Cette disposition fait obligation à tout État membre, à la demande d'un autre État membre et dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours, de prélever et d'analyser le matériel génétique d'une personne et de transmettre ensuite son profil ADN à cet État membre, sous certaines conditions.
The provision obliges a Member State, on the request of another Member State and in the context of ongoing investigations or criminal proceedings, to collect and examine cellular material of an individual and subsequently supplying the DNA profile to that other Member State, under conditions.