Vertaling van "l'administration centrale laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration publique centrale comptes budgétaires | opérations budgétaires de l'administration centrale
budgetary central government

administration centrale [ administration fédérale ]
central government [ federal government | federal government(UNBIS) ]

administration auprès de laquelle la demande nationale a été déposée
authority with which the national application was filed

administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée
authority with which the European patent application is filed

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

surveillant des services à l'administration centrale [ SSAC | surveillante des services à l'administration centrale | surveillante des services à l'AC ]
headquarters service monitor [ HQSM | HQ service monitor ]

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

administration fédérale centrale
central federal administration

Responsable de l'administration du Bureau central du matériel historique de l'armée [ Resp admin BCMHA ]
Adminstrative Head of the Centre for Historic Military Equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines provinces se sont dotées d'un tel programme, mais pas toutes. Tout ce qui est délivré est consigné dans une base de données administratives centrale, laquelle permet ensuite, que ce soit sur place ou au laboratoire d'origine, de savoir ce que les patients se sont fait prescrire ou délivrer, et pas seulement dans telle ou telle pharmacie, mais partout.
Everything that's dispensed, an administrative database goes to a central place where retrospectively or at the point of care you can see what else the patient has had prescribed or dispensed, not just in that pharmacy.

a) le débiteur sera considéré comme étant situé dans un État contractant seulement s’il est constitué en vertu d’une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent, ou s’il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent;
(a) the debtor is considered to be situated in a Contracting State only if it is incorporated or formed under a law in force in a territorial unit to which the Convention and this Protocol apply or if it has its registered office or statutory seat, centre of administration, place of business or habitual residence in a territorial unit to which the Convention and this Protocol apply;

a) le débiteur sera considéré comme étant situé dans un État contractant seulement s’il est constitué en vertu d’une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la présente Convention s’applique, ou s’il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une unité territoriale à laquelle la présente Convention s’applique;
(a) the debtor is considered to be situated in a Contracting State only if it is incorporated or formed under a law in force in a territorial unit to which this Convention applies or if it has its registered office or statutory seat, centre of administration, place of business or habitual residence in a territorial unit to which this Convention applies;

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

Lorsqu’une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contre-garantie par une administration centrale ou une banque centrale, par une autorité régionale ou locale par ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l’administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, par une banque multilatérale de développement ou une organisation internationale à laquelle une pondération de 0 % est appliquée en vertu des articles 78 à 83, ou par une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l’entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:»
Where an exposure is protected by a guarantee which is counter-guaranteed by a central government or central bank, a regional government or local authority, a public sector entity, claims on which are treated as claims on the central government in whose jurisdiction they are established under Articles 78 to 83, a multi-lateral development bank or an international organisation, to which a 0 % risk weight is assigned under or by virtue of Articles 78 to 83, or a public sector entity, claims on which are treated as claims on credit institutions under Articles 78 to 83, the exposure may be treated as protected by a guarantee provided by the entity in question, provided the following conditions are satisfied:’;

16. Lorsqu'une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contregarantie par une administration centrale ou une banque centrale, une autorité régionale ou locale ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l'administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, une banque multilatérale de développement à laquelle une pondération de 0% est appliquée en vertu des articles 78 à 83 ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l'entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
16. Where an exposure is protected by a guarantee which is counter-guaranteed by a central government or central bank, a regional government or local authority, a public sector entity, claims on which are treated as claims on the central government in whose jurisdiction they are established under Articles 78 to 83, a multi-lateral development bank to which a 0% risk weight is assigned under or by virtue of Articles 78 to 83, or a public sector entity, claims on which are treated as claims on credit institutions under Articles 78 to 83, the exposure may be treated as protected by a guarantee provided by the entity in question, provided the following conditions are satisfied:

Selon un certain nombre de réponses apportées à la consultation publique, l'exigence selon laquelle le siège statutaire et l'administration centrale d'une SE doivent se situer dans le même État membre (ou, dans certains États membres, au même endroit) constitue une entrave dans la pratique[13].
A number of respondents to the public consultation find the requirement that the registered office and the head office of an SE shall be located in the same Member State (or, in some Member States, in the same place) an obstacle in practice[13].

En effet, à terme, avec le vieillissement de la population, des dépenses de sécurité sociale risquent de peser sur le budget de l'Etat; ces nouveaux efforts d'assainissement budgétaire devraient viser avant tout l'administration centrale, laquelle devrait rester déficitaire durant toute la période 1998-2002; la dette publique, qui est nettement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le Traité, devrait continuer de baisser régulièrement pour tomber aux alentours de 43 % du PIB d'ici 2002; la mise en œuvre de réformes structurelles, par exemple concernant le marché des services et celui du travail, contribuerait au succès du programme de stabilité.
the focus of future budgetary consolidation should be central government finances, which is projected to remain in deficit throughout the period 1998-2002; government debt, which is clearly below the Treaty reference value of 60% of GDP, is expected to fall steadily to about 43% of GDP by 2002; structural reform, for example on the services and labour markets, would contribute to the successful implementation of the stability programme.

Afin de calculer correctement l'assiette des réserves à laquelle s'applique un taux de réserves positif, il faut disposer d'une ventilation détaillée des dépôts à terme d'une durée supérieure à deux ans, des dépôts remboursables avec préavis supérieur à deux ans et des mises en pensions des établissements de crédit vis-à-vis des secteurs suivants: "IFM" ("résidents" et "autres EMUM"), "établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, BCE et BCN", "administration centrale" ainsi que vis-à-vis du "reste du monde".
In order to make a correct calculation of the reserve base to which a positive reserve ratio is applied, a detailed breakdown is required for deposits with an agreed maturity of over two years, for deposits redeemable at notice of over two years and for repo liabilities of credit institutions vis-à-vis the ("domestic" and "other MUMS") "MFIs", "CIs subject to minimum reserves, ECB and NCBs" and "Central government" sectors, and vis-à-vis the Rest of the World (RoW).

La Commission croit que la Communauté du futur sera une Communauté dans laquelle les dimensions de l'administration centrale n'augmenteront pas de manière significative et où d'autres administrations et agences, plus proches des citoyens s'acquitteront de plus en plus de tâches administratives, sous le contrôle des institutions communautaires.
The Commission believes that the Community of the future will be one in which the central administration does not significantly increase in size, while other administrations and agencies, closer to the Community citizen, more and more take on administrative tasks under appropriate control by the Community institutions.