Traduction de «l'adoption de cet instrument législatif horizontal devrait » (Français → Anglais) :

[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.
[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.

La plupart des répondants ont estimé que l'adoption de cet instrument législatif horizontal devrait être combinée avec une révision verticale des directives sectorielles existantes (révision de la directive sur la multipropriété en temps partagé et de la directive concernant les voyages à forfait, par exemple).
The horizontal legislative instrument should in the view of most respondents be combined with vertical revisions of the existing sector-specific directives (for example revision of the Timeshare and Package Travel Directives).

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La majorité des réponses à la consultation sur le livre vert ont appelé à l'adoption d'un instrument législatif horizontal applicable aux transactions nationales et transfrontalières, basé sur une harmonisation complète et ciblée, c'est-à-dire centré sur les aspects qui créent des entraves importantes au commerce pour les entreprises et/ou qui découragent les consommateurs d'effectuer des achats transfrontaliers.
212 | Summary of responses and how they have been taken into accountThe majority of respondents to the Green Paper called for the adoption of a horizontal legislative instrument applicable to domestic and cross-border transactions, based on full targeted harmonisation; i.e. targeted at the issues raising substantial barriers to trade for business and/or deterring consumers from buying cross-border.

Étiquetage général – La principale motivation politique du premier instrument législatif «horizontal» en matière d’étiquetage alimentaire (la directive 79/112/CEE) était de fixer les règles applicables à l’étiquetage des denrées alimentaires afin de faciliter la libre circulation de ces denrées dans la Communauté.
General labelling - The main political will that motivated the first "horizontal" legislative instrument on food labelling (Directive 79/112/EEC) was to provide rules for the labelling of foods as a tool for the free circulation of foods in the Community.

En dehors des aspects soumis à une législation spécifique de l’UE (labels «bio» ou «éco», par exemple)[87], la DPCD est le principal instrument législatif horizontal au regard duquel il convient d’évaluer les allégations environnementales et d’établir si une allégation est trompeuse dans son contenu ou dans la manière dont elle est présentée aux consommateurs[88].
Beyond the aspects covered by specific EU legislation (e.g. ‘bio’ or ‘eco’ labels),[87] the UCPD is the main instrument of horizontal legislation for assessing environmental claims and establishing whether a claim is misleading either in its content or in the way it is presented to consumers.[88]