Traduction de «l'administration publique détails » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administration publique
public administration [ general government ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]
consolidated general government

Institut centraméricain d'administration publique | Institut d'administration publique d'Amérique centrale | ICAP [Abbr.]
Central American Institute for Public Administration | CAIPA [Abbr.]

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Décret transférant au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l'Industrie
Order Transferring to the Department of Agriculture and Agri-Food the Control and Supervision of the Portion of the Public Service known as the Retail Food Program of the Department of Industry

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Cadres supérieurs de l’administration publique
Senior government officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] Le "secteur des services" comprend le commerce de gros et de détail, les hôtels et restaurants, les transports et l'entreposage, les communications, les activités financières, l'assurance, l'immobilier, les services aux entreprises et les services collectifs, sociaux et personnels. Cette dernière catégorie inclut l'administration publique, la santé, l'éducation, la défense ainsi que les "autres services collectifs, sociaux et personnels".
[5] The 'services sector' comprises: wholesale and retail trade; restaurants and hotels; transport and storage; communication; finance; insurance; real state; business services; and, community, social and personal services. The last item includes public administration, health, education, defence, as well as "other community, social and personal services".

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

Représentant 19,3% de la valeur ajoutée brute (VAB) totale de l'UE, l'industrie se classait juste devant les activités "Administration publique, défense, enseignement, santé humaine et action sociale" (19,1%) et "Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration" (18,9%).
Accounting for 19.3% of EU total gross value added (GVA), industry was immediately ahead of the economic activities "Public administration, defence, education, human health and social work activities" (19.1%) and "Wholesale and retail trade, transport, accommodation and food services" (18.9%)".

Il a également été reconnu que l’utilisation de systèmes électroniques d’information sur la pêche et de procédures de contrôle normalisées a réduit la charge administrative des opérateurs et des autorités publiques (d’autres détails sont présentés dans la section suivante «Simplification et réduction de la charge administrative»).
It has also been acknowledged that the use of electronic fisheries information systems and standard control procedures reduced the administrative burden on operators, as well as on public authorities (more details are presented in the next section 'Simplification and reduction of Administrative Burden').

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

Afin de pouvoir analyser les différents types d’utilisation du spectre par le secteur privé, c’est-à-dire les utilisateurs commerciaux principalement, et par le secteur public, c’est-à-dire l’administration, il faut affiner le niveau de détail, en particulier des données quantitatives sur l’offre et la demande pour certaines parties ou utilisations du spectre, car les données actuellement disponibles varient considérablement, selon que le spectre est utilisé à des fins privées, commerciales ou publiques, d’un État membre à l’autre.
In order to help analyse the various types of use of the spectrum by private, i.e. mainly commercial, and public, i.e. governmental, users, there is a need to improve the level of detail, in particular, quantitative data available on supply and demand for certain parts of the spectrum or uses, as the data available currently varies considerably, depending on whether the spectrum is used for private, commercial or public purposes, and across Member States.

(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l’instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d’erreurs manifestes dans des décisions et d'erreurs imputables à l'Agence, les modalités d’interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les détails de l'inspection publique et de la conservation des dossiers, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l’Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.
(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register and for the correction of obvious errors in decisions and errors attributable to the Agency, the modalities of the interruption of proceedings and the procedures concerning the apportionment and fixing of costs, the particulars to be entered in the Register, the details concerning the inspection and keeping of files, the modalities of publications in the European Trade Marks Bulletin and in the Official Journal of the Agency, the modalities of administrative cooperation between the Agency and the authorities of Member States, and the details on representation before the Agency.

En particulier, les grandes sociétés et les autorités publiques sont en position de force pour influencer le marché par l'application de systèmes de gestion environnementale dans la chaîne de valeur, ce qui porte à croire que, aux fins de cet exercice, les secteurs dotés d'un bon potentiel d'amélioration environnementale dans la chaîne de valeur sont les suivants: l'industrie automobile, les télécommunications, le secteur du gros et du détail, le tourisme et l'administration publique.
In particular, large companies and public authorities are in a strong position to influence the market through the implementation of environmental management systems in the value chain, suggesting that, for the purpose of this exercise, the sectors with a good potential for environmental improvements in the value chain were: Car manufacturing, Telecommunications, Wholesale and Retail, Tourism and Public Administration.

b) les opérations de répartition, qui montrent comment la valeur ajoutée générée par la production est distribuée entre la main-d'oeuvre, le capital et les administrations publiques et qui détaillent le processus de redistribution du revenu et de la richesse (impôts sur le revenu et la proriété et autres transferts) (10);
(b) distributive transactions: which describe how value added generated by production is distributed to labour, capital and government, and the redistribution of income and wealth (taxes on income and wealth and other transfers) (10);