Traduction de «l'admission à l'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admission en bourse [ inscription à la cote | inscription à la cote officielle | admission à la cote | inscription des titres à la cote | admission à la cote officielle | cotation de titres en bourse ]
listing [ listing of securities ]

personne handicapée admissible à l'assurance-emploi [ personne handicapée admissible à l'AE ]
EI-eligible person with a disability [ EI-eligible person with disabilities ]

admission en bourse | admission à la cote | inscription à la cote | cotation
listing | listing on stock exchange | admission to quotation | listing admission

système d'admission à géométrie variable | admission à géométrie variable
variable-geometry induction system | variable-geometry intake system

admissible à un remboursement | admissible à des prestations
eligible to a reimbursement

agent d'admission à l'aéroport [ agente d'admission à l'aéroport ]
airport admission officer

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]
Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]

introduction en Bourse, cotation, admission à la cote, inscription à la cote, ouvrir son capital au public, émission
listing = initial public offering

Ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer [ OCVM ]
DETEC Ordinance of 30 October 2003 on the Licence to Drive Railway Locomotives [ LDO ]

intervention admissible
statement in order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. salue l'élargissement du champ d'intervention du Fonds à de nouvelles catégories de bénéficiaires admissibles, à savoir les travailleurs indépendants, et la fourniture de services personnalisés cofinancés par le Fonds en faveur des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide; estime cependant que le Fonds serait plus efficace et aurait des effets beaucoup plus importants si le seuil général d'intervention était fixé à 200 salariés et non à 500;
16. Welcomes the extension of the scope of the EGF regarding the eligible beneficiaries, namely self-employed persons, and the provision of personalised services co-financed by the EGF to a number of NEETs under the age of 25, or when the Member States decide under the age of 30; nevertheless, believes that the EGF would increase its effectiveness and produce a much higher impact if the general threshold would be placed at 200 workers, instead of 500;

16. salue l'élargissement du champ d'intervention du Fonds à de nouvelles catégories de bénéficiaires admissibles, dont les travailleurs indépendants et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 25 ans, ou âgés de moins de 30 ans lorsqu'un État membre le décide, admis au bénéfice de services personnalisés cofinancés par le FEM; estime cependant que le Fonds serait plus efficace et aurait des effets beaucoup plus importants si le seuil général d'intervention était fixé à 200 salariés et non à 500;
16. Welcomes the extension of the scope of the fund regarding the eligible beneficiaries, namely self-employed persons and the provision of personalised services co-financed by the EGF to a number of NEETs under the age of 25, or when the Member states decide under the age of 30; nevertheless, believes that the fund would increase its effectiveness and produce a much higher impact if the general threshold would be placed at 200 workers, instead of 500;

Dans les secteurs des céréales et du riz, le concept des centres d'intervention a été supprimé et le sorgho est supprimé de la liste des produits admissibles à l'intervention publique.
In the cereals and rice sectors, the concept of intervention centres has been abolished and sorghum is deleted from the list of products eligible for public intervention.

La proposition contient à cet effet plusieurs dispositions concernant plus particulièrement les agriculteurs (notamment le champ d'application (article 2, point c), les critères d'intervention (article 4, paragraphe 3), les travailleurs admissibles (article 6, point c)), les actions admissibles (article 7, paragraphe 1), les demandes (article 8, paragraphe 2, point a), et les dépenses admissibles (article 14).
To this end, the proposal contains a number of provisions specifically relating to farmers (e.g. as regards the scope (Article 2(c)), the intervention criteria (Article 4(3)), the eligibility of workers (Article 6(c)), eligible actions (Article 7(1)), applications (Article 8(2)(a)) and the eligibility of expenditure (Article 14).

«systèmes de sécurité actifs» désigne les systèmes de commande d’un processus qui empêchent que les conditions de fonctionnement n’entrent dans la plage de défaillance non admissible par intervention automatique dans le processus;
‘Safety instrumented systems’ mean process control systems that prevent an impermissible fault range from being reached by an automatic intervention in the process;

(i) d'une part, dans la mesure où la procédure de "confirmation" ou "d'adaptation" de l'application des niveaux maximaux admissibles par le Conseil semble inutile et source d'insécurité juridique, le rapporteur propose de supprimer ce niveau d'intervention (article 3 et article 4);
(i) on one hand, since the procedure of 'confirmation' or 'adaptation' of the application of the maximum permitted levels by the Council seems unnecessary and a source of legal uncertainty, the Rapporteur suggests deleting this level of intervention (Article 3 and Article 4);

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale;
in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area;

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,
In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,

(2 bis) Les critères de qualité applicables pour l'admission à l'intervention des céréales affectent tant les prix du marché que les majorations mensuelles; la disposition selon laquelle des céréales peuvent, sous certaines conditions, être admises à l'intervention lorsqu'elles présentent un taux d'humidité de 15% expire au terme de la campagne de commercialisation 1999-2000; cette disposition devrait être reconduite pour la campagne de commercialisation 2000-2001; il convient dès lors de proroger la période d'application du règlement (CE) nº 1665/1999 1, modifié par le règlement (CE) nº 2082/1999 2.
(2a) The quality criteria for taking cereal into intervention affect both the market price and the monthly increases. The provision under which cereals can, under certain circumstances be bought into intervention with a 15% moisture content expires with the 1999-2000 marketing year. This provision should be continued in the 2000-2001 marketing year.

En vue d'assurer la protection sanitaire de la population en fonction des doses maxima admissibles fixées aux articles 11 et 12 et des expositions et contaminations maxima admissibles dont il est question aux articles 13, 14, 15 et 16, chaque Etat membre prend des mesures de surveillance, d'inspection et d'intervention en cas d'accident.
In order to ensure that the health of the population is protected having due regard to the maximum permissible doses laid down in Articles 11 and 12 and to the maximum permissible exposures and contaminations referred to in Articles 13, 14, 15 and 16, each Member State shall take surveillance, inspection and intervention measures in the event of an accident.