui des navires de pêche suspendus de l'activité de pêche comme conséquence du plan ou de la mesure d'urgence.
However, in the case of a recovery or management plan adopted by the Council or of emergency measures decided by the Commission, these thresholds may be exceeded on condition that the measure includes a decommissioning scheme with the aim of withdrawing, within two years of the adoption of the measure, a number of fishing vessels with a fishing effort at least equal to the effort of the fishing vessels suspended from fishing activity as a consequence of the plan or emergency measure.

Toutefois, en cas d'adoption d'un plan de gestion pluriannuel par le Conseil ou d'adoption de mesures d'urgence par la Commission, ces seuils peuvent être dépassés, à condition que la mesure comprenne un programme de déclassement visant au retrait, dans les deux années suivant l'adoption de la mesure, d'un certain nombre de navires de pêche ayant un effort de pêche au moins équivalent à celui des navires de pêche suspendus de l'activité de pêche comme conséquence du plan ou de la mesure d'urgence.
However, in the case of a multiannual management plan adopted by the Council or of emergency measures decided by the Commission, these thresholds can be exceeded on condition that the measure includes a decommissioning scheme with the aim of withdrawing, within two years of the adoption of the measure, a number of fishing vessels with a fishing effort at least equal to the effort of the fishing vessels suspended from fishing activity as a consequence of the plan or emergency measure.

Nous n'avons pas dérogé à la Charte des droits fondamentaux, nous n'avons introduit aucune mesure exceptionnelle en matière de lutte contre le terrorisme et c'est pourquoi je ne trouve pas qu'il soit juste de critiquer l'Europe au motif qu'elle serait en train d'adopter des mesures qu'elle n'adopte pas.
We have not derogated from the Charter of Fundamental Rights; we have not introduced any exceptional measures to combat terrorism, so I do not think it is fair to criticise Europe for being in the process of adopting measures it is not in fact adopting.