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APUC
Adjoint administratif dans la fonction publique
Adjointe administrative dans la fonction publique
Administration internationale
Administration publique
Administration publique internationale
Administrations publiques consolidées
Association internationale
Cadres supérieurs de l’administration publique
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
ICAP
Institut centraméricain d'administration publique
Institution internationale
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Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Opérations consolidées des administrations publiques
Organisation internationale
Organisme international
SAP
Service de l'Administration publique
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Unité administrative publique
Unité de l'Administration publique

Vertaling van "l'administration publique elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles

current transfers between different parts of general government


administration publique

public administration [ general government ]


adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique

government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer


administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]

consolidated general government


Institut centraméricain d'administration publique | Institut d'administration publique d'Amérique centrale | ICAP [Abbr.]

Central American Institute for Public Administration | CAIPA [Abbr.]


organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]

international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]


Cadres supérieurs de l’administration publique

Senior government officials


Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique

Legislators and senior officials


service de l'Administration publique | unité de l'Administration publique | unité administrative publique | SAP

governmental unit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors de l'évaluation du programme ISA2, la Commission devrait veiller particulièrement à déterminer si les solutions créées et mises en œuvre ont des effets positifs ou négatifs sur la modernisation du secteur public et si elles répondent aux besoins des entreprises et des citoyens, par exemple en allégeant la charge administrative et les coûts qui pèsent sur eux et en améliorant l'interconnexion globale entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre les administrations publiques ...[+++]

When evaluating the ISA2 programme, the Commission should pay particular attention to whether the solutions created and implemented have a positive or a negative impact on modernising the public sector and facilitating the needs of businesses and citizens, for example by reducing their administrative burden and costs and by enhancing the overall interconnection between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other.


Enfin, si elle est contrôlée conjointement par un groupe de BND qui ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques ni n'agissent sur instruction d'une administration publique (et non par une seule administration publique), ou par des entités privées et/ou la BEI, et si elle investit par thèmes dans différents pays, l'EVS ne sera très probablement pas classée dans le secteur des administrations publiques.

Finally, where the SPE is jointly controlled by a group of NPBs classified outside government and not acting on instruction of government (and not by a single government), or by private entities and/or the EIB and where the SPE will invest in different countries thematically, it will most likely not be classified inside government.


Enfin, si elle est contrôlée conjointement par un groupe de BND qui ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques ni n'agissent sur instruction d'une administration publique (et non par une seule administration publique), ou par des entités privées et/ou la BEI, et si elle investit par thèmes dans différents pays, l'EVS ne sera très probablement pas classée dans le secteur des administrations publiques.

Finally, where the SPE is jointly controlled by a group of NPBs classified outside government and not acting on instruction of government (and not by a single government), or by private entities and/or the EIB and where the SPE will invest in different countries thematically, it will most likely not be classified inside government.


D'une manière générale, les EVS sont classées dans le secteur des administrations publiques si elles sont établies par une administration publique et servent l'une d'elles.

In general terms, SPEs are classified inside government if they are established by the government and serve a government unit.


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D'une manière générale, les EVS sont classées dans le secteur des administrations publiques si elles sont établies par une administration publique et servent l'une d'elles.

In general terms, SPEs are classified inside government if they are established by the government and serve a government unit.


De même, dans les cas où une administration publique est (directement ou par l’intermédiaire d’une institution financière captive qu'elle contrôle) un investisseur minoritaire et ne contrôle pas l'EVS par d’autres moyens, cette dernière n'est pas inscrite au bilan de cette administration publique (ni d'aucune autre).

Likewise, in cases where government (directly or through a captive financial institution controlled by government) is a minority investor and does not control the SPE via other means, the SPE typically remains off that (and other) government's balance sheet.


La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant ...[+++]

Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (i ...[+++]


(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des re ...[+++]

(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrat ...[+++]


(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des re ...[+++]

(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrat ...[+++]


Les dépenses suivantes des administrations publiques sont éligibles au cofinancement en dehors de l'assistance technique si elles sont liées à l'exécution d'une action à condition qu'elles ne découlent pas des responsabilités statutaires de l'autorité publique ou des tâches de gestion quotidienne, de suivi et de contrôle de l'autorité:

The following expenditure of public administrations is eligible for co-financing outside technical assistance if it relates to the execution of an operation provided that it does not arise from the statutory responsibilities of the public authority or the authority's day-to-day management, monitoring and control tasks:


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