Vertaling van "l'adoption d'accords bilatéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

garantir des synergies et une cohérence entre les accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux en cours de négociation, ainsi qu'avec les évolutions du marché unique, notamment en ce qui concerne le marché unique numérique; s'assurer de la cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union et promouvoir une approche intégrée des affaires étrangères; respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement et encourager la mise en œuvre des objectifs de développement durable adoptés en septembre 2015;
to ensure synergies and consistency between the bilateral, plurilateral and multilateral agreements currently being negotiated, as well as with single market developments, especially with regard to the Digital Single Market; to ensure coherence between EU internal and external policies and to promote an integrated approach to foreign affairs; to respect the principle of Policy Coherence for Development and encourage the implementation of the Sustainable Development Goals adopted in September 2015;

106. demeure engagé à adopter une approche multilatérale pour le commerce international et invite la Commission à soutenir les initiatives actuelles de l'OMC; demande instamment de faciliter l'adhésion de la Chine à l'accord relatif aux marchés publics; reconnaît la nécessité de poursuivre les progrès réalisés dans la conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange avec des partenaires importants, et en particulier avec les États-Unis; demande dès lors à la Commission de concentrer ressources humaines et efforts politiques sur les négociations commerciales en cours avec des pays tiers, en particulier s'il s'agit de partenaires stratégiques, dans le but d'accomplir des progrès tangibles vers un accord final équilibré; lui demande de l'impliquer pleinement dans ce processus, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
106. Remains committed to a multilateral approach to international trade and calls on the Commission to support current WTO initiatives; urges the facilitation of the accession of China to the Agreement on Government Procurement; recognises the need for continuing progress in reaching bilateral free trade agreements with significant partners, and in particular the USA; asks the Commission, therefore, to concentrate human resources and political efforts on the ongoing trade negotiations with third countries and, in particular, with strategic partners, with a view to making substantial progress towards a balanced final agreement; asks the Commission fully to involve Parliament in this process, in accordance with the relevant provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union;

Dans cette situation, je pense que le fait d’adopter une procédure au niveau de l’UE pour vérifier et revoir les accords bilatéraux d’investissement est préférable à un arrangement formel intergouvernemental.
In this situation, I believe that adopting an EU-level procedure for verifying and reviewing bilateral investment agreements is preferable to a formal intergovernmental arrangement.

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union et le Cap-Vert qui: i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises;
RECOGNISING that provisions in bilateral air service agreements concluded between Member States of the Union and Cape Verde which (i) require or favour the adoption of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings or concerted practices that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes; or (ii) reinforce the effects of any such agreement, decision or concerted practice; or (iii) delegate to air carriers or other private economic operators the responsibility for taking measures that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes may render ineffective the competition rules applicable to undertakings,

1. L'Islande et la Norvège peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière avec des États membres qui sont en vigueur à la date de l'adoption du présent accord, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs du présent accord.
1. Iceland and Norway may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation with Member States that are in force on the date this Agreement is adopted in so far as such agreements or arrangements are not incompatible with the objectives of this Agreement.

les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière qui sont en vigueur à la date de l'adoption de la présente décision, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision;
Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation which are in force on the date this Decision is adopted in so far as such agreements or arrangements are not incompatible with the objectives of this Decision;

Je voudrais que les accords bilatéraux puissent évoluer vers des accords multilatéraux, parce que la Commission doit adopter un point de vue multilatéral plutôt que bilatéral en matière commerciale, mais en s’appuyant sur les accords bilatéraux pour y parvenir.
I want to see bilateral agreements used to get into multilateral agreements, because the Commission must look at multilateral rather than bilateral trading agreements, but using bilateral agreements to move towards them.

L'accord international sur le café de 2001, et l'accord sur les technologies de l'information adopté dans le cadre de la Conférence de l'OMC de Singapour de 1996, ont tous les deux conduit à supprimer les droits de douane pour de nombreux produits, réduisant d'autant la couverture nominale du SPG (et leur ouvrant ainsi totalement le marché communautaire); le troisième provient de l'augmentation des accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange.
The international agreement on coffee, dating from 2001, and the ITA (Information Technology Agreement) adopted in 1996 at the WTO Ministerial Conference in Singapore, both led to the abolition of customs duties on a great number of products and thus a corresponding reduction in nominal GSP coverage, whilst totally opening to them the Community market; and (3) the increasing number of bilateral and regional free trade agreements.

Les mesures à adopter conformément à l'article 24 du présent accord ne doivent affecter en rien les droits ou les obligations résultant d'accords bilatéraux liant les États membres et la Russie, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants des États membres ou aux ressortissants russes.
The measures to be taken in accordance with Article 24 of this Agreement shall not affect any rights or obligations arising from bilateral agreements linking the Member States and Russia where those agreements provide for more favourable treatment of nationals of the Member States or of Russia.