Traduction de «l'administration exerce déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer une fonction politique ou administrative
to hold any political or administrative office

exercer une fonction publique ou administrative
to hold a political or administrative office

services des administrations publiques qui exercent une activité monétaire
general government agencies engaged in monetary activities

exercer une fonction exécutive [ remplir une fonction d'administration publique ]
perform a function of government

Règlement sur les dossiers d'un comptable en administration industrielle cessant d'exercer
Regulation respecting the records of an industrial accountant who ceases to practise

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue d'assurer la cohérence de l'action des agences de régulation dans le cadre de l'exercice de la fonction exécutive communautaire, il faut prévoir des relations privilégiées entre la Commission et ces agences : en complément des propositions déjà avancées (participation directe à la procédure de nomination du directeur et à l'adoption de certains actes d'importance majeure, participation dans le conseil d'administration, réalisation des audits), il faudrait assurer que la Commission puisse exercer son rôle de gardienne du droit communautaire et sa responsabilité générale dans l'exécution du budget communautaire.
To ensure that the activities of the regulatory agencies are consistent with the Community executive function, provision must be made for special relations between them and the Commission: in addition to the existing proposals (direct participation in the appointment of the Director and in the adoption of certain acts of major importance, participation on the administrative board, performance of audits), provision must be made ensuring that the Commission can exercise its role as the guardian of Community law and its overall responsibility for implementation of the Community budget.

Alors que le conflit entre à présent dans sa septième année, environ 2 millions d'enfants syriens vivent réfugiés en Jordanie, au Liban et en Turquie, exerçant une pression supplémentaire sur des communautés d'accueil et leurs administrations qui sont déjà mises à rude épreuve.
With the conflict now in its seventh year, around 2 million children from Syria live as refugees in Jordan, Lebanon and Turkey, adding pressure on already stretched host communities and their administrations.

16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence de l'Union a d'ores et déjà annoncé le report ou l'annulation de projets en cours en raison de réductions drastiques de personnel et de moyens budgétaires décidées pour le budget 2015; rappelle qu'il est opposé au pool de redéploiement et demande à la Commission d'en annuler les effets lorsqu'elle présentera le projet de budget pour 2016;
16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates fully and effectively; stresses that already one EU agency has announced the postponement and cancellation of ongoing projects as a consequence of the severe staff and budget cuts decided for the 2015 budget; recalls Parliament’s opposition to the redeployment pool, and requests the Commission to reverse its effect when presenting the draft budget 2016;

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités (ci-après dénommées «autorité nationale désignée» ou «autorités nationales désignées») chargées d’exercer les fonctions administratives requises par le présent règlement, à moins qu’il ne l’ait déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Each Member State shall designate the authority or authorities (the ‘designated national authority’ or the ‘designated national authorities’) to carry out the administrative functions required by this Regulation, unless it has already done so before the entry into force of this Regulation.

Le recours envisagé à des sanctions pénales pour les abus au niveau des prix liés à l'euro doit également être clarifié, car il ne semble pas très logique de le limiter aux prix réglementés pour lesquels, par définition, l'administration exerce déjà une très forte influence.
The envisaged use of penal sanctions for euro related price abuses needs also to be clarified, as it does not appear very logical to limit it to regulated prices, for which the administration has already, by definition, a very strong leverage.

Les différences existant entre les ordres juridiques nationaux sont une source de contraintes administratives pour les entreprises. Elles ralentissent les investissements et entravent les possibilités d’économies d’échelle et le bénéfice des synergies. Or, ces différences existent même dans des domaines déjà harmonisés par des directives. Le problème réside dans des divergences dans la mise en œuvre de ces directives par les États membres, ce qui se traduit par la persistance d’entraves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché unique.
Differences in national legal systems create bureaucratic barriers for companies, slow down investment and limit efficiencies of scale and the benefits of synergy, but these differences exist even in areas that have already been harmonised by directives, but the directives have been implemented inconsistently in the Member States, and therefore the barriers to doing business on the Single Market persist.

Il y a lieu, par conséquent, d'abroger en temps opportun l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile , et la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile , dans son intégralité, sans préjudice des certifications et agréments de produits, de personnes et d'organismes déjà accordés conformément auxdits actes.
Annex III to Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation and Council Directive 91/670/EEC of 16 December 1991 on mutual acceptance of personnel licences for the exercise of functions in civil aviation should therefore be repealed in due course, without prejudice to the certification or licensing of products, persons and organisations already carried out in accordance with those acts.

Il y a lieu, par conséquent, d'abroger en temps opportun l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile , et la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile , dans son intégralité, sans préjudice des certifications et agréments de produits, de personnes et d'organismes déjà accordés conformément auxdits actes législatifs.
Annex III to Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation and Council Directive 91/670/EEC of 16 December 1991 on mutual acceptance of personnel licences for the exercise of functions in civil aviation , in its entirety, should therefore be repealed in due course, without prejudice to the certification or licensing of products, persons and organisations already effected in accordance with those legislative acts.