Traduction de «l'administration européenne signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

École européenne d’administration [ EUSA ]
European School of Administration [ EUSA ]

Conseil d’administration | Conseil d’administration de la BEI | Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement
Board of Directors | Board of Directors of the EIB | Board of Directors of the European Investment Bank | EIB Board of Directors

CA.SS.TM. | Commission administrative | commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
Administrative Commission | Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers | Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers | CA.SS.TM. [Abbr.]

association européenne des interprètes en langue des signes | Forum européen des interprètes en langues des signes | EFSLI [Abbr.]
European Forum of Sign Language Interpreters | EFSLI [Abbr.]

CEPT [ Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications ]
CEPT [ European Conference of Postal and Telecommunications Administrations ]

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Conférence européenne des Administrations des postes et des télécommunications | variante: Conférence européenne des postes et télécommunications [ CEPT ]
European Conference of Postal and Telecommunications Administrations [ CEPT ]

Réunion européenne des chefs des administrations pénitentiaires
European Meeting of Heads of Prison Administrations

Conseil d'administration du Conseil canadien des affaires européennes
Board of Directors of the Canadian Council for European Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays tiers avec lesquels l'Union Européenne a signé un accord douanier d'assistance administrative mutuelle (ou un protocole) en application, pourront être invités, si nécessaire, à participer à ces opérations conjointes
Some third countries for which an EU mutual administrative assistance agreement (or protocol) in customs matters is entered into force should be invited, if necessary, to participate in such joint customs operations

Les partenaires sociaux sectoriels de l'UE ont également signé des accords pour lesquels ils ont demandé la mise en œuvre par la législation européenne dans deux secteurs (pêche maritime en 2013 et administrations centrales en 2015).
EU sectoral social partners have also signed agreements for which they have requested implementation through EU legislation in two sectors (sea-fishing in 2013 and central administrations in 2015).

4. se félicite de l'engagement écrit en faveur de l'intégration européenne adopté par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le parlement national le 23 février 2015, sur des mesures visant à mettre en place des institutions fonctionnelles et efficaces, à lancer des réformes à tous les niveaux de gouvernance, à accélérer le processus de réconciliation et à renforcer la capacité administrative; reconnaît que l'engagement a ouvert la voie à l'accord obtenu au Conseil le 16 mars 2015 afin d'engager la procédure en vue de la conclusion et de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; se réjouit de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, prévue le 1 juin 2015, qui permettra à la Bosnie-Herzégovine et à l'Union européenne de collaborer plus étroitement et d'approfondir leurs relations; invite l'ensemble des dirigeants politiques à collaborer pleinement à la mise en œuvre approfondie et efficace de l'engagement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'état de droit et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; rappelle que l'engagement politique et l'appropriation véritable du processus de réforme sont essentiels; invite les nouveaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine à s'accorder avec l'Union sur une feuille de route bien définie en vue d'établir un calendrier de réforme large et ouvert qui permettra au pays d'avancer sur la voie de l'intégration européenne; appelle à la transparence dans le processus de planification et de mise en œuvre des réformes et demande instamment que la société civile soit incluse dans le processus de réforme;
4. Welcomes the Written Commitment to EU Integration, adopted by the BiH Presidency, signed by the leaders of all political parties and endorsed by the BiH Parliament on 23 February 2015, on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all governance levels, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity; acknowledges that the Commitment paved the way for the agreement in the Council on 16 March 2015 to proceed with the conclusion and entry into force of the Stabilisation and Association Agreement (SAA); welcomes the entry into force of the SAA, scheduled for 1 June 2015, which will allow BiH and the EU to work together more closely and to deepen their relationship; calls for the full collaboration of all political leaders in the thorough and efficient implementation of the Commitment, especially in strengthening the rule of law and the fight against corruption and organised crime; recalls that political commitment and genuine ownership of the reform process is key; invites the new leaders of BiH to agree with the EU on a concrete roadmap for a broad and inclusive reform agenda to advance the country on its path towards the EU; calls for transparency in the process of planning and implementing reforms and urges that civil society be included in the reform process;

Dans le cadre de la modernisation des administrations publiques en Europe, les ministres de l’Union européenne (UE) ont adopté un texte de loi qui vise à faciliter et à encourager l’utilisation de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, en particulier pour les entreprises ayant signé un contrat dans un autre pays de l’UE.
As part of the process of modernising public administration in Europe, European Union ministers have agreed a law which aims to facilitate and encourage the use of e-invoices for public procurement contracts, particularly for companies working on contracts in another EU country.

12. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financiers et humains, sur les mesures de police ciblées et sur les services de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes; rappelle l'importance de la prévention du financement du terrorisme et attend la proposition d'un cadre de mesures judiciaires et administratives telles que le gel des fonds appartenant aux personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; invite la Commission et les États membres à évaluer correctement la nature et l'importance de la menace résultant de la résurgence d'une radicalisation politique violente; juge crucial de développer des mécanismes permettant la détection précoce de signes de cette radicalisation et demande à la Commission et aux États membres de l'intégrer, y compris en termes de prévention dans leurs domaines d'action; est inquiet du développement d'actions par ce qu'il est convenu d'appeler des "loups solitaires" de nationalité européenne ou extra-communautaire, qui se rendent dans des zones de conflit avant de revenir sur le sol de l'Union européenne, car ils présentent des risques nouveaux qui ne peuvent être abordés selon les méthodes habituelles de la lutte contre le terrorisme; encourage l'échange de bonnes pratiques pour prévenir la radicalisation des jeunes et soutient le projet de boîte à outils européenne en la matière; espère que l'évaluation de la décision-cadre sur la lutte contre ...
12. Stresses that the fight against terrorism is a priority within the ISS; points out that according to Europol the terrorist threat in the EU is real, although it takes very many forms, but questions the Union’s priorities in this respect with regard to the actual origin of terrorist attacks; insists on the need to give greater priority to prevention policies alongside repressive measures; notes the need here for a closer focus on, and allocation of the corresponding financial and human resources to, targeted policing measures and information services, so that terrorist attacks can actually be prevented; recalls the importance of preventing terrorist funding and looks forward to the proposal for a framework for judicial and administrative measures such as freezing the funds of persons suspected of terrorism pursuant to Article 75 TFEU; calls on the Commission and the Member States to evaluate properly the nature and extent of the threat posed by a resurgence of violent political radicalisation; considers it crucial to develop mechanisms that permit the early detection of signs of such radicalisation, and asks the Commission and the Member States to take this on board, including with regard to prevention, within their respective areas of activity; is concerned about the increasing activity by what are generally termed ‘lone wolves’, of EU or third-country nationality, who travel to conflict areas and then return to EU territory, because they present new types of risk that cannot be addressed using normal anti-terrorist methods; encourages exchanges of good practices for the prevention of radicalisation among young people and supports the proposed EU toolbox on the subject; expects the evaluation of the Framework Decision on combating terrorism to take all these parameters into account and underlines the need to better interlink existing counter-terrorism instruments;

G. considérant que le Médiateur contrôle également l'application des codes de bonne conduite administrative que les institutions ont signés et qui décrivent les principes généraux du droit administratif, et notamment des éléments du principe de service, ainsi que de la Charte des droits fondamentaux, qui est entièrement applicable à chaque partie de l'administration propre de l'Union européenne;
G. whereas the Ombudsman also monitors the application of the codes of good administrative behaviour that institutions have signed up to and which express general principles of administrative law, including elements of the service principle, as well as the Charter of Fundamental Rights, which is fully applicable to all parts of the EU’s own administration;

2. est conscient qu'il subsiste, dans plusieurs domaines politiques, de fortes divergences d'analyse, de diagnostic et d'approche entre l'Union européenne et les États-Unis; s'inquiète de ne déceler que peu de signes positifs indiquant un véritable changement de politique de la part de l'administration actuelle des États-Unis et escompte que la nouvelle administration intensifie ses efforts pour reconstruire et renouveler le partenariat entre l'UE et les États-Unis;
2. Is aware that in several policy areas serious differences in analysis, diagnosis and policy approach exist between the EU and the US; is concerned that at present there are only limited positive signs of a real policy shift by the present US administration, and would expect the new administration to make more efforts to rebuild and renew the partnership between the EU and the US;

Il avait donc dû faire usage du mandat qui lui avait été donné en vertu du mémorandum d'entente établissant l'administration européenne, signé par toutes les parties en juillet 1994.
He had, therefore, to make use of the authority given to him under the Memorandum of Understanding establishing the EU Administration which was signed by all parties in July 1994.

En 1987, les administrations européennes des télécommunications ont signé un accord dans le cadre de la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications) pour la mise en place d'un système paneuropéen de télécommunications mobiles cellulaires numériques dans leurs pays respectifs pour 1991.
In 1987, European telecommunications administrations signed a memorandum of understanding in the context of the CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications) to introduce a pan- European public digital cellular telecommunications system in their respective countries by 1991.