Traduction de «l'adhésion à contrôler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affiliation syndicale [ adhésion syndicale | appartenance syndicale | adhésion à un syndicat | effectifs syndicaux ]
union membership [ union affiliation | membership in a trade union ]

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

marque adhésive à chaud [ marque à adhésif activé à chaud ]
heat activated marking

souscription à la norme | adhésion à la norme
subscription to the standard

adhésion à une organisation internationale
accession to an international organization | joining an international organization | entry into an international organization

objectif à décentrement | objectif à décentrement et à bascule | objectif à bascule et à décentrement | objectif à contrôle de perspective
tilt-shift lens | perspective control lens

vérificateur de résistance au frottement | abrasimètre | appareil à contrôler la solidité au frottement | appareil pour mesurer l'abrasion
rubbing fastness tester | rubbing-fastness tester | crockmeter | crocking tester | abrasion tester | abrasion testing instrument

objet à contrôler | objet à tester
review object

déchets soumis à contrôle [ sc ]
controlled waste

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

5. attend de la Commission qu'elle contrôle, avec objectivité, la poursuite des préliminaires à l'adhésion et qu'elle aide les autorités croates à s'acquitter de leurs engagements et obligations contractés dans le cadre des négociations; salue la référence, dans le traité d'adhésion, à la participation de la société civile tout au long du processus de contrôle et invite la Commission à utiliser pleinement cette clause et à consulter étroitement les représentants de la société civile; estime que le mécanisme de contrôle de préadhésion offre un moyen de fournir à la Croatie une assistance complémentaire sur la voie de la poursuite des réformes; invite la Commission à veiller à ce que l'aide accordée via l'instrument d'aide de préadhésion continue d'être aussi adéquate et efficace que possible;
5. Expects the Commission to monitor further preparations for accession with objectivity and to help the Croatian authorities fulfil their commitments and obligations entered into in the negotiations; welcomes the reference in the Accession Treaty to civil-society involvement throughout the monitoring process and calls on the Commission to make full use of this clause and consult closely with representatives of civil society; takes the view that the pre-accession monitoring mechanism is a way of providing Croatia with additional support in its continued reform efforts; calls on the Commission to ensure that the aid granted through the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) continues to be as appropriate and effective as possible;

71. demande à la Commission d'informer pleinement le Parlement du contrôle du respect des engagements pris par la Croatie dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne que le Parlement suivra de près la procédure de contrôle si le Conseil décide d'établir un mécanisme de contrôle applicable après la conclusion des négociations d'adhésion et jusqu'à l'adhésion effective de la Croatie à l'Union; demande à la Commission d'encourager fortement la Turquie à s'atteler à une nouvelle constitution civile en se fondant sur un consensus entre partis politiques, en associant pleinement la société civile et en mettant l'accent sur le renforcement des droits fondamentaux et des libertés individuelles;
71. Asks the Commission to keep the Parliament fully informed on the monitoring of Croatia's respect of commitments assumed in the accession negotiations; stresses that the EP will closely follow the monitoring procedure should the Council agree to establish such a mechanism for the period after the closure of accession talks and till the actual accession of Croatia to the Union; calls on the Commission to strongly encourage Turkey to work on a new civilian constitution, based on a consensus between political parties, with a full involvement of the civil society and with a particular emphasis on the strengthening of fundamental rights and individual freedoms;

211. reconnaît que la Commission doit aider les autorités nationales des pays candidats à l'adhésion à contrôler elles-mêmes les dépenses de l'UE de façon pleinement décentralisée; observe que, en même temps, la Commission doit toujours compenser les insuffisances de la gestion financière des pays candidats à l'adhésion en conservant les contrôles ex-ante aux mains des délégations; a le sentiment qu'une véritable gestion des risques dans ce domaine implique que la Commission trouve le juste équilibre entre ces deux pôles;
211. Acknowledges that the Commission has to support the accession countries' authorities in controlling EU spending in a fully decentralised way; observes that, at the same time, the Commission still has to compensate weaknesses in the accession countries' financial management by keeping ex ante controls in the hands of the delegations; feels that proper risk management in this area implies that the Commission strike a balance between these two poles;

