Vertaling van "l'administration fiscale compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

administration fiscale | autorités fiscales | fisc
fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority

dossier de l'administration fiscale | dossier fiscal
tax record | taxation record

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]
tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]

administration légalement compétente
authority

administration compétente en matière de brevets
patent authority

autorités compétentes, bureaux régionaux et administration centrale
Regional and NHQ authorities

administration compétente
competent jurisdiction

autorité administrative compétente
competent administrative authority

Administration fiscale | fisc | autorités fiscales
tax authorities | taxation authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.
A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").

Dans les deux cas, un ruling de l'administration fiscale compétente (selon les pays, on parle de «décision anticipée en matière fiscale», de «décision fiscale anticipative» ou encore de «rescrit fiscal») a réduit artificiellement l'impôt payé par l'entreprise.
In each case, a tax ruling issued by the respective national tax authority artificially lowered the tax paid by the company.

Dans les deux cas, un ruling de l'administration fiscale compétente a réduit artificiellement l'impôt payé par l'entreprise.
In each case, a tax ruling issued by the respective national tax authority artificially lowered the tax paid by the company.

Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.
All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.

2) L’autorité compétente de l’État requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés pour l’administration et l’exécution de la législation fiscale de l’État requérant :
(2) The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent authority of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate the foreseeable relevance of the information requested to the administration and enforcement of the tax laws of the applicant State:

lorsque les personnes identifiées aux fins de la TVA ont déclaré avoir cessé toute activité économique, au sens de l’article 9 de la directive 2006/112/CE, ou lorsque l’administration fiscale compétente considère qu’elles ont cessé cette activité.
where persons identified for VAT purposes have stated that their economic activity, as defined in Article 9 of Directive 2006/112/EC, has ceased or where the competent tax administration considers that they have ceased such activity.

En vertu de ces deux types d'ententes, les autorités compétentes d'un pays peuvent demander aux autorités compétentes d'un autre pays de leur transmettre les renseignements nécessaires à l'administration appropriée de leurs lois fiscales.
Under the tax treaties and the TIEAs, the competent authority of one country may request from the competent authority of the other country such information as may be necessary for the proper administration of the country's tax laws.

Avantage Canada vise à créer cinq avantages qui permettront d'améliorer la qualité de notre vie et de mieux réussir à l'échelle mondiale, soit un avantage fiscal, qui permettra de réduire les impôts de tous les Canadiens et d'établir le plus faible taux d'imposition pour les investissements dans les nouvelles entreprises de tous les pays du G7; un avantage financier, qui permettra d'éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; un avantage entrepreneurial, qui permettra de réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives et de diminuer les impôts afin de favoriser l'investissement dans les entreprises; un avantage du savoir, qui permettra de créer la main-d'oeuvre la mieux formée, la plus compétente et la plus souple au monde, et enfin un avantage infrastructurel qui permettra d'investir dans une infrastructure moderne de calibre mondial pour assurer la libre circulation des personnes, des biens et des services.
Advantage Canada is focused on creating five Canadian advantages to help improve our quality of life and succeed globally. These are: a tax advantage to reduce taxes for all and establish the lowest tax rate on new business investment in the G-7; a fiscal advantage to eliminate Canada's total government net debt in less than a generation; an entrepreneurial advantage to reduce unnecessary regulation red tape and lower taxes to unlock business investment; a knowledge advantage to create the best educated, the most skilled and the most flexible workforce; and an infrastructure advantage to create modern, world-class infrastructure to ensure the seamless flow of people, goods and services.

En novembre dernier, le gouvernement a lancé son plan économique à long terme afin de nous procurer cinq avantages qui amélioreront notre qualité de vie et nous permettront de réussir dans le monde: premièrement, un avantage fiscal sous forme d'une réduction des impôts de tous les Canadiens afin d'instaurer le taux d'imposition le plus faible du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises; deuxièmement, un avantage financier qui élimine la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; troisièmement, un avantage entrepreneurial par la réduction de la réglementation inutile et des tracasseries administratives et l'établissement d'un climat des affaires plus concurrentiel; quatrièmement, un avantage du savoir pour créer la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus compétente et la plus souple au monde; cinquièmement, un avantage infrastructurel pour créer l'infrastructure la plus moderne dont nous avons besoin; et sixièmement, pour avoir l'avantage fiscal, le budget de 2007 comblait directement des besoins des entreprises manufacturières canadiennes en introduisant des mesures fiscales et des initiatives qui leur sont profitables.
Last November, the government set in motion its long term economic plan to create five advantages to improve the quality of life and succeed on the world stage: first, a tax advantage that reduces taxes for all Canadians in establishing the lowest tax rate on new business investment in the G-7; second, a fiscal advantage that eliminates Canada's total government debt in less than a generation; third, an entrepreneurial advantage that reduces unnecessary regulation and red tape and increases competition in the Canadian marketplace; fourth, a knowledge advantage that creates the best educated, most skilled and most flexible workforce in the world; fifth, an infrastructure advantage to build the most modern infrastructure that we need; and, sixth, to build a tax advantage, budget 2007 spoke directly to the needs of Canadian manufacturers by introducing tax measures and initiatives that benefit them.

2. Pour identifier les redevables de l'information visés à l'article 7 et vérifier l'information fournie, l'administration fiscale compétente de chaque État membre communique à l'autorité nationale:
2. In order to identify the parties responsible for providing information referred to in Article 7 and to check the information which is provided, the tax administration responsible in each Member State shall furnish the national authority: