Vertaling van "l'administration d'autoriser voire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

procédure administrative d'autorisation
administrative authorisation procedure

autorisation administrative préalable
prior administrative authorization

autorisation administrative
administrative fiat

Arrêté sur l'autorisation des conseils d'administration
Boards of Management Authorization Order

Annulation de la vérification de fiabilité approfondie - Autorisation de sécurité pour raisons administratives
Administrative Cancellation of Enhanced Reliability Check - Security Clearance

Annulation de la vérification de fiabilité approfondie/Autorisation de sécurité pour des raisons administratives
Administrative Cancellation of Enhanced Reliability Check/Security Clearance Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moins une fois tous les deux ans, les résultats consolidés des visites, inspections et évaluations sont discutés avec les États membres au sein du COSS, ce qui fournit également des informations précieuses aux administrations nationales aux fins de leur propre contrôle des organismes agréés qu'elles autorisent dans le cadre de la directive (voir point 4.3 ci-dessus).
At least once every two years, the consolidated results of the visits, inspections and assessments are discussed with the Member States in the COSS, providing also valuable information to the national administrations for the purpose of their own monitoring of the ROs they authorise in the framework of the Directive (section 4.3 above).

invite l'administration à examiner les offres du marché des voyages à bas coûts, à se tenir au courant de l'évolution du marché et à tirer parti de toute possibilité d'économies; demande, en outre, à l'administration d'autoriser, voire d'encourager, le choix de billets d'avion à bas coûts et l'achat de billets flexibles de classe économique; estime que des mesures supplémentaires devraient être envisagées afin de réduire le nombre de vols en classe affaire réservés par les députés;
Calls on the administration to evaluate developments in the low-cost travel market, to keep up to date with new developments in the market and to exploit any possibilities for savings; furthermore, calls on the administration to allow and encourage the use of low-cost air tickets and the purchase of flexible economy tickets; believes that further measures should be examined in order to reduce the number of business class flights purchased by Members;

97. invite l'administration à examiner les offres du marché des voyages à bas coûts, à se tenir au courant de l'évolution du marché et à tirer parti de toute possibilité d'économies; demande, en outre, à l'administration d'autoriser, voire d'encourager, le choix de billets d'avion à bas coûts et l'achat de billets flexibles de classe économique; estime que des mesures supplémentaires devraient être envisagées afin de réduire le nombre de vols en classe affaire réservés par les députés;
97. Calls on the administration to evaluate developments in the low-cost travel market, to keep up to date with new developments in the market and to exploit any possibilities for savings; furthermore, calls on the administration to allow and encourage the use of low-cost air tickets and the purchase of flexible economy tickets; believes that further measures should be examined in order to reduce the number of business class flights purchased by Members;

98. invite l'administration à examiner les offres du marché des voyages à bas coûts, à se tenir au courant de l'évolution du marché et à tirer parti de toute possibilité d'économies; demande, en outre, à l'administration d'autoriser, voire d'encourager, le choix de billets d'avion à bas coûts et l'achat de billets flexibles de classe économique; estime que des mesures supplémentaires devraient être envisagées afin de réduire le nombre de vols en classe affaire réservés par les députés;
98. Calls on the administration to evaluate developments in the low-cost travel market, to keep up to date with new developments in the market and to exploit any possibilities for savings; furthermore, calls on the administration to allow and encourage the use of low-cost air tickets and the purchase of flexible economy tickets; believes that further measures should be examined in order to reduce the number of business class flights purchased by Members;

Dans un souci de défense du principe de subsidiarité, le rapporteur considère qu'il est raisonnable pour les États membres de demander des informations supplémentaires aux fins du contrôle et de l'administration de la TVA, en ce qui concerne certains territoires et régions spécifiques ou certains régimes particuliers autorisés, à titre exceptionnel, dans la législation relative à la TVA (voir la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 sur la TVA).
As a way to uphold the principle of subsidiarity, the Rapporteur considers sensible that Member States may require extra information for the control and administration of VAT for specific regions, territories, or special regimes that are allowed exceptionally in VAT legislation (see the VAT Directive 2006/112/EC of 28 November 2006).

D. considérant qu'en vertu de la nouvelle loi qui restreint le droit de manifestation, les individus qui participent à des manifestations non autorisées pourraient encourir des sanctions maximales de 300 000 roubles (7 400 euros ou 9 300 dollars) ou de 200 heures de peine d'intérêt général, tandis que les organisations pourraient se voir infliger des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1 million de roubles, que les autorités administratives disposent désormais de pouvoirs plus larges pour refuser de délivrer des autorisations de rassemblements de masse;
D. whereas by the new law curtailing the right to protest individuals who take part in unauthorised protests could face maximum penalties of 300 000 roubles (€7 400 or $9 300) or 200 hours of community service, while organisations could face fines of up to 1 million roubles; whereas administrative authorities now have more powers to refuse permits for mass gatherings;

En outre, la transposition inefficace, voire inexistante, de cette directive dans la législation nationale des États membres a entraîné une série d’abus au niveau des formalités administratives et l’interprétation restrictive des dispositions législatives se fondant sur l’idée de «résidence sans autorisation», qui s’est terminée par la détention et l’expulsion illégale de citoyens européens.
Furthermore, the ineffective transposition or even no transposition at all of this directive into Member States’ national legislations has resulted in a number of abuses involving administrative formalities and the restrictive interpretation of the legislative provisions on the idea of ‘residing without authorisation’, culminating in the unfair detention and expulsion of European citizens.

3. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment d'amendes ou, pour une personne physique, de la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir reprendre le même type d'activité criminelle.
3. The criminal penalties provided for in paragraph 1 may be accompanied by other penalties or measures, in particular fines, or the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his/her conviction show an obvious risk that the same kind of criminal activity may be pursued again.

Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.
In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.

(25) Les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques peuvent avoir besoin de se voir confirmer leurs droits en matière d'interconnexion et de droits de passage prévus par l'autorisation générale, notamment pour faciliter les négociations avec l'administration locale ou régionale ou avec des fournisseurs de services d'autres États membres.
(25) Providers of electronic communications networks and services may need a confirmation of their rights under the general authorisation with respect to interconnection and rights of way, in particular to facilitate negotiations with other, regional or local, levels of government or with service providers in other Member States.