Traduction de «l'adoption d'incitants fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

Section de la vérification des incitations fiscales [ Vérification des encouragements fiscaux ]
Tax Incentive Audit Section [ Tax Incentives Audit ]

Colloque sur les obstacles fiscaux à l'adoption de pratiques environnementales saines
Forum on fiscal disincentives to sound environmental practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des solutions de financement novatrices (p. ex des partenariats public-privé) et des incitants fiscaux sont envisagés et adoptés.
Innovative financing solutions (e.g. public-private partnerships) and the use of tax incentives are explored and adopted.

Des efforts ont également été consentis pour réduire l'écart entre les sexes en matière d'emploi et de chômage par la formation professionnelle et la révision des systèmes fiscaux, de protection sociale et de retraite associées à l'adoption de mesures d'incitation destinées aux entreprises, à la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes et à la mise à disposition de services de garde des enfants et autres personnes à charge.
Efforts have been made to reduce employment and unemployment gender gaps by means of training, the review of tax, benefit and pensions systems combined with incentives for enterprises, the promotion of women entrepreneurship and the provision of better care services for children and other dependants.

Des mesures ont été prises pour améliorer les conditions-cadres de la RD et l’innovation par le biais de l’adoption d’une nouveau cadre d’aides d’État pour la RD et l’innovation et par le bais d’une orientation sur les incitants fiscaux et sur le transfert du savoir.
Measures have been taken to improve the framework conditions for RD and innovation through the adoption of a new RD and innovation state aid framework and through guidance on tax incentives and knowledge transfer.

Quelques avancées ont été obtenues dans certains domaines très particuliers, par exemple l'adoption d'un Code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert[2], et de Lignes directrices relatives aux accords préalables dans l'UE[3], ou encore le fait que la Commission a publié en décembre 2006 trois communications[4] portant sur la nécessité d'une coordination plus poussée entre les États membres en ce qui concerne leurs systèmes fiscaux, ainsi qu'une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement[5].
There has been some progress in some very specific areas, for example the adoption of a Code of Conduct on documenting transfer pricing[2] and Guidelines for Advanced Pricing Agreements in the EU[3], and the Commission issued three Communications in December 2006[4] on the need for increased coordination between Member States as regards their tax systems and one on tax incentives in favour of research and development[5].

75. salue l'adoption par la Hongrie d'une stratégie pour le développement intégré, en espérant que son exécution permettra de réduire les disparités régionales constatées; invite le gouvernement hongrois à soutenir avec détermination la création et le développement de PME dans les régions les plus défavorisées, notamment au moyen d'incitants fiscaux en vue de créer un environnement favorable aux investissements et à l'émergence d'une classe dynamique de petits et moyens entrepreneurs; dans ce contexte encore, attire l'attention sur l'importance de la coopération transfrontalière dans la promotion de la cohésion économique et sociale hongroise;
75. Welcomes the fact that Hungary has adopted an integrated development strategy and hopes that its implementation will serve to narrow the regional disparities that have been found to exist; calls on the Hungarian Government to act purposefully to enable SMEs to be set up and develop in the most disadvantaged regions, for instance by providing tax incentives to create a favourable climate for investment and the emergence of a dynamic class of small- and medium-scale entrepreneurs; points out also that cross-border cooperation has an important role to play in promoting Hungary"s economic and social cohesion;

65. salue l'adoption de la stratégie pour le développement intégré de la Hongrie en espérant que son exécution permettra de réduire les disparités régionales constatées; invite le gouvernement hongrois à soutenir avec détermination la création et le développement de PME dans les régions les plus défavorisées, notamment au moyen d'incitants fiscaux en vue de créer un environnement favorable aux investissements et à l'émergence d'une suppléantte classe moyenne; dans ce contexte encore, attire l'attention sur l'importance de coopération transfrontalière dans la promotion de la cohésion économique et sociale hongroise;
65. Welcomes the fact that Hungary has adopted an integrated development strategy and hopes that its implementation will serve to narrow the regional disparities that have been found to exist; calls on the Hungarian Government to act purposefully to enable SMEs to be set up and develop in the most disadvantaged regions, for instance by providing tax incentives to create a favourable climate for investment and the emergence of a dynamic class of small- and medium-scale entrepreneurs; points out also that cross-border cooperation has an important role to play in promoting Hungary’s economic and social cohesion;

Appréciation générale: la situation du marché du travail s'est améliorée en 1999, essentiellement grâce à l'adoption d'incitants fiscaux et à la stimulation de la flexibilité du travail, mesures recommandées par le dialogue social.
General appreciation: labour market conditions improved in 1999, principally due to the adoption of fiscal incentives and flexible work arrangements. Social dialogue favoured the introduction of these measures.