Vertaling van "l'adhésion établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

critère d'adhésion
accession criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les pays candidats, l'approche élaborée dans l'Agenda 2000 sur la base des critères d'adhésion établis en 1993 par le Conseil européen de Copenhague est d'application [3].
For the candidate countries, the approach developed in Agenda 2000 on the basis of the accession criteria established in 1993 by the Copenhagen European Council applies.

Les critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 demandent que le pays candidat présente des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection.
The political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council require candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and the respect for and protection of minorities.

En raison du peu d'expérience des pays candidats dans l'utilisation des fonds communautaires (attestée par la lenteur de l'utilisation des crédits de PHARE et dans une moindre mesure des autres instruments de pré-adhésion établis depuis 2000, SAPARD et ISPA), la Commission et les Etats membres ont jugé nécessaire d'exiger des pays candidats des engagements fermes en matière de mise en place et de renforcement des structures administratives et des procédures de suivi et de contrôle indispensables à la gestion saine et efficace des fonds.
Because of the lack of experience of the candidate countries in using Community funds (as demonstrated by the slow take-up of appropriations under Phare and, to a lesser degree, the other pre-accession instruments introduced since 2000, SAPARD and ISPA), the Commission and the Member States considered it necessary to secure firm commitments from the candidate countries as regards the establishment and improvement of administrative structures and monitoring and control procedures which are vital for the sound and effective management of the Funds.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Selon l'acte d'adhésion de 2003 , les actes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant l’adhésion à l'Union des nouveaux États membres et qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne dans les langues des ces États font foi, dès l’adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les onze langues des États membres de l'époque.
Under the 2003 Act of Accession , the acts of the institutions and of the European Central Bank adopted before accession of the new Member States to the European Union and drawn up by the Council, the Commission or the European Central Bank in the languages of those Member States are, from the date of accession, to be authentic under the same conditions as the texts drawn up in the 11 languages of the existing Member States.

Élaborés sur le modèle des partenariats pour l'adhésion établis précédemment en vue de préparer l'adhésion de pays qui avaient exprimé le souhait de rejoindre l'UE, les partenariats européens constituent une étape importante dans les relations entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux.
Modelled on the Accession Partnerships developed to prepare past aspirants to EU membership, the European Partnerships represent a milestone in the relations between the EU and the Western Balkan countries.

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui les tout premiers partenariats européens en faveur des Balkans occidentaux , qui sont inspirés des partenariats pour l'adhésion établis dans le passé en vue d'aider certains pays à se préparer à l'adhésion à l'UE.
The European commission has today approved the first ever European Partnerships for the Western Balkans which are inspired by the Accession Partnerships that have helped prepare countries for eventual EU membership in the past.

Il doit permettre de financer un large éventail de projets d'ajustement structurel et de développement rural dans ces pays et fait partie de la stratégie générale de préadhésion conduite dans le cadre des " Partenariats pour l'adhésion " établis entre la Commission et chacun des États candidats. Les pays candidats ont tous présenté un plan de développement pour une période de sept ans.
The plan is to fund a wide range of structural adjustment and rural development schemes in these countries and forms part of the broader pre-accession strategy being pursued under the "Accession Partnerships" that have been set up between the Commission and the applicant countries.

La stratégie de préadhésion, telle qu'elle a été définie par le Conseil européen de Luxembourg, prévoit comme élément clé les Partenariats pour l'adhésion, établis par le règlement (CE) n° 622/98 sur l'assistance aux pays candidats.
A key element of the pre-accession strategy, as defined by the Luxembourg European Council, are the Accession Partnerships established by Regulation No 622/98 on assistance to the applicant countries.

Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, l'instrument de base de programmation est le partenariat pour l'adhésion, établi par chaque pays candidat et comprenant les priorités, les objectifs intermédiaires ainsi que les moyens financiers nécessaires pour les atteindre.
As part of the pre-accession strategy, the basic programming instrument is the accession partnership which is drawn up for each country and sets out priorities and intermediate objectives and the financial resources needed to achieve them.