Vertaling van "l'administration fiscale n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

administration fiscale | autorités fiscales | fisc
fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority

dossier de l'administration fiscale | dossier fiscal
tax record | taxation record

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]
tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

Deuxièmement, les autorités polonaises ont informé la Commission que l'administration fiscale n'avait pas adopté de décision d'exécution dans le cas de PZL Dębica.
Second, Poland informed the Commission that the Tax Office had not issued an implementing decision for PZL Dębica.

4. invite instamment la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement et les cadres administratifs fiscaux régionaux, tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes, dans la promotion de réformes administratives, et dans le renforcement de la part, en termes d'aide et de développement, de l'assistance financière et technique aux administrations fiscales nationales des pays en développement; fait valoir qu'il convient de fournir une telle assistance dans le but de renforcer le système judiciaire et les services de lutte contre la corruption dans ces pays; préconise de rassembler les experts du secteur public des États membres et des pays bénéficiaires, afin de renforcer les activités de coopération et de dégager des résultats préliminaires concrets pour les pays bénéficiaires; est partisan d'organiser des ateliers, des sessions de formation, des missions d'expert, des visites d'étude et des activités d'accompagnement;
4. Urges the Commission to take concrete and effective measures to support developing countries and regional tax administration frameworks, such as the African Tax Administration Forum and the Inter-American Centre of Tax Administrations, in the fight against tax evasion and tax avoidance, in developing fair, well-balanced, efficient and transparent tax policies, in promoting administrative reforms and in increasing the share, in terms of aid and development, of financial and technical assistance to the national tax administrations of developing countries; argues that this support should be provided to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in these countries; calls for the bringing together of public sector expertise from Member States and beneficiary countries with the aim of enhancing cooperative activities while yielding concrete preliminarily results for beneficiary countries; supports the organisation of workshops, training sessions, expert missions, study visits and counselling;

M. considérant que les pays en développement se heurtent à des contraintes politiques, administratives et techniques dans la perception des recettes fiscales en raison de ressources humaines et financières insuffisantes pour percevoir les impôts, d'une faible capacité administrative pour faire face à la complexité de l'imposition des sociétés transnationales, de l'insuffisance des capacités et infrastructures de perception de l'impôt, de l'exode du personnel qualifié des administrations fiscales, de la corruption, du manque de légitimité du système politique et de participation à la coopération fiscale internationale, ainsi que d'une répartition inéquitable des revenus et d'une gouvernance fiscale médiocre;
M. whereas developing countries face major political, administrative and technical constraints in raising tax revenues as a result of insufficient human and financial resources to collect taxes, weak administrative capacity to deal with the complexity of collecting taxes on transnational companies, lack of tax collection capacities and infrastructure, a drain of skilled personnel away from tax administrations, corruption, lack of legitimacy of the political system, lack of participation in international tax cooperation, and unfair distribution of revenues and poor tax governance;

En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.
In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.

lorsque les personnes ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification à la TVA ou n’ont pas signalé les modifications de leurs données et que, si l’administration fiscale en avait eu connaissance, cette dernière aurait refusé l’identification à la TVA ou aurait radié le numéro d’identification à la TVA.
where persons have declared false data in order to obtain VAT identification or have failed to communicate changes to their data and, had the tax administration known, the latter would have refused identification for VAT purposes or withdrawn the VAT identification number.

Ce régime fiscal n’avait pas été examiné au cours de la procédure ayant abouti à la décision du 20 mai 2008, car il s’agissait d’un fait nouveau que la Commission ignorait au moment de l’ouverture de la procédure formelle d’examen (5).
The tax regime was not investigated during the procedure resulting in the Decision of 20 May 2008, as this was new information of which the Commission had not been aware when the formal investigation procedure was opened (5).

En effet, une telle déconnexion pourrait, dans la pratique, revenir au même que le système fiscal qui avait déjà été mis en question par la Commission au titre de l'article 90 du traité, dans le cadre de la procédure d'infraction mentionnée au considérant 2.
Such a separation could in practice amount to the tax system that was called into question by the Commission under Article 90 of the Treaty, under the infringement procedure referred to in recital 2.

À sa réunion du 20 mars, la commission économique et monétaire a examiné la question et appuyé la recommandation du rapporteur de conserver pour base juridique l'article 95, ainsi que l'avait proposé la Commission, dès lors que l'objectif et la teneur de la proposition concernaient indubitablement la coopération administrative, et non des dispositions fiscales.
At its meeting of 20 March the Committee on Economic and Monetary Affairs examined the matter and supported the recommendation of the rapporteur, that the appropriate legal base should indeed be Article 95 of the Treaty, as proposed by the Commission, as the objective and substance of the proposal undoubtedly concern administrative co-operation and not fiscal provisions.