Traduction de «l'adoption d'amendements législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

informations sur l'adoption des actes législatifs
information on the adoption of legislative acts

adopter un amendement
adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment

adoption sous régime législatif
statutory adoption

adoption d'un texte législatif
passing of an enactment

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pouvez-vous nous suggérer des amendements que le comité devrait prendre en considération et étudier, des amendements législatifs que vous aimeriez que le Parlement adopte?
Can you suggest any amendments to us that the committee should take into consideration and study, legislative amendments that you would like Parliament to pass?

Entre-temps, la Hongrie a adopté un certain nombre d'amendements législatifs pour garantir le respect des exigences de la directive.
In the meantime Hungary has adopted a number of legislative amendments to ensure compliance with the Directive's requirements.

Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).
Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).

Il est essentiel qu'un tel amendement législatif soit adopté afin de préserver la sécurité et la dignité des groupes visés par ce projet de loi de façon à ce que des peines plus sévères soient appliquées pour ce type d'infraction.
It is vital that such a legislative amendment be passed, in order to preserve the safety and dignity of the groups targeted by this bill by imposing harsher penalties for this type of offence.

La «loi-cadre» définit les principes et règles à respecter pour l'adoption de l'euro fiduciaire et non fiduciaire (continuité des contrats, neutralité des prix et protection des intérêts économiques des citoyens, double affichage obligatoire des prix), désigne des organes de contrôle, fixe les sanctions pour les infractions éventuelles des règles et introduit tous les amendements nécessaires aux autres textes législatifs.
The 'umbrella law' defines the principles and rules to be respected during the cash and non-cash changeover (e.g. continuity of contracts, price neutrality and protection of the economic interests of citizens, compulsory dual display of prices), designates the control bodies, sets the sanctions for potential breaches of the rules and provides for the necessary amendments of other legal texts.

Transports Canada propose de faire adopter les amendements législatifs nécessaires afin que les droits linguistiques du public voyageur et du personnel d'Air Canada soient protégés et maintenus, quelle que soit la nature des modifications apportées dans la structure et l'organisation de l'industrie du transport aérien.
Transport Canada propose the adoption of the necessary legal amendments to preserve and protect the language rights of the public and Air Canada's employees, regardless of the modifications that are made to the structure and organization of the air transportation industry.

Ce projet de loi est trop important pour être adopté envers et contre tous à la Chambre sans qu'on puisse y apporter un véritable amendement législatif.
The bill is too important to be rammed through the House with no opportunity for true legislative amendment.

En formulant son avis sur les amendements législatifs du Parlement européen à l'intention du Conseil, au titre de l'article 251 du traité CE, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement européen ou au cours de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
The Commission, when giving its opinion on the European Parliament's legislative amendments to the Council under Article 251 of the EC Treaty, undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, on important grounds and following examination by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before the European Parliament, or in the next meeting of the relevant parliamentary committee.

Ces lignes directrices sont destinées à guider les institutions communautaires lorsqu'elles adoptent des actes législatifs, ainsi que ceux qui, au sein des institutions communautaires, prennent part à l'élaboration et à la rédaction des actes législatifs, qu'il s'agisse de l'élaboration du texte initial ou des différents amendements qui y sont apportés pendant la procédure législative.
These guidelines are intended as a guide for the Community institutions when they adopt legislative acts, and for those in the Community institutions who are involved in formulating and drafting such acts, whether at the stage of the initial text or that of the various amendments made to it in the course of the legislative procedure;