Vertaling van "l'admissibilité de l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]
period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Agent d'administration et d'admissibilité [ AAA | Agent de l'administration et de l'admissibilité ]
Administration and Entitlement Officer

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidence est d'avis que, en visant à modifier la période d'admissibilité, les amendements NDP-11 et LIB-11 assouplissent les conditions et les réserves dont s'assortit la recommandation royale, et que, par conséquent, ils sont irrecevables.
In the opinion of the chair, this amendment, by modifying the period of admissibility infringes on the conditions and qualifications specified in the royal recommendation.

L'admissibilité [d']amendements [.] peut donc faire l'objet d'une contestation sur le plan de la procédure au moment où la Chambre reprend l'étude du projet de loi à l'étape du rapport.
The admissibility of.amendments.may therefore be challenged on procedural grounds when the House resumes its consideration of the bill at report stage.

Les amendements de compromis n 6 et 7 réintroduisent l'admissibilité initiale. Une augmentation significative du taux de cofinancement ne serait possible qu’aux dépens du nombre total de projets et de l’effet de levier de l’instrument LIFE.
A significant increase of the co-financing rate would only be possible at the expense of the total number of projects and the leverage effect of the LIFE instrument.

Je pense que les derniers amendements ont prévu l’accélération des procédures de vérification et d’admissibilité, l’abaissement du seuil en ce qui concerne le nombre requis de pays participants et la facilitation du processus de signature des pétitions.
I think that the latest amendments include faster ‘admissibility’ for checking proposals, a lower threshold for the number of participating countries and an easier process for signing petitions.

Le rapport Siekierski, ainsi que l’amendement que le groupe socialiste au Parlement européen déposera en plénière, sont de bonnes contributions qui améliorent la proposition, en particulier concernant l’admissibilité des frais de stockage et le financement intégral du programme par la Communauté.
The Siekierski report, and also the amendment that the Socialist Group in the European Parliament will table in plenary, are good contributions which improve the proposal, particularly with regard to the eligibility of storage costs and the comprehensive Community financing of the programme.

Les avis divergeaient non seulement sur les atouts et les inconvénients de chacun des amendements, mais aussi et surtout sur leur admissibilité juridique.
Views differed not only on the pros and cons of individual amendments, but particularly on their legal admissibility.

Habituellement, avant l'étude article par article, les comités enverront à chaque membre une note d'information identifiant le conseiller législatif et le commis législatif. Les membres sont alors libres de communiquer avec ces personnes, soit pour faire rédiger des amendements ou s'ils ont des questions au sujet du processus législatif, des critères d'admissibilité des amendements et ainsi de suite (1035) Le président: Toutefois, ce qu'on a demandé à savoir, c'est si à un stade quelconque du processus, on repère les amendements qui sont irrecevables.
Normally, in advance of the clause-by-clause study committees will send to each member a memorandum identifying for the members who the legislative counsel is and who the legislative clerk is, and members may contact those people, either for the preparation of amendments or, in the case of questions, as to the legislative process, the admissibility criteria for amendments, and so on (1035) The Chair: But the question concerns if at some point in that process it is identified that a particular amendment may or may not be in order.

Si un membre a des questions quant à l'admissibilité des amendements qu'il prévoit déposer, les commis législatifs sont là pour y répondre.
If any member has questions as to the admissibility of amendments they plan to put forward, the legislative clerks are there to answer those questions.

En ce qui concerne l'admissibilité de l'amendement, j'attire l'attention des services du Parlement, et la vôtre, Monsieur le Président, sur le fait que l'annexe V de notre règlement ne s'applique pas à la décharge du Parlement mais à la décharge de la Commission, et de ce fait, notre amendement doit être considéré comme admissible.
As for the admissibility of the amendment, I draw to the attention of the services of Parliament and to your attention, Mr President, the fact that Annex V of our Rules of Procedure does not apply to the Parliament discharge but applies to the Commission discharge and therefore our amendments should be considered to be admissible.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement en ce qui a trait à l'admissibilité des amendements au projet de loi C-55 contenus dans le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I rise on a point of order regarding the admissibility of the amendments to Bill C-55 which are contained in the twelfth report of the Standing Senate Committee on Transport and Communications.