Vertaling van "l'adjudication étant d'obtenir " (Frans → Engels) :

L'objectif de l'adjudication étant d'obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attribuée au soumissionnaire offrant le prix le plus élevé lorsque la Commission décide de donner suite aux offres.
Since the aim of tendering procedures is to obtain the most favourable price, where the Commission decides to sell following a tendering procedure the sale must be awarded to the tenderer offering the highest price.

(99) L'objectif de l'adjudication étant d'obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attribuée au soumissionnaire offrant le prix le plus élevé lorsque la Commission décide de donner suite aux offres.
(99) Since the aim of tendering procedures is to obtain the most favourable price, where the Commission decides to sell following a tendering procedure the sale must be awarded to the tenderer offering the highest price.

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;

considérant que, l'objectif de l'adjudication étant d'obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attribuée aux soumissionnaires offrant les prix les plus élevés, sous réserve du respect d'un prix minimal établi en tenant compte de la situation du marché ; qu'il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où plusieurs offres portant sur les mêmes quantités contiennent le même prix ; que, toutefois, en cas de vente pour l'exportation plusieurs prix minimaux peuvent être fixés, dans chaque cas, en raison, d'une part, de l'éloignement du marché de la Communauté par rapport aux pays de destination et, d'autre part, des conditions particulières d'importation dans certains pays de destination;
Whereas, since the object of holding an invitation to tender is to obtain the best price, contracts should be awarded to the tenderers quoting the highest prices, subject always to a minimum price established by reference to the market situation ; whereas, moreover, provisions should be laid down to deal with cases where two or more tenders relating to the same quantity quote the same price ; whereas, however, in the case of sale for export, more than one minimum price may be fixed in each case because of the distance between the Community market and the countries of destination and because of the special import conditions in certain countries of destination;

CONSIDERANT QUE L'OBJECTIF DE L'ADJUDICATION ETANT D'OBTENIR LE PRIX LE PLUS FAVORABLE, ELLE DOIT ETRE ATTRIBUEE AU SOUMISSIONNAIRE OFFRANT LE PRIX LE PLUS ELEVE ; QU'IL EST, EN OUTRE, NECESSAIRE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS POUR LE CAS OU PLUSIEURS OFFRES CONTIENNENT LE MEME PRIX ;
WHEREAS SINCE THE OBJECT OF THE TENDERING PROCEDURE IS TO OBTAIN THE BEST PRICE , THE AWARD MUST GO TO THE HIGHEST TENDER ; WHEREAS , MOREOVER , PROVISION MUST BE MADE FOR SEVERAL TENDERS BEING SUBMITTED AT THE SAME PRICE ;

CONSIDERANT QUE L'OBJECTIF DE L'ADJUDICATION ETANT D'OBTENIR LE PRIX LE PLUS FAVORABLE , ELLE DOIT ETRE ATTRIBUEE AUX SOUMISSIONNAIRES OFFRANT LES PRIX LES PLUS ELEVES ; QU'IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS POUR LE CAS OU PLUSIEURS OFFRES PORTANT SUR LES MEMES QUANTITES CONTIENNENT LE MEME PRIX ; QUE , TOUTEFOIS , LE PRIX LE PLUS ELEVE NE PEUT ETRE RETENU QUE S'IL CORRESPOND A LA SITUATION REELLE DU MARCHE ; QU'IL CONVIENT , POUR CETTE RAISON , DE DETERMINER DES PRIX MINIMA DE VENTE , ETABLIS SELON UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE , COMPTE TENU DES OFFRES RECUES ;
WHEREAS , SINCE THE OBJECT OF THE TENDERING PROCEDURE IS TO OBTAIN THE BEST PRICE , THE AWARD MUST GO TO THE HIGHEST TENDER ; WHEREAS THERE SHOULD ALSO BE PROVISION FOR SEVERAL TENDERS BEING SUBMITTED AT THE SAME PRICE FOR THE SAME QUANTITIES ; WHEREAS , HOWEVER , THE HIGHEST PRICE CAN ONLY BE ACCEPTED IF IT CORRESPONDS TO THE ACTUAL MARKET SITUATION ; WHEREAS THEREFORE , MINIMUM SELLING PRICES SHOULD BE DETERMINED , IN ACCORDANCE WITH A COMMUNITY PROCEDURE , IN THE LIGHT OF THE TENDERS RECEIVED ;