Vertaling van "l'administration publique n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administration publique
public administration [ general government ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]
consolidated general government

Institut centraméricain d'administration publique | Institut d'administration publique d'Amérique centrale | ICAP [Abbr.]
Central American Institute for Public Administration | CAIPA [Abbr.]

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Cadres supérieurs de l’administration publique
Senior government officials

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dépenses des administrations publiques dans l'UE en 2016 - Les dépenses publiques de protection sociale ont représenté près d'un cinquième du PIB - Soit plus de 40% des dépenses totales des administrations publiques // Bruxelles, le 9 mars 2018
General government expenditure in the EU in 2016 - Government expenditure on social protection accounted for almost one fifth of GDP - Representing more than 40% of total public expenditure // Brussels, 9 March 2018

Dépenses des administrations publiques dans l'UE en 2015 - Les dépenses publiques de protection sociale ont représenté près d'un cinquième du PIB - Soit environ 40% des dépenses totales des administrations publiques // Bruxelles, le 6 mars 2017
General government expenditure in the EU in 2015 - Government expenditure on social protection accounted for almost one fifth of GDP - Representing about 40% of total public expenditure // Brussels, 6 March 2017

32. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique, de la création d'un ministère consacré à l'administration publique et à l'autonomie locale et de l'accent mis sur la planification et la coordination des politiques après la mise en place du secrétariat chargé de l'action publique, qu'il considère comme des mesures concrètes en faveur d'une meilleure efficacité de l'administration publique; se dit préoccupé par le manque de transparence dans le recrutement des employés de l'administration publique et par les capacités administratives et de gestion à l'échelle locale; invite instamment les pouvoirs publics à veiller à ce que la nomination et la promotion des fonctionnaires et agents publics soient transparentes et reposent sur le mérite;
32. Welcomes the new public administration reform strategy, the creation of a dedicated Ministry of Public Administration and Local Self-Government, and the increased focus on policy planning and coordination following the establishment of the Secretariat for Public Policies, as positive steps towards a more efficient public administration; expresses its concern at the lack of transparency in recruitment of public administration employees and administrative and management capacity at the local level; urges the authorities to ensure a transparent and merit-based process of appointment and promotion of civil servants and public officials;

34. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique, de la création d'un ministère consacré à l'administration publique et à l'autonomie locale et de l'accent mis sur la planification et la coordination des politiques après la mise en place du secrétariat chargé de l'action publique, qu'il considère comme des mesures concrètes en faveur d'une meilleure efficacité de l'administration publique; se dit préoccupé par le manque de transparence dans le recrutement des employés de l'administration publique et par les capacités administratives et de gestion à l'échelle locale; invite instamment les pouvoirs publics à veiller à ce que la nomination et la promotion des fonctionnaires et agents publics soient transparentes et reposent sur le mérite;
34. Welcomes the new public administration reform strategy, the creation of a dedicated Ministry of Public Administration and Local Self-Government, and the increased focus on policy planning and coordination following the establishment of the Secretariat for Public Policies, as positive steps towards a more efficient public administration; expresses its concern at the lack of transparency in recruitment of public administration employees and administrative and management capacity at the local level; urges the authorities to ensure a transparent and merit-based process of appointment and promotion of civil servants and public officials;

Par dérogation au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l’Union, il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’Union, ainsi que de cofinancer d’autres coûts éligibles.
By way of derogation from Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in view of the increased burden related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey ad hoc modules which will contribute to providing the indicators for the Union policy targets, it is necessary to co-finance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without a Union grant, as well as to co-finance other relevant eligible costs.

(9) Par dérogation à l’article 126, paragraphe 3, point e), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, il est nécessaire, compte tenu de la surcharge administrative liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins de l’enquête sur les forces de travail, laquelle contribue à fournir les indicateurs pour trois des objectifs clés de la stratégie «Europe 2020», de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’UE.
(9) By derogation from Article 126(3)(e) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, in view of the increased administrative burden related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey which will contribute to providing the indicators for three of the Europe 2020 headline targets, it is necessary to cofinance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without an EU grant.

12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;
12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;

Deuxièmement, selon M. Meierhofer, l’éventuelle erreur de procédure commise par le Tribunal de la fonction publique n’aurait aucune conséquence, au motif que la Commission, se retranchant derrière l’obligation de confidentialité tirée de l’article 6 de l’annexe III du statut, n’aurait pas produit les documents demandés.
Secondly, according to Mr Meierhofer, any possible procedural error on the part of the Civil Service Tribunal was of no consequence since the Commission, taking refuge behind the obligation of confidentiality derived from Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, would not have produced the documents requested.

Le prêteur n'a droit à aucune autre indemnité versée par le consommateur en cas de rétractation, excepté une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés à une administration publique.
The creditor shall not be entitled to any other compensation from the consumer in the event of withdrawal, except compensation for any non-returnable charges paid by the creditor to any public administrative body.

La majorité des délégations a exprimé des réserves sur la reclassement proposé, car il pouvait selon elles conduire à une modification de l'importance du déficit public dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs ; le reclassement proposé aurait pour résultat que les effets des swaps et des contrats de garantie de taux émis par les gestionnaires de la dette publique soient exclus du calcul de l'emprunt net ou du prêt net des administrations publiques.
The majority of the delegations expressed reservations about the proposed reclassification as it could lead to changes in the level of government deficit within the framework of the excessive deficit procedure. The proposed change would result in the effects of swaps and forward rate agreements issued by the national debt managers being excluded from the calculation of net borrowing or net lending by the public sector.