Vertaling van "l'admissibilité des terres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

terre récupérée [ polder | récupération des sols | terre réhabilitée ]
reclaimed land [ land reclamation | polder ]

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre nouvelle | pomme de terre précoce
earlies | early potato | new potato

terre abandonnée [ terre non cultivée ]
abandoned land

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre précoce
early potato

pomme de terre
Potato

tremblement de terre
Earthquake

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, afin de préserver l'admissibilité des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère avant la suppression de l'obligation de mise en jachère, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ou le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , ou des zones faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement de base.
Furthermore, in order to maintain the eligibility of land that was eligible for the purpose of activating set-aside entitlements prior to the abolition of the set-aside obligation, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Council Regulation (EC) No 1698/2005 or Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , or areas subject to certain environmental commitments, are eligible to benefit from the basic payment.

65. souligne que le Parlement a approuvé, le 3 avril 2014, la réserve qu'a émise le directeur général de la DG AGRI dans le rapport annuel d'activités 2012 de cette dernière en ce qui concerne les défaillances relevées par la Commission et la Cour des comptes quant à l'admissibilité des terres; rappelle que le Parlement a demandé en particulier que les pâturages permanents soient enregistrés correctement dans le système d'identification des parcelles agricoles et qu'il soit informé tous les semestres par la Commission des progrès effectués;
65. Stresses that on 3 April 2014, Parliament endorsed the reservation of the Director-General of DG AGRI in its Annual Activity Report for 2012 as regards the deficiencies found by the Commission and the Court of Auditors in the eligibility of land; reiterates that Parliament asked, in particular, that permanent pasture should be properly recorded in the land parcel identification system (LPIS) and that it should be informed by the Commission on a six months basis on progress made;

Afin d'assurer une application et une gestion efficace de l'aide spécifique au coton, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir les modalités et conditions d'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; des règles relatives aux conditions d'octroi de cette aide, aux exigences en matière d'admissibilité et aux pratiques agronomiques; des critères d'agrément des organisations interprofessionnelles; des obligations des producteurs; et des règles applicables lorsque l'organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas ces critères.
In order to ensure the efficient application and management of the crop-specific payment for cotton, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing rules and conditions for the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; rules on the conditions for the granting of that payment, on the eligibility requirements and the agronomic practices; criteria for the approval of interbranch organisations; obligations for producers; and rules governing the situation where the approved interbranch organisation does not satisfy those criteria.

55. souligne que l'admissibilité des terres à l'aide devrait être clairement définie et limitée aux parcelles sur lesquelles, en vertu des normes définies comme les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), des activités agricoles doivent être menées; note que, dans la perspective de la nouvelle PAC, l'admissibilité des terres devrait être clairement définie afin d'exclure les terres qui ne contribuent pas à l'augmentation de la productivité agricole ou au maintien actif de la valeur environnementale du terrain; estime en outre que les aides ne devraient être versées que pour les terres sur lesquelles ont lieu des activités concrètes et régulières;
55. Stresses that the eligibility of land for aid should be clearly defined and limited to parcels on which Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC) standards require agricultural activities to be carried out; notes, with a view to the new CAP, that the eligibility of land should be clearly defined so as to exclude land that does not contribute to increasing agricultural productivity or to actively maintaining the environmental value of the land; believes, furthermore, that aid should only be paid for land on which well-defined and regular activities are carried out;

En outre, afin de préserver l'admissibilité des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère avant la suppression de l'obligation de mise en jachère, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) nº 1698/2005 ou le règlement (UE) nº [.] [RDR], ou des zones faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement de base.
Furthermore, in order to maintain the eligibility of land that was eligible for the purpose of activating set-aside entitlements prior to the abolition of the set-aside obligation, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Regulation (EC) No 1698/2005 or Regulation (EU) No [.] [RDR], or areas subject to certain environmental commitments are eligible under the basic payment scheme.

L’admissibilité des terres à l’aide devrait être clairement définie et limitée aux parcelles sur lesquelles des activités agricoles sont concrètement et régulièrement menées.
The eligibility of land for aid should be clearly defined and limited to parcels on which concrete and regular agricultural activities are required.

15. Nonobstant les dispositions de la présente loi, lorsqu’un membre des forces a choisi de profiter des avantages ou bénéfices prévus par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et a, le ou avant le 31 octobre 1968, demandé à être admis à en profiter selon les termes de cette loi et été certifié admissible à participer aux bénéfices ou avantages qui en découlent ou a conclu, avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants, un contrat, et que par la suite la demande d’admissibilité est retirée, le certificat d’admissibilité est annulé ou le contrat est expiré, selon le cas, le Ministre peut, sur demande du membre,
15. Notwithstanding anything in this Act, where a member of the forces has elected to take benefits under the Veterans' Land Act and has, on or before the 31st day of October 1968, applied for qualification under that Act, been certified as qualified to participate in benefits under that Act or entered into a contract with The Director, The Veterans' Land Act, and, subsequently, the application is withdrawn, the certificate of qualification is cancelled or the contract is terminated, as the case may be, the Minister may, on application by the member

En ce qui concerne les parcelles agricoles occupées par des terres arables ou des prairies permanentes comportant des arbres, il convient de définir les conditions applicables à la présence d’arbres sur ces surfaces et de déterminer leur incidence sur l’admissibilité de ces surfaces.
As regards agricultural parcels taken up by arable land or by permanent grassland containing trees, conditions should be established for the presence of trees on these areas and their impact on the eligibility of such areas.

En particulier, en cas de non-respect des critères d'admissibilité relatifs à des unités comptables, comme les hectares de terres ou le nombre d'animaux, l'aide est retirée en totalité pour les unités qui ne remplissent pas les critères d'admissibilité.
In particular, in the case of non-compliance with eligibility criteria relating to countable units such as hectares of land or number of animals the aid shall be withdrawn in full for those units, for which the eligibility criteria are not fulfilled.