Vertaling van "l'admissibilité des cotisants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

PE/contrôle d'admissibilité (système cotisant)
TOS/Screening (Contributor System)

normes d'admissibilité à une réduction intégrale du taux de cotisation
standards for a full premium reduction

avis d'admissibilité à une réduction du taux de cotisation
premium reduction qualification notice

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés
worker's contribution | employees' contribution

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales mesures de réforme supposent un resserrement des conditions d’admissibilité à la retraite anticipée (relèvement de l’âge minimal, allongement de la durée de cotisation et réduction du niveau des prestations) et l’intensification des mesures d’activation (Belgique, Chypre, Espagne, Croatie, Portugal et Slovénie).
The main reform measures involve stricter eligibility conditions for early pension take-up (higher minimum age, longer contribution record and benefit level reductions) and stronger focus on activation measures (Belgium, Cyprus, Spain, Croatia, Portugal and Slovenia).

(2.1) Pour le calcul de la période minimale d’admissibilité du cotisant visé au sous-alinéa (1)b)(ii), à l’égard de l’année au cours de laquelle il aurait été considéré comme étant devenu invalide et où ses gains non ajustés ouvrant droit à pension sont inférieurs à l’exemption de base de l’année pertinente pour cette année, le montant de son exemption de base est égal à la proportion du montant de l’exemption de base de l’année que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année qui, en raison d’une invalidité, n’auraient pas été exclus de la période cotisable.
(2.1) For the purposes of determining the minimum qualifying period of a contributor referred to in subparagraph (1)(b)(ii), the basic exemption for the year in which they would have been considered to have become disabled, and in which the unadjusted pensionable earnings are less than the relevant Year’s Basic Exemption for that year, is an amount equal to that proportion of the amount of that Year’s Basic Exemption that the number of months that would not have been excluded from the contributory period by reason of disability is of 12.

Le gouvernement fédéral devrait apporter les modifications législatives nécessaires pour que les retraits des régimes enregistrés d'épargne-retraite demeurent imposables, mais n'aient pas de répercussions sur l'admissibilité des cotisants aux prestations fondées sur le revenu et aux crédits d'impôt offerts par le gouvernement fédéral, ni de répercussions sur le montant de ces prestations et crédits (page 28)
The federal government make the necessary legislative amendments to ensure that, while remaining taxable, withdrawals from registered retirement savings plans have no impact on eligibility for, or the amount of, federal income-tested benefits and tax credits (page 26)

On entend par «système d'assurance santé contributif obligatoire» un mode de financement visant à garantir l'accès aux soins de santé pour des groupes particuliers de la population par l'intermédiaire d'une participation obligatoire définie par la loi ou par les pouvoirs publics, l'admissibilité étant basée sur le paiement de cotisations d'assurance-santé par les personnes concernées ou en leur nom.
‘Compulsory contributory health insurance scheme’ means a financing arrangement to ensure access to healthcare for specific population groups through mandatory participation determined by law or by the government and eligibility based on the payment of health insurance contributions by or on behalf of the individuals concerned.

On entend par «système d'assurance santé contributif obligatoire» un mode de financement visant à garantir l'accès aux soins de santé pour des groupes particuliers de la population par l'intermédiaire d'une participation obligatoire définie par la loi ou par les pouvoirs publics, l'admissibilité étant basée sur le paiement de cotisations d'assurance-santé par les personnes concernées ou en leur nom.
‘Compulsory contributory health insurance scheme’ means a financing arrangement to ensure access to healthcare for specific population groups through mandatory participation determined by law or by the government and eligibility based on the payment of health insurance contributions by or on behalf of the individuals concerned;

Le gouvernement fédéral devrait apporter les modifications législatives nécessaires pour que les retraits des régimes enregistrés d'épargne-retraite demeurent imposables, mais n'aient pas de répercussions sur l'admissibilité des cotisants aux prestations fondées sur le revenu et aux crédits d'impôt offerts par le gouvernement fédéral, ni de répercussions sur le montant de ces prestations et crédits.
The federal government make the necessary legislative amendments to ensure that, while remaining taxable, withdrawals from registered retirement savings plans have no impact on eligibility for, or the amount of, federal income-tested benefits and tax credits.

Ainsi, le fait d'accepter des demandes de versements rétroactifs n'ajoute rien aux coûts puisque les fonds ont toujours été disponibles, dans l'attente de l'âge d'admissibilité du cotisant.
In that sense, there is no further cost in honouring retroactive claims because the funds have always been sitting there, waiting for the contributor to reach the age of eligibility.

Bien que les effets sur le marché du travail du nouveau système d'allocations familiales (Kinderbetreuungsgeld) restent à évaluer, il offre des avantages, notamment une augmentation considérable des revenus complémentaires (Zuverdienstgrenze) et l'augmentation des périodes comptabilisées comme périodes de cotisation, qui a des conséquences non seulement sur l'admissibilité mais aussi sur le niveau des pensions.
Even though the labour market effects of the new childcare allowance ('Kinderbetreuungsgeld'), remain to be evaluated, there are some notable and positive elements in it like the considerable rise of additional earnings (Zuverdienstgrenze) or the periods counted as contributory times not only for the eligibility but also for the level of the pension.

Je ne comprends pas pourquoi les cadets devraient être traités différemment des personnes qui arrivent d'un autre service en ce qui a trait à leur admissibilité à cotiser au temps ouvrant droit à pension pour ces semaines de formation.
I do not understand why the cadets should be treated differently from the lateral entrants in terms of eligibility to contribute to pension time for those weeks of training.