Vertaling van "l'adoption d'objectifs sectoriels volontaires pourrait " (Frans → Engels) :

Ces plans d'action devraient contenir des mesures et des objectifs sectoriels compatibles avec la réalisation des objectifs généraux adoptés à l'échelon national, et marquer des progrès sensibles par rapport aux objectifs relatifs aux sources d’énergie renouvelables convenus pour 2010.
These Action Plans should contain sectoral targets and measures consistent with achieving the agreed overall national targets, demonstrating substantial progress compared to the agreed 2010 renewable energy targets.

3. Dans le secteur des transports et dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 3 et des objectifs sectoriels spécifiques visés à l'article 4, paragraphe 2, point a), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 précisant les priorités de financement qui devront apparaître dans les programmes de travail visés à l'article 17 pour la durée du MIE en ce qui concerne les actions éligibles au titre de l'article 7, paragraphe 2.
3. In the transport sector, and within the general objectives set out in Article 3 and the specific sectoral objectives referred to in Article 4(2), the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 detailing the funding priorities to be reflected in the work programmes referred to in Article 17 for the duration of the CEF for eligible actions under Article 7(2).

Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.
Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.

La Commission appliquera des règlements spécifiques relatifs à l’écoconception des produits industriels, notamment ceux qui ont une incidence importante sur l’environnement durant leur cycle de vie, appuiera la réalisation plus rapide et moins coûteuse des objectifs de la politique en matière d’écoconception grâce à des accords sectoriels volontaires, procédera conjointement au réexamen de la directive sur l’étiquetage énergétique et de certains aspects de la directive relative à l’écoconception, afin de maximiser leur efficacité, et soutiendra des services consultatifs dans le domaine de l’écoconception par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe afin de mieux répondre aux besoins des PME (à partir de 2012).
The Commission will implement specific ecodesign regulations on industrial product, including in particular those having a significant impact on the environment during their life cycle; support the faster and cheaper delivery of ecodesign policy objectives through sectoral voluntary agreements; jointly review the energy labelling directive and certain aspects of the ecodesign directives to maximise their effectiveness; support ecodesign advisory services through the Enterprise Europe Network to better address the needs of SMEs (2012 onwards).

- Instruments d’aide à la mise sur le marché: directives communautaires fixant des objectifs et des exigences minimales, règlements en matière de performances, politiques tarifaires (système d’échange de quotas d’émissions et instruments fiscaux tels que la taxation énergétique), indication de la consommation d’énergie, politique en matière de normes, accords sectoriels volontaires, tarifs de rachat, quotas, obligations, certificats verts et blancs, réglementation en matière de planification du territoire et de construction, subventions pour les utilisateurs précoces, incitations fiscales, politique de la concurrence, politiques en matière de marchés publics, accord commerciaux.
– Demand pull instruments: EU directives setting targets and minimum requirements, performance regulations, pricing policies (Emissions Trading Scheme and fiscal instruments such as energy taxation), energy labelling, standards policy, voluntary agreements of industry, feed-in tariffs, quotas, obligations, green and white certificates, planning/building regulations, grants for early adopters, fiscal incentives, competition policy, public procurement policies, trade agreements.

Plusieurs instruments sont disponibles pour atteindre les objectifs du Traité tout en simplifiant les activités législatives et la législation elle-même (corégulation, auto-régulation, accords sectoriels volontaires, méthode de coordination ouverte, interventions financières, campagnes d'information).
There are several tools which can be used to achieve the objectives of the Treaty while simplifying lawmaking activities and legislation itself (coregulation, self-regulation, voluntary sectoral agreements, open co-ordination method, financial interventions, information campaign).

Maintenant que la Commission a adopté le plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", il est possible d'expliquer de quelle manière les propositions présentées dans le plan d'action en matière de corégulation, d'auto-régulation et d'accords sectoriels volontaires peuvent être appliquées dans le cadre d'accords environnementaux conclus au niveau communautaire.
Now that the Commission has adopted the Action Plan on "Simplifying and Improving the Regulatory Environment" it is possible to explain how the proposals of the Action Plan with regard to coregulation, self-regulation and voluntary sectoral agreements can be applied in the context of environmental agreements at Community level.