Vertaling van "l'admissibilité à entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain
FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact

date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]
day parole eligibility date

falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'AE [ falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'assurance-équité ]
falsification of records for the purpose of EI eligibility [ falsification of records for the purpose of employment insurance eligibility ]

liste d'admissibilité à un concours interne [ liste d'admissibilité à un concours restreint ]
closed eligible list [ closed eligibility list ]

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

date déterminant l'admissibilité à la retraite
pension entitlement date

attestation d'admissibilité à un prêt
certificate of eligibility

admissibilité à l'affrètement
charterworthiness

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de
fall within the ambit of | fall within the scope of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois qu'un agent d'immigration a traité la demande d'une personne et a délivré un visa, on considère que la personne a satisfait aux exigences d'admissibilité pour entrer au Canada.
Once an immigration officer has processed an individual's application and issued a visa, the individual will be deemed to have met the admissibility requirements to enter Canada.

Comment un agent d’immigration pourra-t-il déceler les intentions d’une personne pour en déterminer l’admissibilité à entrer au Canada.?
How is that immigration officer going to be able to detect in the person who is seeking entry to Canada with regard to his admissibility.?

Passons maintenant aux ordonnances selon lesquelles les personnes qui demandent à entrer au Canada doivent retourner aux États-Unis dans l'attente d'une audience sur leur admissibilité—nous pourrons désormais invoquer cette disposition dans les cas où, par exemple, nous ne sommes pas en mesure de tenir l'audience sur l'admissibilité parce que nous ne pouvons pas la fixer faute de traducteur ou d'interprète.
Directing persons to return to the United States pending an admissibility hearing—we have that provision now where, for example, we're not able to conduct the admissibility hearing because we can't schedule it because we don't have translators or interpreters.

Les demandeurs d'un VRT d'un certain nombre de pays doivent répondre à des questions concernant les activités militaires, politiques et touchant la sécurité, ce qui permet aux agents de disposer des renseignements pertinents pour déterminer l'admissibilité à entrer au Canada.
Temporary resident applicants from a number of countries have been asked questions regarding military, security and political activities to ensure that officers have adequate information to determine admissibility to Canada.

Question n 282 M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire que peut exercer le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre à un individu, qui serait autrement non admissible, d’entrer au Canada: a) à combien de reprises le ministre a-t-il exercé son pouvoir discrétionnaire au cours des cinq dernières années; b) dans chacun de ces cas, quelles raisons ont été données au ministre pour expliquer la non-admissibilité de l’individu?
Question No. 282 Mr. Kevin Lamoureux: With respect to the Minister of Citizenship and Immigration’s power to exercise discretionary authority under the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) to permit an individual, who would otherwise be inadmissible, to enter Canada: (a) how many times has the Minister exercised his discretionary authority in the last five years; and (b) in each such case, what reasons were provided to the Minister to explain why the individual had been deemed inadmissible?

Pour entrer dans le nouveau régime de paiements uniques, en ne disposant d'aucune période de référence, les aides seront fondées sur les paiements à l'hectare régionalisés, reparties entre les régions et divisées par le nombre d'agriculteurs répondant aux critères d'admissibilité de l'aide.
In the case of access to the new single payment scheme in the absence of a reference period, aid will be based on regionalised per-hectare payments, distributed between regions and divided by the number of farmers who meet the eligibility criteria.