202. reconnaît que la Commission doit aider les autorités nationales des pays candidats à l'adhésion à contrôler elles-mêmes les dépenses de l'UE de façon pleinement décentralisée; observe que, en même temps, la Commission doit toujours compenser les insuffisances de la gestion financière des pays candidats à l'adhésion en conservant les contrôles ex-ante aux mains des délégations CE; a le sentiment qu'une véritable gestion des risques dans ce domaine implique que la Commission trouve le juste équilibre entre ces deux pôles;
202. Acknowledges that the Commission has to support the accession countries' national authorities in controlling EU spending themselves in a fully decentralised way; observes that, at the same time, the Commission still has to compensate weaknesses in the accession countries' financial management by keeping ex-ante controls in the hands of the EC delegations; feels that proper risk management in this area implies that the Commission strikes the balance between these two poles;

Les aides ayant été étudiées par l’autorité de contrôle des aides de l’État du nouveau État membre avant l’adhésion et avaient été considérées être compatibles avec l’acquis communautaires et par rapport auxquelles la Commission avait, au cours de la procédure, ladite procédure provisoire définie par l’acte d’adhésion (voir point (2) du chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, constaté que celles-ci ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.
Aid measures which prior to the date of accession had been assessed by the State aid authority of the Member State and had been found to be compatible with Community law and which the Commission had not objected to because it had serious doubts regarding compatibility with the common market pursuant to the procedure laid down in the Accession Act, the so-called ‘interim procedure’ (cf. second paragraph, Chapter 3 of Annex IV to the Accession Act).

L’adhésion d’un État à l’Union européenne peut effectivement produire une situation où une mesure qui n’a pas contrevenu aux dispositions légales nationales avant l’adhésion, ait été qualifiée d’aide d’État du moment de l’adhésion, et, soit, de ce fait, tombée sous le contrôle de la Commission en matière d’aides d’État.
The accession of a Member States may indeed give rise to situations whereby a measure not infringing any domestic legislation before accession qualifies as State aid as of accession and, as such, falls under the Commission's State aid control.

En conséquence, bien que les articles 87 et 88 du traité CE ne s’appliquent généralement pas aux aides qui ont été accordées avant l’adhésion et ne sont plus applicables après l’adhésion, les dispositions du protocole no 2 étendent le contrôle des aides d’État au titre du traité CE à toute aide accordée avant l’adhésion pour la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2006.
Consequently, while Articles 87 and 88 of the EC Treaty would not normally apply to aid granted before accession, which is not applicable after accession, the provisions of Protocol 2 extend State aid control under the EC Treaty to any aid granted before accession for the restructuring of the Czech steel industry between 1997 and 2006.

considérant que, jusqu'à présent, cette coordination a été réalisée, en matière de publicité, par l'adoption de la première directive 68/151/CEE ( 4 ) visant les sociétés de capitaux, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985; qu'elle s'est poursuivie en matière comptable avec la quatrième directive 78/660/CEE ( 5 ) concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, avec la septième directive 83/349/CEE ( 6 ) concernant les comptes consolidés, modifiée par l'acte d'adhésion de 1985, et avec la huitième directive 84/253/CEE ( 7 ) concernant les personnes chargées du contrôle légal des documents comptables;
Whereas hitherto this coordination has been effected in respect of disclosure by the adoption of the First Directive 68/151/EEC (4) covering companies with share capital, as last amended by the 1985 Act of Accession; whereas it was continued in the field of accounting by the Fourth Directive 78/660/EEC (5) on the annual accounts of certain types of companies, as last amended by the 1985 Act of Accession, the Seventh Directive 83/349/EEC (6) on consolidated accounts, as amended by the 1985 Act of Accession, and the Eighth Directive 84/253/EEC (7) on the persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents;