Vertaling van "l'administration concernée doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. demande à l'Autorité d'engager un dialogue structuré avec la société civile sur les questions relatives aux conflits d'intérêts et d'inviter les organisations concernées à débattre ouvertement des sujets de préoccupation communs sur la base d'un programme défini d'un commun accord, et d'informer l'autorité de décharge du résultat de ces délibérations au moins deux fois par an; constate que l'Autorité a renforcé le dialogue avec les parties concernées et la société civile; estime que ce dialogue doit être institutionnalisé et pris en compte par le conseil d'administration de l'Autorité;
12. Calls on the Authority to start a structured dialogue with civil society on matters relating to conflicts of interest and to invite those organisations concerned to openly discuss matters of common interest based on a agreed agenda and to inform the discharge authority on the outcome of these deliberations at least twice a year; notes that the Authority has intensified this dialogue with stakeholders and civil society; considers that those dialogues need to be institutionalised and taken into account by the Management Board of the Authority;

2. est d'avis que le système d'information sur le marché intérieur et les guichets uniques – dans la mesure où ils requièrent un effort important de coopération administrative entre toutes les autorités concernées – peuvent permettre d'aller plus avant en ce qui concerne l'interopérabilité et la constitution de réseaux aux niveaux national, régional et local dans l'ensemble de l'Union; estime que l'élaboration de règles et de procédures régissant leur fonctionnement devrait créer une marge de flexibilité permettant de répondre à la diversité régionale dans l'Union et que, à cette fin, toute mesure doit être adoptée en partenariat et après un vrai débat à l'échelle locale et à l'échelle régionale; ajoute que les guichets uniques devraient être encouragés à respecter le principe du multilinguisme, de façon à mieux axer les procédures administratives sur les besoins et à faciliter une communication efficace, directe et rapide; estime qu'il serait utile, dans ce contexte, que ces guichets utilisent des sites internet multilingues; observe néanmoins la nécessité de veiller à ce que cela n'entraîne pas de contrainte supplémentaire pour les parties intéressées, en particulier pour les autorités locales et régionales;
2. Believes that the Internal Market Information System and the points of single contact – because they demand a great effort of administrative cooperation between all the authorities involved – may pave the way for further interoperability and networking at national, regional and local level across the EU; considers that the establishment of rules and procedures regarding the operation thereof must allow for a degree of flexibility in accordance with regional diversity at EU level and that, for this purpose, any measures should be adopted in partnership and after genuine debate at local and regional level; takes the view that, in addition, the points of single contact should be encouraged to adhere to the principle of multilingualism so that administrative procedures are more closely geared to needs, and effective, direct and rapid communication is facilitated; takes the view that it would be useful here for the points of single contact to have multilingual websites; notes, however the need to ensure that this does not impose additional burdens on the parties concerned, especially local and regional authorities;

Pour les médicaments contenant une association fixe de substances actives, l’expérimentateur doit également dégager des conclusions sur l’innocuité et l’efficacité du produit, en effectuant une comparaison avec l’administration indépendante des substances actives concernées.
In the case of fixed combination products, the investigator shall also draw conclusions concerning the safety and the efficacy of the product when compared with the separate administration of the active substances involved.

il doit s’agir d’un «dernier recours»: avant de déposer une plainte, le plaignant doit avoir entrepris toutes les démarches administratives nécessaires auprès de l’institution (ou des institutions) concernée(s).
It must be the ‘last resort’ — before submitting a complaint, the complainant must have taken the relevant administrative steps with the institution(s) concerned.

Develey a fait valoir que l’OHMI doit tenir compte des enregistrements nationaux antérieurs et, subsidiairement, qu’il résulte de la concordance de la base juridique constituée par la directive 89/104 et par le règlement n° 40/94 que l’OHMI ainsi que l’administration nationale concernée doivent appliquer les mêmes critères prévus par les deux textes.
Develey submitted that OHIM must take into account earlier national registrations and, in the alternative, that it followed from the fact that the legal basis, constituted by Directive 89/104 and Regulation No 40/94, is the same that OHIM and the relevant national administration are to apply the same criteria laid down by the two texts.

(9) La révision des taux de TVA doit non seulement porter sur leur champ d'application, y compris l'inclusion de nouvelles catégories ou la précision de catégories déjà visées, mais doit également être étendue aux diverses dérogations spécifiques applicables en matière de taux, afin de les simplifier et de les rationaliser, si nécessaire, pour éliminer les distorsions de concurrence et, si possible, pour alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises concernées .
(9) The review of VAT rates should not only cover the scope of the rates, the inclusion of new categories or the clarification of existing categories, but should also be extended to the various specific derogations applicable to them with a view to their simplification and rationalisation, where necessary in order to remove distortions of competition, and, if possible, to ease the administrative burden for companies involved .

(9) La révision des taux de TVA doit non seulement porter sur leur champ d’application, y compris l’inclusion de nouvelles catégories ou la précision de catégories déjà visées, mais doit également être étendue aux diverses dérogations spécifiques applicables en matière de taux, afin de les simplifier et de les rationaliser, si nécessaire, pour éliminer les distorsions de concurrence et, si possible, pour alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises concernées.
(9) VAT rates need to be reviewed as regards not only the scope of the rates, the inclusion of new categories or the clarification of existing categories, and be extended to the various specific derogations applicable to them, with a view to their simplification and rationalisation, where necessary in order to remove distortions of competition, and, if possible, to ease the administrative burden for companies involved.

Le contrôle de l'Autorité par les différentes institutions communautaires concernées doit être effectif et son conseil d'administration doit comprendre, à cet effet, quatre représentants nommés par le Parlement européen, quatre par le Conseil et quatre par la Commission.
It is necessary to ensure that there is effective monitoring of the Authority by the various Community institutions involved, and for this purpose its Management Board should include four representatives appointed by the European Parliament, four by the Council, and four by the Commission.